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L'opération de régularisation fiscale concerne les personnes physiques au titre de leurs profits et revenus imposables au Maroc, n’ayant pas été déclarés avant le 1er janvier 2024, et constituant la source des avoirs et de financement des dépenses suivantes :
• Les avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ;
• Les avoirs liquides détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque ;
• Les acquisitions de biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel ;
• La souscription d’avances en comptes courants d'associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.
Le montant des avoirs et dépenses déclarés ayant fait l’objet de paiement de la contribution, dont le taux est fixé à 5% de la valeur de ces avoirs et dépenses, ne sera pas pris en considération :
• pour la rectification des bases imposables lors du contrôle fiscal du contribuable concerné ;
• pour l’évaluation du revenu global annuel dans le cadre de la procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques, visée à l’article 216 du Code Général des Impôts.
La DGI informe également les personnes physiques concernées par cette mesure et qui effectuent leurs démarches auprès des établissements bancaires, qu’en plus des dépôts effectués sur les comptes ou aux versements associés aux déclarations en cours, ces établissements sont habilités à accepter leurs déclarations également sur la base des flux financiers qui ont déjà transité par leurs comptes.
• Les avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ;
• Les avoirs liquides détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque ;
• Les acquisitions de biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel ;
• La souscription d’avances en comptes courants d'associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.
Le montant des avoirs et dépenses déclarés ayant fait l’objet de paiement de la contribution, dont le taux est fixé à 5% de la valeur de ces avoirs et dépenses, ne sera pas pris en considération :
• pour la rectification des bases imposables lors du contrôle fiscal du contribuable concerné ;
• pour l’évaluation du revenu global annuel dans le cadre de la procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques, visée à l’article 216 du Code Général des Impôts.
La DGI informe également les personnes physiques concernées par cette mesure et qui effectuent leurs démarches auprès des établissements bancaires, qu’en plus des dépôts effectués sur les comptes ou aux versements associés aux déclarations en cours, ces établissements sont habilités à accepter leurs déclarations également sur la base des flux financiers qui ont déjà transité par leurs comptes.
