Le contentieux d’investissement entre le Maroc et l'Espagne quasi inexistant

Vingt arbitrages en deux décennies, et pas une seule sentence contestée devant les juridictions des deux Royaumes. Le bilan que dresse la Cour d’arbitrage hispano-marocaine, à la veille de son vingtième anniversaire, fait figure d’exception dans le paysage de l’arbitrage international. Houda Benghazi, vice-présidente de l’institution, en revendique la portée: les affaires y sont traitées avec discrétion, les procédures avec rigueur et aucune décision n’a été remise en cause ni par la justice marocaine ni par la justice espagnole.

Vingt années, vingt arbitrages, zéro sentence contestée

Cette ligne de conduite, soutient la responsable, a accompagné l’évolution d’une relation économique qui a franchi un seuil qualitatif. L’Espagne s’impose depuis plus de dix ans comme le premier partenaire commercial du Maroc, tandis que le Royaume joue le même rôle pour Madrid sur le continent africain. À l’interdépendance commerciale s’est ajoutée, ces dernières années, une logique d’investissements croisés et une projection commune vers l’Afrique. Dans cet environnement en pleine mutation, la sécurisation juridique des échanges devient, selon Mme Benghazi, un levier essentiel de pérennité et de croissance. L’arbitrage, ajoute-t-elle, s’y impose comme un mode privilégié, efficace et moderne de résolution des différends commerciaux et d’investissement.

Différends d’investissement : la mue discrète de l’État marocain vers les solutions à l'amiable

Pendant longtemps, l’administration publique apparaissait, dans l’imaginaire des investisseurs étrangers, comme la pièce inerte du dispositif, plus prompte à invoquer ses prérogatives qu’à composer avec ses contradicteurs. Cette image n’est plus tout à fait fidèle au Maroc d’aujourd’hui. Lors d’une rencontre tenue le 23 avril à Casablanca sur l’arbitrage hispano-marocain, plusieurs intervenants ont décrit une mutation discrète mais structurante. L’État marocain a progressivement intégré les modes alternatifs de règlement des différends dans ses outils de gestion des litiges. Charte de l’investissement, décret sur les marchés publics, conciliation préalable, recours encadré à la médiation et à l’arbitrage : tout un cadre normatif s’est constitué, qui modifie la posture de l’administration face à l’investisseur. Une mue politique autant que juridique.

Une seule action contre l’État en deux décennies

Le constat se prolonge, plus impressionnant encore, du côté de l’État. El Houssaïne Ennaciri, directeur adjoint de l’Agence judiciaire du Royaume, livre un chiffre que peu de partenariats économiques peuvent revendiquer. Depuis l’entrée en vigueur du Traité bilatéral de protection des investissements en 2005, une seule action a été engagée contre le Maroc sur cette base. Le taux global de contentieux des projets publics demeure, par ailleurs, compris entre 3 et 5%. «Cela montre que les différends sont généralement réglés de manière intelligente et à l’amiable, sans recourir à l’arbitrage ou aux tribunaux», observe le haut fonctionnaire. Le mécanisme du traité prévoit pourtant tout l’arsenal classique: traitement juste et équitable, protection contre l’expropriation sans indemnisation, libre transfert des capitaux, clause de la nation la plus favorisée. Une fenêtre préalable de six mois oblige les parties à rechercher une solution amiable avant tout déclenchement d’une procédure formelle. En pratique, ce processus de discussion absorbe l’essentiel des tensions.

Le contre-jour espagnol

Le contraste avec la situation que vit aujourd’hui Madrid donne au cas marocain toute sa singularité. Munia El Harti Alonso, avocate aux barreaux de New York et de Bruxelles, rappelle que l’Espagne est devenue, à partir de 2013, l’un des États les plus poursuivis en arbitrage international, après avoir réduit le régime d’aides aux énergies renouvelables qui avait attiré une vague d’investisseurs étrangers. «L’Espagne est aujourd’hui en tête des pays concernés, avec un nombre très important de procédures, alors que, historiquement, c’était le Venezuela, puis l’Argentine, qui occupaient cette position», explique-t-elle.

Les montants en jeu se chiffrent en milliards. L’enjeu de souveraineté n’est pas mince: par le truchement des Conventions de New York et de Washington, des investisseurs ont engagé des saisies sur des actifs publics espagnols détenus à l’étranger. À l’inverse, le Royaume du Maroc traverse cette même période sans encombre majeur, alors qu’il a consolidé son attractivité par la nouvelle Charte de l’investissement et signé, en décembre 2025, plusieurs accords bilatéraux structurants avec son voisin ibérique.

Les conditions silencieuses du miracle

Cette retenue contentieuse repose sur des fondations que les praticiens connaissent. Tarik Mossadek, avocat au Barreau de Casablanca, met en garde contre toute lecture trop rassurante du paysage. «On signe des contrats de plusieurs millions sans consulter un avocat spécialisé. Les clauses de règlement des litiges sont souvent copiées d’un autre contrat ou trouvées sur internet», alerte-t-il, en pointant les clauses pathologiques et la prédominance des arbitrages ad hoc sur la place marocaine.

L’écosystème institutionnel, lui, a gagné en maturité. Le Centre international de médiation et d’arbitrage de Casablanca, dont le secrétaire général, Hicham Zegrary, retrace le parcours, a ouvert ses portes en mars 2016 après six années de réflexion. Sa cour rassemble aujourd’hui des arbitres marocains, espagnols et internationaux, dont certains plurilingues, et propose des procédures accélérées plafonnées à six mois pour les litiges de moindre montant. La loi marocaine de 2022 a verrouillé un dernier maillon en sanctionnant lourdement les recours abusifs en annulation, ce qui sécurise désormais l’exécution des sentences.

La perspective de la Coupe du monde 2030, co-organisée avec l’Espagne et le Portugal, va injecter dans le partenariat une nouvelle vague de projets, dans les infrastructures, l’énergie et l’eau. Le test grandeur nature s’annonce. À l’heure du bilan, le contentieux maroco-espagnol reste cette équation rare où la densité économique n’engendre pas son lot habituel de procédures. Une exception statistique, mais aussi un signal envoyé aux investisseurs internationaux qui scrutent le voisinage atlantique.

Vingt-deux milliards d’euros, un seul procès

La singularité des relations maroco-espagnoles se lit en chiffres:

• 22 milliards d’euros: volume annuel des échanges commerciaux entre le Maroc et l’Espagne, qui place Madrid au premier rang des partenaires commerciaux du Royaume depuis plus de dix ans, le Maroc occupant la même position pour l’Espagne sur le continent africain.
• Une seule action engagée contre l’État marocain sur la base du Traité bilatéral de protection des investissements depuis son entrée en vigueur en 2005, selon l’Agence judiciaire du Royaume.
• Environ 3 à 5%: c’est le taux global de contentieux des investissements publics au Maroc, ce qui en fait une part résiduelle du portefeuille global des projets engagés par l’État.
• En 20 ans, 20 arbitrages, 0 sentence contestée. C’est le bilan que dresse la Cour d’arbitrage hispano-marocaine à l’approche de son vingtième anniversaire. Aucune décision n’a été remise en cause, ni par la justice marocaine ni par la justice espagnole.
• Plus de 50%: c’est le taux de victoire des États en arbitrage international, selon les statistiques évoquées par l’Agence judiciaire du Royaume, qui contredit l’idée reçue d’un système systématiquement favorable aux investisseurs.
• Madrid figure depuis 2013 parmi les États les plus poursuivis en arbitrage international, à la suite de la révision du régime d’aides aux énergies renouvelables. Les arbitrages portent sur des montants pouvant atteindre plusieurs milliards d’euros.