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L’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) vient de publier le guide de mise en place d'un dispositif de vente en ligne de produits d'assurance. Cette initiative intervient pratiquement un mois après la publication de l’instruction y afférente qui énonce les conditions et les modalités que doit observer la profession pour la mise en place d’un dispositif électronique de vente en ligne permettant la conclusion de contrats d'assurance. Cette instruction, publiée le 8 juin et entrée en vigueur le 1er juillet, ainsi que le guide fraîchement lancé, s’adressent aux compagnies d’assurances et de réassurance, aux intermédiaires (agent ou société de courtage) et aussi aux autres entités habilitées à présenter au public des opérations d’assurances. Il s’agit notamment de Barid Al-Maghrib et des banques pour les assurances de personnes, l’assistance et l’assurance-crédit, et les associations de micro-crédit pour les assurances de personnes et les assurances contre l’incendie et le vol, contractées par leurs clients.
Dans ce guide, l’ACAPS précise que la digitalisation des contrats est déjà prévue par le cadre réglementaire marocain, notamment le Dahir formant code des obligations et contrats. Celui-ci stipule que «la voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition du public des offres contractuelles ou des informations sur des biens ou services en vue de la conclusion d’un contrat», à condition de mettre en place un processus fiable et sécurisé d’échange, de consentement et de partage des éléments essentiels au contrat. Quant à la preuve du contrat, elle est traditionnellement assurée par une police d’assurance écrite et signée par les parties, processus qui peut également être digitalisé. Il en découle que la contractualisation à distance existe dans la pratique. Ainsi, la nouvelle instruction vient détailler et formaliser le processus de mise en place d’un dispositif de cette vente à distance. Quant au guide, il passe en revue les principes liés à la formation d’un contrat d’assurance, avant de détailler le cadre légal régissant la vente en ligne (VEL), notamment la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, la loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques et donc l’instruction relative aux dispositifs dédiés à cette vente. Selon l’ACAPS, un dispositif de vente en ligne est tout dispositif qui utilise le réseau Internet afin de proposer des produits d’assurance à la vente.
L’opérateur est confronté, lors de la conception de son dispositif, au choix du déroulement exact de la présentation des produits, notamment les modalités de souscription et de signature du contrat. Hormis les dispositifs se limitant à la publicité, l’assureur/distributeur peut soit opter pour un dispositif de bout en bout, avec signature électronique, ou un dispositif avec signature manuscrite/physique du contrat. La mise en place d’un dispositif de vente en ligne de produits d’assurance n’est pas soumise à la validation de l’Autorité. Il incombe, néanmoins, à l’opérateur, préalablement à sa mise en service, d’informer l’ACAPS en lui adressant certaines informations et des documents dont une fiche de présentation, notamment l’adresse du dispositif permettant de dérouler l’ensemble des étapes du processus de souscription et les modalités de paiement de la prime. Dans le cas de signature électronique, l’opérateur doit adresser un rapport certifiant que ce processus de signature est conforme aux exigences réglementaires. Ce rapport doit certifier également la conformité du procédé d’établissement et de conservation des contrats. Dans le cas de signature du contrat sous format papier, l’ACAPS demande un descriptif des modalités d’envoi du contrat et de son retour signé ainsi que l’option retenue (offre d’assurance ou conclusion en ligne). Par ailleurs, en cas de changement ou modification du dispositif déjà mis en place, l’assureur ou le distributeur doit informer l’Autorité de l’ensemble des aspects modifiés.
