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Le Bulletin Officiel du 30 novembre 2022 détaille la procédure et les modalités requises pour bénéficier du régime de l’AMO Tadamone. Rappelons que près de 11 millions de ramédistes et leurs ayants droits, qui ne bénéficient d’aucun régime d’assurance maladie obligatoire, ont basculé vers l’AMO depuis le 1er décembre.
Comment s’inscrire pour bénéficier du régime AMO TADAMONE ?
Pour bénéficier du régime AMO TADAMONE, les personnes ne pouvant s’acquitter des cotisations sont amenées à suivre les étapes suivantes :
- Remplir le formulaire d'inscription ci-après, téléchargeable sur le site électronique, www.amotadamon.ma.
- Déposer le formulaire auprès de l’autorité administrative locale. Cette dernière vérifie si le demandeur, et sa famille, sont inscrits au Registre social unifié. Dans le cas contraire, elles sont priées de le faire
-Si le demandeur répond au seuil déterminé, ses données seront transmises à la CNSS par le ministère de l'Intérieur
-La CNSS procédera à son inscription automatique et lui transmettra un numéro d’immatriculation
-La CNSS informe, par la suite, le ministère de l’Intérieur de l'état du dossier : inscription ou rejet en identifiant la raison
-Les services compétents au ministère de l'intérieur notifient les concernés, notamment par voie électronique, soit ceux enregistrés dans un autre régime de l'assurance maladie, ou ceux ne répondant pas à la condition du seuil prévu
Le ministère de l’Intérieur, intermédiaire entre la CNSS et l’AMO
Le dispositif de l’AMO est basé sur un échange électronique de données entre le ministère de l’Intérieur et la CNSS. Cet échange électronique des données nécessaires à l'inscription s'effectue, selon des modalités précisées, par un accord conclu entre l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et la CNSS.
Aussi, et pour permettre à la CNSS de vérifier l'affiliation ou non des demandeurs à un autre régime d'assurance maladie, la caisse pourra accéder aux données des administrations, instances et établissements qui rendent ces services et ce via des partenariats prédéfinis
Quel est le seuil prévu pour bénéficier de l’AMO ?
Le seuil du régime de l’AMO pour les personnes incapables de supporter le montant des cotisations est fixé à 9,3264284, selon le décret 2.22.797
Le respect de ce seuil est vérifié périodiquement. Les services compétents du ministère de l’Intérieur communiquent la liste des assurés qui n’atteignent plus ce seuil à la CNSS. Par conséquent, cette dernière met à terme l’accès de ces assurés au régime de l’AMO.
Financement du régime
Pour le système AMO Tadamone, l’Etat prend en charge les cotisations nécessaires pour les personnes incapable de s’en acquitter. L’assiette des cotisations payées par l’Etat à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale est déterminée comme suit :
Cotisations payées par l’Etat = SMIG X le temps de travail annuel normal dans les activités non agricoles X 6,37 % (taux de cotisation).
La CNSS communique, chaque mois, à l’autorité gouvernementale chargée des Finances les contributions qui sont à la charge de l’Etat. Cette autorité paye le montant selon les modalités précisées par une convention conclue entre les deux parties.
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