Délais de paiement : ce que prévoit un avant-projet de loi déposé au SSG

Un avant-projet de loi relatif aux délais de paiement, modifiant et complétant la loi 15-95 formant code de commerce, vient d’être déposé au Secrétariat général du gouvernement. Le document, déposé par le ministère de l’Industrie et du Commerce, propose que l’émission de facture soit effectuée au plus tard le dernier jour du mois de livraison des marchandises ou de l’exécution des travaux et des prestations de services. À défaut, le délai de paiement commence à courir à compter de la fin du mois de la date de livraison ou de l’exécution de la prestation. L’avant-projet de loi propose également d’adopter, à titre transitoire, un délai de paiement maximum de 120 jours pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2022. Par ailleurs, un délai dérogatoire de 180 jours est accordé aux secteurs présentant des spécificités particulières à condition de signer des accords professionnels avant fin 2023.

 Le document instaure, en outre, une amende pécuniaire au profit de la Trésorerie générale du Royaume (TGR). Cette dernière est fixée à 3% du montant de la facture concernée pour le premier mois de retard et à 1% pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire de retard. Cette pénalité devra être appliquée aux factures dont le montant total hors TVA est supérieur à 10.000 DH. Pour contrôler le respect des délais de paiement, l’avant-projet instaure également l’obligation de déclaration annuelle, par voie électronique, de la situation des paiements de factures de chaque entreprise. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les documents justificatifs ainsi que de l’état des factures dépassant le délai légal qui doit être certifié par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un comptable agréé. Des sanctions sont à prévoir pour tout défaut ou retard de dépôt des déclarations ainsi que pour tout retard ou défaut de paiement des amendes dues. Sont, par ailleurs, exclues du champ d’application des délais de paiement les personnes physiques et morales réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à deux millions de DH hors TVA.