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Habitat : Voici les mesures introduites par la loi de finances rectificative 2020

N.B. N.B.,

Habitat : Voici les mesures introduites par la loi de finances rectificative 2020

Au Maroc, les efforts ne cessent de se multiplier pour faire face à la pandémie du coronavirus (Covid-19), mais aussi pour lutter contre les impacts sociaux et économiques qui en découlent. Un projet de loi de finances rectificative 2020 a été d’ailleurs approuvé par le Conseil de gouvernement avec pour objectif, entre autres, d’accompagner les secteurs frappés par cette pandémie. Parmi les secteurs concernés par ces changements figure celui de l’Habitat. 

Les mesures proposées pour ce secteur visent, d’une part, d'appuyer la demande des entreprises et des ménages en matière d’acquisition de biens immeubles et d’autre part, d'accompagner les ménages vulnérables et de la classe moyenne pour qu'ils accèdent à un logement décent.

Dans le détail, les  grandes mesures pour ce secteur se déclinent comme suit :

  • La propagation des délais des conventions relatives aux programmes de construction de logements sociaux : Cette mesure consiste à proroger de 6 mois  les délais des conventions qui rencontrent des difficultés à achever la réalisation leurs programmes de construction dans le délai de 5 ans. Ce délai expirant durant la date période allant de la date du début de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2020. Le but de cette mesure est de tenir compte de l’arrêt de l’activité des entreprises des travaux de bâtiment pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire et des répercussions financières dues à la crise sur la reprise de leurs activités.
  • La réduction de 50% des droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de biens immeubles à usage d’habitation : Cette réduction est accordée aux actes dont le montant de base imposable n’excède pas 1 million de DH établis durant la période allant jusqu’au 31 décembre 2020. Cette mesure est relative aux actes portant acquisition à titre onéreux, de locaux construits affectés à l’habitation ainsi qu’en faveur des actes portant acquisition desdits locaux par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat «Mourabaha», «Ijara Mountahia Bitamlik» ou «Moucharaka Moutanakissa».
  • Le report des échéances des mesures dérogatoires relatives à la régularisation spontanée de la situation des contribuables (entreprises) au 15 décembre 2020 au lieu d’octobre 2020.

Il est à noter que d’autres mesures fiscales transversales dédiées sont également prévues par la loi de finances rectificative 2020. Il s’agit, entre autres, de l’étalement de certaines dépenses liées à la pandémie sur 5 exercices, y compris les dons au Fonds Covid-19, le report de l'échéance de la mesure de régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étrange, l’instauration d’une contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement sur chèques émis pendant le confinement, le report des échéances des mesures dérogatoires relatives à la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables ainsi que l’exonération du chiffre d'affaires réalisé par paiement mobile.

 

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