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L’Agence nationale de réglementation de l’électricité (ANRE) vient d’acter deux nouvelles opérations réglementaires stratégiques dans le secteur de l’électricité. Le Conseil de l’institution, tenu le 19 février, a ainsi émis deux décisions : la première porte sur l’ajustement du tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport tandis que la seconde porte sur l’approbation de la séparation comptable des activités de l’Office national de l’eau et de l’électricité (ONEE).
Concrètement, pour la première fois, l’ANRE fixe par sa décision le tarif d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution (TURD), pour une première période de régulation allant du 1er mars prochain au 28 février 2027.
Le TURD est ainsi fixé à 5,92 centimes le kilowattheure et sera ajusté, une année plus tard, par le taux d’inflation pour refléter les conditions économiques. Selon l’ANRE, cette décision constitue un jalon important dans la régulation du secteur de l’électricité au Maroc, marquée par l’adoption du principe d’un tarif unique sur l’ensemble du territoire national. «Ce choix de l’ANRE simplifie la structure tarifaire, surtout, dans un contexte marqué par la création et la mise en place progressive des Sociétés régionales multiservices (SRM) créées en vertu de la loi n°83-21», précise le régulateur. Le choix d’une période de deux ans est aussi spécifique à ce contexte. Il est, également, animé par la volonté de l’ANRE de réaliser une révision conjointe avec la tarification de l’utilisation du réseau électrique national de transport dont la validité de sa première période tarifaire expirera début 2027.
Pour l’institution dirigée par Zouhair Chorfi, cette nouvelle tarification donne de la visibilité aux investisseurs et vise à accélérer les efforts de la décarbonation de l’économie nationale, surtout à la veille de l’application de la taxe carbone en début 2026, et ce en parfaite cohérence avec les Hautes Orientations Royales, en matière de la transition énergétique du Royaume avec des objectifs très ambitieux pour le développement des énergies renouvelables. La fixation du TURD est le fruit d’un long processus de larges concertations, tant directes avec les parties prenantes du secteur électrique national que publiques à travers la consultation du grand public via le site Internet de l’ANRE. «Tout cela a aidé l’ANRE à définir une construction tarifaire qui s’est appuyée sur une méthodologie largement partagée et débattue en amont de la fixation de ce tarif», fait valoir l’Agence.
De même, la fixation du TURD répond à la volonté de l’ANRE de simplifier et de clarifier la répartition des coûts liés à l’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution. En adoptant cette approche, l’ANRE affirme garantir une tarification «transparente» pour l’ensemble des consommateurs, assurant que chacun contribue de manière juste aux coûts d’utilisation du réseau. Le tarif fixé par l’ANRE a, également, la vertu de permettre une prévisibilité accrue pour les utilisateurs du réseau et constitue un pilier «essentiel» pour renforcer l’efficacité de la gestion des opérateurs de réseaux.
Cette nouvelle tarification vient compléter le dispositif tarifaire déjà conçu dans le cadre des dispositions de la loi n°48-15 telle qu’elle a été modifiée et complétée. Elle contribuera à garantir un accès équitable, transparent et non discriminatoire aux réseaux électriques de moyenne tension de la distribution tout en promouvant une régulation efficace, notamment d’un point de vue économique.
Par ailleurs, et en application de la décision n°02/24 du 5 février 2024 fixant le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport, le conseil de l’ANRE a adopté également la décision portant ajustement de ce tarif. C’est ainsi que le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport (TURT) est fixé à 6,68 centimes le kilowattheure au 1er mars 2025 alors que la rémunération des services système (TSS) est fixée à 6,64 centimes le kilowattheure pour la même période.
Rappelons que la loi n°48-15 sur la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’ANRE prévoit que pour mettre en œuvre la séparation comptable, l’ONEE élabore et soumet à l’ANRE pour approbation les périmètres respectifs des activités liées à la production, au transport, à la distribution d’énergie électrique et, le cas échéant, aux autres activités de l’ONEE, les règles d’imputation, parmi les périmètres précités, des postes d’actif et de passif ainsi que ceux des charges et produits et les principes déterminant les relations financières entre les activités comptablement séparées.
En vue de mener à bien ce chantier, l’ANRE assure avoir défini, en collaboration avec l’ONEE, un cadre méthodologique de structuration de la séparation comptable des activités de l’Office qui soit, à la fois, adapté aux spécificités du secteur électrique marocain et aligné avec les standards internationaux. La mise en œuvre de cette séparation comptable vise à fournir les conditions d’une transparence sur les coûts des différentes activités de l’Office, tenant compte des enjeux liés à la régulation tarifaire et en cohérence avec les objectifs d’ouverture à la concurrence, renforçant ainsi la crédibilité du marché électrique national.
Cette séparation comptable a, également, pour objectif de préparer graduellement les conditions de l’indépendance du gestionnaire du réseau électrique national de transport (GRT), et ce en attente de confier la gestion du réseau électrique national de transport à une entité jouissant d’une personnalité morale distincte de celle de l’ONEE, comme prévu par la législation en vigueur.
Les principes de la séparation comptable ainsi adoptés imposent une stricte dissociation comptable entre les activités exercées actuellement par l’ONEE relevant de sa branche électricité, avec l’objectif, entre autres, de prévenir toute subvention croisée entre les activités régulées et celles ouvertes à la concurrence au sein de l’ONEE et à assurer, en conséquence, un cadre transparent et loyal, tout en veillant à éliminer les sources de discrimination entre les opérateurs concernés. En outre, explique l’ANRE, la mise en œuvre de la séparation comptable constitue un signal fort et un facteur additionnel d’attractivité des investisseurs, notamment étrangers, pour développer leurs projets au Maroc.
Ce chantier s’inscrit, enfin, dans le cadre des réformes menées par l’État pour la restructuration du secteur de l’électricité visant les acteurs clés de ce secteur en vue d’en faire des instruments efficaces de la réussite de la transition énergétique portée et soutenue par la Vision Royale.
Consciente des enjeux de cette réforme, l’ANRE envisage de mettre en place des mécanismes de monitoring et de suivi afin d’assurer l’application effective de cette séparation comptable. Ce jalon stratégique constitue une avancée déterminante vers un marché électrique plus compétitif et efficace.
Concrètement, pour la première fois, l’ANRE fixe par sa décision le tarif d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution (TURD), pour une première période de régulation allant du 1er mars prochain au 28 février 2027.
Le TURD est ainsi fixé à 5,92 centimes le kilowattheure et sera ajusté, une année plus tard, par le taux d’inflation pour refléter les conditions économiques. Selon l’ANRE, cette décision constitue un jalon important dans la régulation du secteur de l’électricité au Maroc, marquée par l’adoption du principe d’un tarif unique sur l’ensemble du territoire national. «Ce choix de l’ANRE simplifie la structure tarifaire, surtout, dans un contexte marqué par la création et la mise en place progressive des Sociétés régionales multiservices (SRM) créées en vertu de la loi n°83-21», précise le régulateur. Le choix d’une période de deux ans est aussi spécifique à ce contexte. Il est, également, animé par la volonté de l’ANRE de réaliser une révision conjointe avec la tarification de l’utilisation du réseau électrique national de transport dont la validité de sa première période tarifaire expirera début 2027.
Pour l’institution dirigée par Zouhair Chorfi, cette nouvelle tarification donne de la visibilité aux investisseurs et vise à accélérer les efforts de la décarbonation de l’économie nationale, surtout à la veille de l’application de la taxe carbone en début 2026, et ce en parfaite cohérence avec les Hautes Orientations Royales, en matière de la transition énergétique du Royaume avec des objectifs très ambitieux pour le développement des énergies renouvelables. La fixation du TURD est le fruit d’un long processus de larges concertations, tant directes avec les parties prenantes du secteur électrique national que publiques à travers la consultation du grand public via le site Internet de l’ANRE. «Tout cela a aidé l’ANRE à définir une construction tarifaire qui s’est appuyée sur une méthodologie largement partagée et débattue en amont de la fixation de ce tarif», fait valoir l’Agence.
De même, la fixation du TURD répond à la volonté de l’ANRE de simplifier et de clarifier la répartition des coûts liés à l’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution. En adoptant cette approche, l’ANRE affirme garantir une tarification «transparente» pour l’ensemble des consommateurs, assurant que chacun contribue de manière juste aux coûts d’utilisation du réseau. Le tarif fixé par l’ANRE a, également, la vertu de permettre une prévisibilité accrue pour les utilisateurs du réseau et constitue un pilier «essentiel» pour renforcer l’efficacité de la gestion des opérateurs de réseaux.
Cette nouvelle tarification vient compléter le dispositif tarifaire déjà conçu dans le cadre des dispositions de la loi n°48-15 telle qu’elle a été modifiée et complétée. Elle contribuera à garantir un accès équitable, transparent et non discriminatoire aux réseaux électriques de moyenne tension de la distribution tout en promouvant une régulation efficace, notamment d’un point de vue économique.
Par ailleurs, et en application de la décision n°02/24 du 5 février 2024 fixant le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport, le conseil de l’ANRE a adopté également la décision portant ajustement de ce tarif. C’est ainsi que le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport (TURT) est fixé à 6,68 centimes le kilowattheure au 1er mars 2025 alors que la rémunération des services système (TSS) est fixée à 6,64 centimes le kilowattheure pour la même période.
Enjeux de la séparation comptable des activités de l’ONEE
S’agissant de la décision de séparation comptable des activités de l’ONEE, l’ANRE affirme que celle-ci résulte d’un long processus de collaboration conjointe, entre l’Agence et l’ONEE, pour mener à bien ce chantier jugé «complexe» et «stratégique» qui constitue le socle de la régulation du secteur de l’électricité au Maroc.Rappelons que la loi n°48-15 sur la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’ANRE prévoit que pour mettre en œuvre la séparation comptable, l’ONEE élabore et soumet à l’ANRE pour approbation les périmètres respectifs des activités liées à la production, au transport, à la distribution d’énergie électrique et, le cas échéant, aux autres activités de l’ONEE, les règles d’imputation, parmi les périmètres précités, des postes d’actif et de passif ainsi que ceux des charges et produits et les principes déterminant les relations financières entre les activités comptablement séparées.
En vue de mener à bien ce chantier, l’ANRE assure avoir défini, en collaboration avec l’ONEE, un cadre méthodologique de structuration de la séparation comptable des activités de l’Office qui soit, à la fois, adapté aux spécificités du secteur électrique marocain et aligné avec les standards internationaux. La mise en œuvre de cette séparation comptable vise à fournir les conditions d’une transparence sur les coûts des différentes activités de l’Office, tenant compte des enjeux liés à la régulation tarifaire et en cohérence avec les objectifs d’ouverture à la concurrence, renforçant ainsi la crédibilité du marché électrique national.
Cette séparation comptable a, également, pour objectif de préparer graduellement les conditions de l’indépendance du gestionnaire du réseau électrique national de transport (GRT), et ce en attente de confier la gestion du réseau électrique national de transport à une entité jouissant d’une personnalité morale distincte de celle de l’ONEE, comme prévu par la législation en vigueur.
Les principes de la séparation comptable ainsi adoptés imposent une stricte dissociation comptable entre les activités exercées actuellement par l’ONEE relevant de sa branche électricité, avec l’objectif, entre autres, de prévenir toute subvention croisée entre les activités régulées et celles ouvertes à la concurrence au sein de l’ONEE et à assurer, en conséquence, un cadre transparent et loyal, tout en veillant à éliminer les sources de discrimination entre les opérateurs concernés. En outre, explique l’ANRE, la mise en œuvre de la séparation comptable constitue un signal fort et un facteur additionnel d’attractivité des investisseurs, notamment étrangers, pour développer leurs projets au Maroc.
Ce chantier s’inscrit, enfin, dans le cadre des réformes menées par l’État pour la restructuration du secteur de l’électricité visant les acteurs clés de ce secteur en vue d’en faire des instruments efficaces de la réussite de la transition énergétique portée et soutenue par la Vision Royale.
Consciente des enjeux de cette réforme, l’ANRE envisage de mettre en place des mécanismes de monitoring et de suivi afin d’assurer l’application effective de cette séparation comptable. Ce jalon stratégique constitue une avancée déterminante vers un marché électrique plus compétitif et efficace.
