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Réunis à l’initiative de la CGEM pour décrypter les dispositions de la Loi de finances 2026, les opérateurs économiques ont surtout cherché à comprendre ce qui change dans un mécanisme devenu, en quelques années, l’un des pivots de la réforme fiscale : la retenue à la source. Dans son intervention, Younes Idrissi Kaitouni a cadré le débat en rappelant la philosophie générale du chantier fiscal engagé depuis cinq ans : « la loi cadre relative à la réforme fiscale traçait une ambition, la refonte en profondeur de notre système fiscal. Aujourd'hui, cette ambition a pris forme ». Dans ce récit de résultats tangibles, la retenue à la source apparaît comme un outil d’alignement et de transparence, destiné à sécuriser l’assiette et à réduire l’espace de non-conformité.
Le patron de la DGI a d’abord livré une photographie chiffrée pour situer l’ampleur du basculement. Les recettes fiscales gérées par la Direction générale des Impôts ont atteint 291 milliards de dirhams en 2025, précisant qu’il s’agit de montants bruts réellement payés par les entreprises et les contribuables, abstraction faite de la ventilation entre le budget de l'État et les collectivités. Entre 2021 et 2025, ces recettes progressent de 74%, et leur poids passe de 20,3% à 24,6% du PIB (douanes comprises). Dans le détail, l’IS grimpe de 47,7 milliards (2021) à 100,3 milliards (+110% en cinq ans). La TVA intérieure atteint 71 milliards (+58%), l’IR 70 milliards (+47%). En parallèle, l’État a accru son budget de plus de 90 milliards en cinq ans (+74%), financé des revalorisations salariales issues du dialogue social à hauteur de près de 40 milliards (+28%) et renforcé les ressources des collectivités de plus de 10 milliards (+67%). Sur un point très suivi par les entreprises, les remboursements et restitutions changent d’échelle. D’une moyenne annuelle de 7,3 milliards auparavant, ils atteignent depuis 2022 une moyenne de 21 milliards, passant de 13,7 milliards (2021) à 25 milliards (2025), soit +11 milliards d’appui à la trésorerie des entreprises (+85%).
Sur le fond, Younes Idrissi Kaitouni a répondu en dissociant clairement l’objectif du dispositif de ses effets budgétaires. « La retenue à la source n'a jamais été une fin en soi (...) on a proposé la retenue à la source comme moyen de prévention de la fraude fiscale », a-t-il martelé. Pour mesurer son impact, dit-il, il faut regarder les recettes indirectes, celles qui progressent « sans recourir au contrôle ». Il cite d’abord la dynamique des personnes physiques concernées par la retenue à la source. Entre 2023 et 2025, leur contribution a progressé de 80%. Autre indicateur marquant : l’IR sur les revenus locatifs est passé d’environ 230 millions à plus d’un milliard, sans contrôle. Côté TVA, le mécanisme ne vise que les prestations de services, car c’est là où la valeur ajoutée est la plus élevée ; chez les prestataires concernés, la DGI observe une valeur ajoutée moyenne de 91%, et la retenue a été fixée à 75%, un niveau censé limiter la création mécanique de crédits de TVA. Il affirme qu’entre 2023 et 2025, les dossiers de remboursement liés à cette retenue « se comptent sur les doigts d'une main », et que sur les 25 milliards remboursés en 2025, la part correspondante est « insignifiante ».
Mais la Loi de finances 2026 élargit progressivement le périmètre des entreprises qui opèrent la retenue, et c’est là que le débat se crispe. Le directeur de la DGI confirme que le seuil de généralisation, fixé à 200 millions de dirhams de chiffre d’affaires, concerne 1.655 entreprises, seulement 0,5% de l’économie, mais ces acteurs pèseraient 64% du chiffre d’affaires. Et surtout, même si la retenue ne cible toujours que les prestations de services, la DGI anticipe des demandes de remboursement, notamment chez les prestataires qui recourent fortement à la sous-traitance. L’administration concède donc que la problématique va se poser, sans doute. Pour rassurer, Younes Idrissi Kaitouni ancre sa réponse dans la montée en puissance des restitutions et dans un engagement politique : « aucun dirham recouvré du contrôle fiscal ne servira à alimenter le budget de l’État ». Selon lui, les recettes issues du contrôle fiscal doivent retourner à l’économie via les remboursements. Il avance des correspondances chiffrées comme en 2022, avec des remboursements à 18 milliards pour un contrôle fiscal à 13 milliards; en 2024, 22 milliards de remboursements pour 17,7 milliards de contrôle et en 2025, 25 milliards de remboursements pour 21 milliards de contrôle. Sur la TVA, il annonce que le traitement des remboursements liés à la retenue à la source fera l’objet d’une circulaire, volontairement non signée avant d’écouter la CGEM, afin d’intégrer les remarques des entreprises.
Concrètement, la DGI veut reproduire, sur l’immobilier, une logique déjà engagée sur les prix de transfert : harmoniser les méthodes, puis baser la discussion sur des références accessibles. Younes Idrissi Kaitouni explique que la solution Yakeey repose sur la technologie, l’intelligence artificielle et des données de marché, avec protection, anonymat et sans intervention humaine dans la production des rapports. Deux sites pilotes sont annoncés pour démarrer à Rabat et Casablanca, ciblant dans un premier temps le segment des appartements. L’objectif affiché est de répondre à un besoin économique (aider vendeurs et acheteurs à situer un prix), et réduire le risque fiscal en encadrant le pouvoir d’appréciation de l’administration lors des contrôles et redressements.
La séquence doit se poursuivre par une phase de concertation avec l’écosystème (fédération des promoteurs immobiliers, notaires et autres intervenants) pour garantir l’adhésion et ajuster l’outil à la réalité du terrain. Dans l’esprit de la DGI, ce dispositif ne supprimera pas les débats, mais changera leur nature. On discutera de quartiers, de caractéristiques du bien, de temporalité des transactions, plutôt que d’un chiffre présenté comme non explicable au nom du secret fiscal. Le pari est donc celui d’une transparence par l’outil, destinée à sécuriser à la fois les opérateurs et l’administration.
Le patron de la DGI a d’abord livré une photographie chiffrée pour situer l’ampleur du basculement. Les recettes fiscales gérées par la Direction générale des Impôts ont atteint 291 milliards de dirhams en 2025, précisant qu’il s’agit de montants bruts réellement payés par les entreprises et les contribuables, abstraction faite de la ventilation entre le budget de l'État et les collectivités. Entre 2021 et 2025, ces recettes progressent de 74%, et leur poids passe de 20,3% à 24,6% du PIB (douanes comprises). Dans le détail, l’IS grimpe de 47,7 milliards (2021) à 100,3 milliards (+110% en cinq ans). La TVA intérieure atteint 71 milliards (+58%), l’IR 70 milliards (+47%). En parallèle, l’État a accru son budget de plus de 90 milliards en cinq ans (+74%), financé des revalorisations salariales issues du dialogue social à hauteur de près de 40 milliards (+28%) et renforcé les ressources des collectivités de plus de 10 milliards (+67%). Sur un point très suivi par les entreprises, les remboursements et restitutions changent d’échelle. D’une moyenne annuelle de 7,3 milliards auparavant, ils atteignent depuis 2022 une moyenne de 21 milliards, passant de 13,7 milliards (2021) à 25 milliards (2025), soit +11 milliards d’appui à la trésorerie des entreprises (+85%).
Les recettes des contrôles fiscaux retournent à l'économie via les restitutions
C’est précisément à l’intersection de ces deux mouvements (sécurisation de la collecte et hausse des restitutions) que se situe l’angle le plus sensible, celui de la retenue à la source, notamment en TVA et en IS. Un représentant de la CGEM a résumé la crainte du secteur privé. La généralisation du mécanisme, initiée pour lutter contre la non-conformité, ne doit pas « peser sur le tissu économique formel » qui remplit correctement ses obligations. L’enjeu est d’éviter que des entreprises se retrouvent avec des « trop versés » ou des « trous prélevés », et de mettre en place des procédures de restitution « beaucoup plus automatiques et beaucoup plus rapides ». Le principe est que la retenue à la source n’est qu’un mode de prélèvement et ne doit pas avoir d'impact sur la situation globale d'une entreprise.Sur le fond, Younes Idrissi Kaitouni a répondu en dissociant clairement l’objectif du dispositif de ses effets budgétaires. « La retenue à la source n'a jamais été une fin en soi (...) on a proposé la retenue à la source comme moyen de prévention de la fraude fiscale », a-t-il martelé. Pour mesurer son impact, dit-il, il faut regarder les recettes indirectes, celles qui progressent « sans recourir au contrôle ». Il cite d’abord la dynamique des personnes physiques concernées par la retenue à la source. Entre 2023 et 2025, leur contribution a progressé de 80%. Autre indicateur marquant : l’IR sur les revenus locatifs est passé d’environ 230 millions à plus d’un milliard, sans contrôle. Côté TVA, le mécanisme ne vise que les prestations de services, car c’est là où la valeur ajoutée est la plus élevée ; chez les prestataires concernés, la DGI observe une valeur ajoutée moyenne de 91%, et la retenue a été fixée à 75%, un niveau censé limiter la création mécanique de crédits de TVA. Il affirme qu’entre 2023 et 2025, les dossiers de remboursement liés à cette retenue « se comptent sur les doigts d'une main », et que sur les 25 milliards remboursés en 2025, la part correspondante est « insignifiante ».
Mais la Loi de finances 2026 élargit progressivement le périmètre des entreprises qui opèrent la retenue, et c’est là que le débat se crispe. Le directeur de la DGI confirme que le seuil de généralisation, fixé à 200 millions de dirhams de chiffre d’affaires, concerne 1.655 entreprises, seulement 0,5% de l’économie, mais ces acteurs pèseraient 64% du chiffre d’affaires. Et surtout, même si la retenue ne cible toujours que les prestations de services, la DGI anticipe des demandes de remboursement, notamment chez les prestataires qui recourent fortement à la sous-traitance. L’administration concède donc que la problématique va se poser, sans doute. Pour rassurer, Younes Idrissi Kaitouni ancre sa réponse dans la montée en puissance des restitutions et dans un engagement politique : « aucun dirham recouvré du contrôle fiscal ne servira à alimenter le budget de l’État ». Selon lui, les recettes issues du contrôle fiscal doivent retourner à l’économie via les remboursements. Il avance des correspondances chiffrées comme en 2022, avec des remboursements à 18 milliards pour un contrôle fiscal à 13 milliards; en 2024, 22 milliards de remboursements pour 17,7 milliards de contrôle et en 2025, 25 milliards de remboursements pour 21 milliards de contrôle. Sur la TVA, il annonce que le traitement des remboursements liés à la retenue à la source fera l’objet d’une circulaire, volontairement non signée avant d’écouter la CGEM, afin d’intégrer les remarques des entreprises.
Fiscalité immobilière : Yakeey pour “objectiver” les prix et encadrer le pouvoir d’appréciation
Le débat sur la retenue à la source s’est doublé d’une annonce à forte portée, cette fois sur la fiscalité immobilière et la transparence des prix. Interpellé sur l’absence de références publiques fiables permettant d’éviter des divergences dans l’appréciation des prix des transactions, le directeur général de la DGI a révélé la conclusion d’un accord avec la start-up marocaine Yakeey pour mettre en place des “comparables” publics opposables à l’Administration. L’objectif n’est pas d’instaurer un référentiel figé, mais de mettre en place une base de comparaison évolutive et dynamique, fondée sur des données neutres et indépendantes (c’est-à-dire ne provenant pas de l’administration fiscale). Cette approche vise à réduire les zones d’incertitude, à limiter la concentration de l’information entre les mains d’une seule partie et à éviter le recours à la formule « selon les informations dont dispose l’administration », en favorisant davantage de transparence, d’objectivité et d’équilibre dans l’appréciation des situations.Concrètement, la DGI veut reproduire, sur l’immobilier, une logique déjà engagée sur les prix de transfert : harmoniser les méthodes, puis baser la discussion sur des références accessibles. Younes Idrissi Kaitouni explique que la solution Yakeey repose sur la technologie, l’intelligence artificielle et des données de marché, avec protection, anonymat et sans intervention humaine dans la production des rapports. Deux sites pilotes sont annoncés pour démarrer à Rabat et Casablanca, ciblant dans un premier temps le segment des appartements. L’objectif affiché est de répondre à un besoin économique (aider vendeurs et acheteurs à situer un prix), et réduire le risque fiscal en encadrant le pouvoir d’appréciation de l’administration lors des contrôles et redressements.
La séquence doit se poursuivre par une phase de concertation avec l’écosystème (fédération des promoteurs immobiliers, notaires et autres intervenants) pour garantir l’adhésion et ajuster l’outil à la réalité du terrain. Dans l’esprit de la DGI, ce dispositif ne supprimera pas les débats, mais changera leur nature. On discutera de quartiers, de caractéristiques du bien, de temporalité des transactions, plutôt que d’un chiffre présenté comme non explicable au nom du secret fiscal. Le pari est donc celui d’une transparence par l’outil, destinée à sécuriser à la fois les opérateurs et l’administration.
