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Le projet de loi de Finances 2022 prévoit la création, au profit des Académies régionales de l’éducation et de la formation (AREF), de 15.000 postes pour le recrutement d’enseignants. De la sorte, le PLF 2022 semble entériner le recrutement par ces AREF au détriment des enseignants qui, malgré l’abandon du système de contractualisation, persistent à revendiquer leur intégration dans le corps de la fonction publique. Mais cette requête, qui semble définitivement enterrée, n’en demeure pas moins une pomme de discorde insurmontable à l’origine de nombreuses grèves ces dernières années.
Renonciation au recrutement par contrat,une «manœuvre» selon les enseignants-cadres
En mars 2019, les Académies régionales avaient décidé de renoncer au système de recrutement par contrat et de revoir toutes les dispositions qui s’y rapportaient, en particulier celles relatives à la rupture du contrat. Les enseignants-cadres des AREF disposent désormais d’un statut professionnel similaire à celui de leurs confrères soumis aux statuts du ministère, sans pour autant faire partie des fonctionnaires de l’État. Ils ont à ce titre droit, par exemple, à des avancements de grade et d’échelle tout au long de leur carrière, à l’intégration systématique sans recours à l’avenant au contrat, à la titularisation directement après intégration dans le corps des cadres des AREF, à la possibilité de se présenter aux concours des inspecteurs, de l’agrégation, d’accès à l’administration pédagogique et à l’orientation, selon un communiqué du ministère de l’Éducation nationale. Ces enseignants sont également affiliés au régime des pensions civiles (RPC) créé en vertu de la loi 11.71 et géré par la Caisse marocaine des retraites (CMR), au même titre que les fonctionnaires du ministère, et ce depuis juin dernier.
Un communiqué publié à l’issue de la réunion du dernier Conseil de gouvernement le 24 juin 2021 avait annoncé l’adoption du projet de loi 01.21 relatif à cette réforme. «Ledit projet de loi est de nature à garantir le principe de similitude entre les cadres de l’AREF et le corps professoral qui est soumis au statut des fonctionnaires du ministère de l’Éducation nationale, ce qui permettra d’offrir à ces cadres une stabilité professionnelle à même de leur permettre de remplir leurs missions, ainsi que de renforcer leur place au sein du chantier de la réforme du système de l’éducation et de mettre en œuvre la loi-cadre 51.17», lit-on sur le même document.
«La Coordination nationale des enseignants à qui on a imposé la contractualisation» rejette en bloc, de son côté, «les nouveaux statuts fondamentaux des cadres des AREF», car adoptés par «des conseils d’administration ne jouissant pas de légitimité juridique». «On a juste retiré le terme de contractualisation, mais le fond reste le même. On parle, par exemple, d’avancements et de la possibilité de se présenter à des concours, or nous savons très bien que cela fait l’objet de dispositions spécifiques qui en fixent les modalités et que l’on ne trouve pas dans les nouveaux statuts des cadres des AREF», indique-t-on du côté de la Coordination.
Les enseignants-cadres ne démordent donc pas et revendiquent toujours leur intégration dans le statut de la fonction publique. Ils entendent pour cela poursuivre leurs actions de protestation, dont une manifestation nationale prévue le 16 novembre à Casablanca. Rappelons que les statuts fondamentaux des cadres des AREF ont été adoptés par les conseils d’administration des AREF le 13 mars 2019 lors de sessions extraordinaires. Ces statuts ont été signés par l’ancien ministre de l’Éducation nationale, Saaïd Amzazi, en sa qualité de président des conseils d’administration des AREF, et avaient reçu le visa du ministre de l’Économie et des finances, conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 69.00 relative au contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques et les autres organismes, promulguée par le Dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424.
Hicham Oukerzaz
