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La réforme du portefeuille public des établissements et entreprises publics (EEP) est sur la bonne voie. Cette feuille de route, instaurée par la loi-cadre n° 50-21, porte ainsi sur un total de 19 textes législatifs et réglementaires dont 8 textes ont été adoptés et publiés, 4 dans le circuit d’approbation et 7 projets de texte en cours d’élaboration. Concrètement, pour la réforme du dispositif de gouvernance et de contrôle financier de l’État sur les EEP, un projet de loi est en cours de finalisation en concertation avec les partenaires concernés pour recueillir leurs avis et propositions avant de le mettre dans le circuit d’adoption début 2025.
Ce projet repose sur cinq grandes inflexions notamment la maîtrise du portefeuille public, l’instauration des bonnes pratiques de gouvernance, la généralisation du contrôle financier, le renforcement de la transparence, le pilotage par la performance et la modulation du contrôle sur la base de critères liés à la qualité de la gestion et de la gouvernance. Pour le projet du nouveau Code des bonnes pratiques de gouvernance des EEP, son élaboration vise à s’adapter aux évolutions des référentiels nationaux et internationaux en matière de gouvernance d’entreprise. Le projet de Code, soumis à consultation publique en juillet 2023, a été mis dans le circuit d’adoption en vue de sa publication par voie de décret.
Un plan d’action sera engagé, dès la publication du décret portant approbation de ce Code. Son objectif : lancer une campagne de sensibilisation et de communication visant à disséminer les nouvelles pratiques introduites par le Code notamment en matière de responsabilisation des organes de gouvernance, de leur composition, de leurs missions, d’introduction des administrateurs indépendants, d’évaluation des performances, de respect des droits des parties prenantes, de diffusion des valeurs et principes d’ordre environnemental, social et de gouvernance (ESG), de renforcement de la transparence et de publication des informations financières et extra-financières. Dans la démarche de contractualisation des relations entre l’État et les EEP, et conformément aux objectifs du chantier de réforme, la nouvelle génération des projets de contrats-programmes devra reposer sur des plans stratégiques validés des EEP, des schémas institutionnels clairs, des plans d’affaires performants et des modèles économiques et financiers viables.
Dans ce cadre, un projet de décret est en cours d’adoption afin de fixer les cas dans lesquels seront conclus les contrats-programmes. L’objectif étant de garantir l’accompagnement requis aux EEP pour assurer la réussite des programmes et des politiques confiés à ces organismes. De même, un nouveau guide méthodologique de contractualisation est également en cours de mise en place. Ce document vise à clarifier le processus et la chaîne de contractualisation en proposant des modèles de contrats-programmes, de contrats de performance et de contrats d’objectifs internes. Il définira, en particulier, les obligations des services publics tout en encourageant une contribution accrue des EEP à la transition verte et au développement durable. S’agissant des partenariats public-privé, la loi n° 86-12 régissant ce mode d’investissement a été modifiée et complétée par la loi n° 46-18, publiée au Bulletin officiel le 19 mars 2020. Son entrée en vigueur est conditionnée par la publication de l’ensemble de ses textes d’application dont 7 ont été déjà publiés et 2 sont en cours de finalisation en vue de les mettre dans le circuit d’adoption prochainement.
En perspective de l’entrée en vigueur de ce nouveau cadre juridique, les travaux ont été engagés en vue de la préparation de la première réunion de la Commission nationale de PPP (CNPPP), présidée par le Chef du gouvernement, et dont les principales missions portent sur la définition des orientations générales et de la stratégie nationale pour les PPP et sur l’élaboration du programme national des projets PPP. Des réunions de concertation ont été tenues récemment avec plusieurs ministères et les EEP sous leur tutelle en vue de la collecte des projets à inscrire au programme national de PPP et de recueillir leurs attentes et leurs propositions en matière d’orientations stratégiques du PPP. De même, un projet de circulaire pour recenser les projets PPP a été soumis à la signature du Chef du gouvernement.
Ce projet repose sur cinq grandes inflexions notamment la maîtrise du portefeuille public, l’instauration des bonnes pratiques de gouvernance, la généralisation du contrôle financier, le renforcement de la transparence, le pilotage par la performance et la modulation du contrôle sur la base de critères liés à la qualité de la gestion et de la gouvernance. Pour le projet du nouveau Code des bonnes pratiques de gouvernance des EEP, son élaboration vise à s’adapter aux évolutions des référentiels nationaux et internationaux en matière de gouvernance d’entreprise. Le projet de Code, soumis à consultation publique en juillet 2023, a été mis dans le circuit d’adoption en vue de sa publication par voie de décret.
Un plan d’action sera engagé, dès la publication du décret portant approbation de ce Code. Son objectif : lancer une campagne de sensibilisation et de communication visant à disséminer les nouvelles pratiques introduites par le Code notamment en matière de responsabilisation des organes de gouvernance, de leur composition, de leurs missions, d’introduction des administrateurs indépendants, d’évaluation des performances, de respect des droits des parties prenantes, de diffusion des valeurs et principes d’ordre environnemental, social et de gouvernance (ESG), de renforcement de la transparence et de publication des informations financières et extra-financières. Dans la démarche de contractualisation des relations entre l’État et les EEP, et conformément aux objectifs du chantier de réforme, la nouvelle génération des projets de contrats-programmes devra reposer sur des plans stratégiques validés des EEP, des schémas institutionnels clairs, des plans d’affaires performants et des modèles économiques et financiers viables.
Dans ce cadre, un projet de décret est en cours d’adoption afin de fixer les cas dans lesquels seront conclus les contrats-programmes. L’objectif étant de garantir l’accompagnement requis aux EEP pour assurer la réussite des programmes et des politiques confiés à ces organismes. De même, un nouveau guide méthodologique de contractualisation est également en cours de mise en place. Ce document vise à clarifier le processus et la chaîne de contractualisation en proposant des modèles de contrats-programmes, de contrats de performance et de contrats d’objectifs internes. Il définira, en particulier, les obligations des services publics tout en encourageant une contribution accrue des EEP à la transition verte et au développement durable. S’agissant des partenariats public-privé, la loi n° 86-12 régissant ce mode d’investissement a été modifiée et complétée par la loi n° 46-18, publiée au Bulletin officiel le 19 mars 2020. Son entrée en vigueur est conditionnée par la publication de l’ensemble de ses textes d’application dont 7 ont été déjà publiés et 2 sont en cours de finalisation en vue de les mettre dans le circuit d’adoption prochainement.
En perspective de l’entrée en vigueur de ce nouveau cadre juridique, les travaux ont été engagés en vue de la préparation de la première réunion de la Commission nationale de PPP (CNPPP), présidée par le Chef du gouvernement, et dont les principales missions portent sur la définition des orientations générales et de la stratégie nationale pour les PPP et sur l’élaboration du programme national des projets PPP. Des réunions de concertation ont été tenues récemment avec plusieurs ministères et les EEP sous leur tutelle en vue de la collecte des projets à inscrire au programme national de PPP et de recueillir leurs attentes et leurs propositions en matière d’orientations stratégiques du PPP. De même, un projet de circulaire pour recenser les projets PPP a été soumis à la signature du Chef du gouvernement.
Banques et finances : le projet de pôle public dédié réactivé
L'Agence nationale de gestion des participations de l’État (ANGSPE) a relancé le projet d'étude pour mener une réflexion sur un schéma permettant d'optimiser la participation de l'État dans le secteur bancaire et financier. Ce processus devrait aboutir éventuellement à la mise en place d'un pôle financier public, comme annoncé dans le rapport sur les EEP accompagnant le Projet de loi de Finances de 2022.
L'étude, qui sera incessamment lancée par l’ANGSPE, veillera à prendre en compte les aspects de neutralité concurrentielle, de complémentarité avec les établissements financiers du secteur privé, ainsi que les synergies et complémentarités, prônées par la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des EEP, entre les établissements financiers à capitaux publics. La réflexion à mener explorera, en effet, la possibilité de regrouper les différentes participations de l'État dans le secteur financier au sein d'une seule entité.
Il s’agira, par ailleurs, de retrouver les meilleures modalités de la participation de l’État dans le secteur bancaire et financier en tenant compte des enjeux de compétitivité et de complémentarité avec le secteur privé.
L'étude, qui sera incessamment lancée par l’ANGSPE, veillera à prendre en compte les aspects de neutralité concurrentielle, de complémentarité avec les établissements financiers du secteur privé, ainsi que les synergies et complémentarités, prônées par la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des EEP, entre les établissements financiers à capitaux publics. La réflexion à mener explorera, en effet, la possibilité de regrouper les différentes participations de l'État dans le secteur financier au sein d'une seule entité.
Il s’agira, par ailleurs, de retrouver les meilleures modalités de la participation de l’État dans le secteur bancaire et financier en tenant compte des enjeux de compétitivité et de complémentarité avec le secteur privé.
Transformation des EEP marchands en SA : le FEC, la «MAP» et l’ONP ouvriront le bal
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi-cadre n° 50-21 portant réforme des EEP, l'ANGSPE accompagne actuellement les établissements publics relevant de son périmètre et exerçant une activité marchande dans leur processus de transformation en société anonyme. L’objectif étant notamment d’améliorer leur gouvernance, de diversifier leurs sources de financement et d’accroître leurs performances. L’Institution affirme ainsi avoir mené des dialogues stratégiques avec un premier groupe d’établissements publics qui seront transformés en sociétés anonymes (SA). Ces concertations auront abouti à la finalisation des projets de loi de transformation en SA du Fonds d’équipement communal (FEC), de la «MAP» et de l’Office national des pêches (ONP) en vue de leur introduction dans le circuit législatif en 2025. Les dialogues ont permis également la mise en circuit d’adoption des projets de loi de transformation de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) et de l’Office national des hydrocarbures et des mines (Onhym), tandis que celui concernant l’Office national des aéroports (ONDA) est en cours de finalisation.
De même, suite à ces concertations, des études de positionnement stratégique d’autres établissements publics concernés ont été lancées, et ce dans la perspective de délimiter le champ d’intervention des futures sociétés anonymes et leurs relations avec leurs écosystèmes respectifs. Il s’agit de l’Office national de l’eau et de l’électricité (ONEE), l’Agence nationale des ports (ANP), le Laboratoire officiel d'analyses et de recherches chimiques de Casablanca (LOARC) et le Fonds Hassan II pour le développement économique et social.
De même, suite à ces concertations, des études de positionnement stratégique d’autres établissements publics concernés ont été lancées, et ce dans la perspective de délimiter le champ d’intervention des futures sociétés anonymes et leurs relations avec leurs écosystèmes respectifs. Il s’agit de l’Office national de l’eau et de l’électricité (ONEE), l’Agence nationale des ports (ANP), le Laboratoire officiel d'analyses et de recherches chimiques de Casablanca (LOARC) et le Fonds Hassan II pour le développement économique et social.
Industrie phosphatière : 139,15 milliards de DH à investir par l’OCP en 2025-2027
Le groupe OCP poursuit le processus de renforcement et de modernisation de son outil industriel. Le géant marocain de l’industrie phosphatière entend, en effet, mobiliser un investissement de 139,15 milliards de DH sur trois ans (2025-2027). Le groupe confirme du coup sa position de champion des investissements au Maroc. Avec 45 milliards de dirhams à investir en 2025, l’établissement figure en tête de liste des investissements programmés par les EEP pour l’exercice budgétaire prochain.
Rappelons qu’en 2023, dans le cadre de son programme d’investissement vert, l’OCP avait mis en service deux nouvelles usines de dessalement à Jorf Lasfar et Benguérir, atteignant l’autosuffisance en eau non conventionnelle à Jorf Lasfar et initiant l’approvisionnement en eau potable des villes de Safi et El Jadida.
L’exercice 2023 a également été marqué par le lancement d’une 3ᵉ émission d’obligations subordonnées perpétuelles de 5 milliards de DH et la souscription d’un prêt vert de 100 millions d’euros auprès de la Société financière internationale (SFI) pour la construction de 4 centrales solaires. Le groupe a engrangé, en 2023, 91,27 milliards de DH de chiffre d’affaires, en baisse de 20% par rapport à 2022, principalement en raison de la baisse des prix de vente, malgré des prix d’intrants relativement stables par rapport à 2021. Le résultat net a reculé de 49% pour atteindre 14,36 milliards. À fin juin 2024, le chiffre d’affaires a augmenté de 15% sur un an, atteignant 43,24 milliards de DH, tandis que les dépenses d’investissement ont bondi de 64% pour s’établir à 19,75 milliards.
Notons que les prévisions de clôture de 2024 tablent sur un chiffre d’affaires de 102,64 milliards de DH, en hausse de 12%. Le résultat net, quant à lui, devrait s’élever à 16,50 milliards, en amélioration de 15%. Les réalisations en matière d’investissement, elles, sont estimées à 44,80 milliards de DH, en montée de plus de 64%.
ONCF : Un programme d’investissement de 9,7 milliards de DH en 2025-2027
L’Office national des chemins de fer (ONCF) devra mettre sur rail un programme d'investissement de 9,7 milliards de DH sur la période 2025-2027. Cette enveloppe sera dédiée, principalement, à l'acquisition du nouveau matériel roulant, la construction des ateliers d'entretien et la maintenance des infrastructures. Ce programme ne tient pas compte du plan de développement ferroviaire à engager dans le cadre de la préparation à l'organisation de la Coupe du Monde 2030 pour un coût estimé à 87 milliards de DH et intégrant plusieurs composantes notamment l'extension de la LGV de Kénitra vers Marrakech et le développement d'un réseau express régional (RER) au niveau des agglomérations de Casablanca, de Rabat et de Marrakech.
À ce sujet, les concertations seront accélérées en 2025 en vue de mettre en place le nouveau contrat-programme État-ONCF et l’élaboration du projet de texte portant la transformation de l’Office en société anonyme. Le cadre contractuel en projet devra asseoir et définir les composantes du plan de développement de l’ONCF et son montage de financement.
