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Cette opération de visite et saisie, autorisée par le Procureur du Roi et appuyée par la Brigade nationale de la police judiciaire, s’inscrit dans le cadre de l’article 72 de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.
Le Conseil précise dans un communiqué que cette opération ne préjuge en rien de "la culpabilité de l’entreprise concernée". La suite de l’instruction, qui se déroulera de manière contradictoire, permettra de déterminer la nature exacte des pratiques reprochées. Pour préserver les droits de défense de l’entreprise visée, aucune information sur son identité ou sur les pratiques suspectées ne sera communiquée pour l’instant.
"A ce stade, l’opération de visite et saisie inopinée menée, ne préjuge pas de l’existence ou non des pratiques présumées ou de la culpabilité de l’entreprise concernée", précise le conseil.
En rappel, le Conseil de la concurrence est habilité, en vertu de la loi 20.13, à mener des investigations sur des pratiques anticoncurrentielles et des opérations de concentration non notifiées. Les opérations de visite et saisie constituent un outil essentiel pour rassembler les preuves nécessaires à l’instruction de ces dossiers.
Le Conseil précise dans un communiqué que cette opération ne préjuge en rien de "la culpabilité de l’entreprise concernée". La suite de l’instruction, qui se déroulera de manière contradictoire, permettra de déterminer la nature exacte des pratiques reprochées. Pour préserver les droits de défense de l’entreprise visée, aucune information sur son identité ou sur les pratiques suspectées ne sera communiquée pour l’instant.
"A ce stade, l’opération de visite et saisie inopinée menée, ne préjuge pas de l’existence ou non des pratiques présumées ou de la culpabilité de l’entreprise concernée", précise le conseil.
En rappel, le Conseil de la concurrence est habilité, en vertu de la loi 20.13, à mener des investigations sur des pratiques anticoncurrentielles et des opérations de concentration non notifiées. Les opérations de visite et saisie constituent un outil essentiel pour rassembler les preuves nécessaires à l’instruction de ces dossiers.
