L’État veut regrouper ses banques et ses fonds d’investissement en un Pôle financier public

L’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État (ANGSPE) est sur une grande étude stratégique de sur le secteur financier public. La consultation à laquelle l’Agence réserve un budget de 30,3 millions de DH analysera l’opportunité et la faisabilité de création d’un pôle financier public. Ce dernier regroupera les banques publiques et les fonds d’investissement de l’État. Son objectif, soutenir les politiques publiques dans un esprit de complémentarité avec le secteur privé. L’étude en projet viendra définir les modalités de création de ce pôle, sa gouvernance et son efficience économique conformément à la politique actionnariale de l’État. Elle portera principalement sur l’identification des mécanismes de rapprochement et de coopération efficaces entre les différentes institutions financières de l’État dans le but de maximiser l’impact des actions publiques, garantir une meilleure allocation des ressources et la mise en place d’une gouvernance intégrée, permettant d’assurer une complémentarité opérationnelle et stratégique entre elles. Selon l’ANGSPE,

le secteur financier public marocain est un pilier essentiel de l'économie nationale, jouant un rôle central dans le financement des politiques publiques, le soutien aux TPE et PME, la promotion de l’inclusion financière et l’accompagnement des grands chantiers structurants. Cependant, nuance l’Agence, il évolue dans un environnement marqué par des mutations profondes et des défis complexes, notamment les exigences de conformité prudentielle dans un contexte de régulation croissante et celle d'une plus grande performance économique et sociale, alignée avec la Politique actionnariale de l’État, qui vise à optimiser le portefeuille public, à renforcer sa gouvernance et à garantir la neutralité concurrentielle.

De même, le contexte actuel voit émerger la nécessité de clarifier et distinguer les missions d’intérêt général/obligations de service public et les activités concurrentielles des entités publiques financières pour assurer leur complémentarité avec le secteur privé. Par ailleurs, les ambitions du nouveau modèle de développement (NMD) préconisent une mobilisation efficace des ressources financières pour accompagner la diversification productive, les transitions énergétique et numérique et l'inclusion territoriale. En parallèle, le Maroc s’engage dans des réformes stratégiques majeures, portées par la Loi-Cadre relative à la réforme des EEP. Ces réformes, combinées à l’évolution et la mutation rapide du secteur financier, offrent, selon l’ANGSPE, une opportunité unique pour repenser le rôle des entités publiques financières.

Selon les données de la Banque centrale, le système financier et bancaire marocain comptait à fin 2024, 90 établissements de crédit et organismes assimilés, dont 19 banques conventionnelles et 5 banques participatives. Les principales banques et institutions financières publiques, qui sont soumises à la supervision de Bank AI-Maghrib, sont au nombre de 8. Il s’agit de la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), Tamwilcom (SNGFE), le Fonds d’équipement communal (FEC), le Crédit Agricole du Maroc, Al Barid Bank (Groupe Barid Al Maghrib), le Crédit Immobilier et Hôtelier (Groupe CDG CDG Capital et Finéa – Groupe CDG). Ces entités disposent elles-mêmes de filiales spécialisées dans le financement et/ou la garantie qui font également partie du périmètre de la mission. Certaines banques et institutions financières publiques ont des missions de service public, telles que le soutien au secteur agricole, à l’agro-industrie, au monde rural, aux collectivités territoriales, aux TPE-PME ainsi que l'inclusion financière et l'accélération de la bancarisation.

Aux yeux de l’ANGSPE, «la dualité entre activités concurrentielles et non concurrentielles de certaines de ces institutions reflète la complexité de leur intervention, mais soulève également des questions relatives à la viabilité de leurs business modèles, à leur capacité à répondre aux besoins croissants de leurs clients de plus en plus digitalisés, à leur capacité à s’adapter aux évolutions rapides de ce secteur et à la nécessité de repenser leur positionnement dans un environnement fortement concurrentiel, et ce au regard des objectifs et des attentes de l’État actionnaire et en synergie, entre elles, et avec le secteur privé».

La situation financière de certaines banques publiques, face à des exigences réglementaires de plus en plus strictes et une volonté d’améliorer l’efficience de l’action de l’État, nécessite, selon le gestionnaire des participations de l'État, une réflexion stratégique sur le rôle et leur positionnement. «Ceci est à mettre en lien avec leurs rôles dans l’économie et notamment celui de soutenir le développement économique et social du pays et les politiques publiques de l’État notamment, en termes d’inclusion financière, de développement des territoires et du monde rural, de financement des TPE et PME, des projets d’infrastructures, de la mobilité, de la transition énergétique et de développement des marchés des capitaux», explique l’Agence.

De même, poursuit l’institution, aujourd’hui, avec l’avènement du Fonds Mohammed VI pour l’Investissement, l’action de l’investissement public en capital doit être revue dans une logique d’efficience et de clarification du positionnement et des prérogatives des différentes structures d’investissement concernées à savoir le Fonds Mohammed VI pour l’investissement, le Fonds Hassan II pour le développement économique et social, Ithmar Al Mawarid, CDG Invest et Asma Invest.

Dans ce cadre, souligne l’Agence, l’optimisation de l’action des fonds d’investissement publics doit s’inscrire en parfaite adéquation avec la Politique actionnariale de l’État. Il devient impératif du coup de clarifier le positionnement et les prérogatives de chaque structure afin d’éviter les redondances et d’assurer une complémentarité efficiente dans leurs interventions. Les investissements publics demeurent un enjeu central, nécessitant une approche plus rigoureuse dans la sélection des projets et l’évaluation de leur impact économique et social.

Par ailleurs, souligne l’ANGSPE, ces fonds doivent mieux cibler les initiatives à fort potentiel en matière de développement des territoires, de soutien aux infrastructures stratégiques et d’accompagnement des secteurs prioritaires identifiés par les politiques publiques. Une gouvernance plus intégrée et une meilleure synergie entre ces entités, en lien avec le secteur privé, permettront d’accroître davantage leur contribution à la transformation économique et sociale du pays. Par ailleurs, la coexistence d’activités concurrentielles et non concurrentielles dans le secteur financier public marocain soulève, selon l’Agence, des questions stratégiques. Comment, en effet, optimiser l’intervention publique pour soutenir efficacement le financement de l’économie dans le cadre de la Politique actionnariale de l’État, tout en préservant les équilibres financiers et concurrentiels ? Autre question tout aussi stratégique : quels modèles organisationnels permettraient de maximiser la transversalité et les synergies entre les entités financières publiques, tout en renforçant leur résilience face à un environnement en mutation rapide ? Comment, par ailleurs, garantir une performance économique durable des entités financières publiques, tout en respectant leurs missions d’intérêt général et/ou leurs obligations de service public ?

Pour l’ANGSPE, l'action du secteur financier public doit s’inscrire dans la logique de neutralité concurrentielle, de complémentarité et de renforcement de la contribution du secteur privé dans la dynamique économique du Maroc. La combinaison des capacités techniques, financières et opérationnelles des secteurs public et privé est un levier pour, à la fois, renforcer l'additionnalité en matière de mobilisation des capitaux privés, accélérer les investissements à impact positif sur le plan social et/ou environnemental et favoriser le transfert technologique et/ou le partage des risques. Ceci est d’autant plus vrai que le NMD requiert, aujourd’hui, la mobilisation de ressources financières conséquentes pour sa mise en œuvre notamment, celle de l’épargne institutionnelle, la diversification des sources de financements et la mise en place de financements innovants de long terme. Aussi, l’État actionnaire est appelé à rationaliser davantage l’intervention de ses participations financières, à rechercher les synergies possibles entre les Établissements et Entreprises publics (EEP) pour optimiser leurs performances financières, mieux piloter et coordonner leurs actions de nature à accompagner l’État dans le financement de ses politiques publiques et des chantiers structurants pour l’économie.

L’ANGSPE estime qu’aujourd’hui, il est devenu nécessaire d’assurer un équilibre et une distinction claire entre les missions d’intérêt général/d’obligations de service public et les activités concurrentielles, tout en renforçant la résilience et la performance durable du secteur financier à capitaux publics.