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Conformément aux dispositions de la loi relative au Conseil de la concurrence, le Conseil a été saisi par le Chef du Gouvernement pour émettre son avis à propos du projet de loi N° 69.21 modifiant et complétant la loi N° 15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, telle qu'elle a été modifiée et complétée.
Un projet de loi qui vient renforcer le cadre réglementaire pour faire face à la problématique des délais de paiement notamment les délais de paiement interentreprises qui se sont dégradés notamment celle des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME), et menaçant même leur pérennité.
Dans son avis, le Conseil de la concurrence émet un ensemble de recommandations en relation avec les préoccupations de concurrence soulevées par ce projet de texte. Le but, selon l’instance, est de proposer des éléments susceptibles d’apporter des améliorations au projet de loi et de rendre son application plus effective et en phase avec les règles du libre jeu de la concurrence. Ces recommandations s’articulent autour des six points suivants :
1. Sur le champ d’application : Le Conseil recommande de le supprimer et de maintenir ouvert le champ d'application de ce texte de loi à toutes les factures, quel que soit leurs montants. Il s’agit également de revoir la fréquence de dépôt de déclaration des factures et le ramener d'une année à un trimestre ;
2. Sur le régime de déclaration : Le Conseil recommande de revoir la fréquence de dépôt de déclaration des factures et le ramener d'une année à un trimestre, ainsi que d’instaurer une déclaration globale aussi bien des factures reçues que des factures émises ;
3. Sur le régime des sanctions : Le conseil recommande d’introduire un dispositif de sanction proportionnée aux montants des factures et à la taille des entreprises et d’exclure les factures contestées du champ d'application de l'amende ;
4. Sur le régime des dérogations : Le conseil recommande de réintroduire l'approbation préalable par décret après avis du Conseil de la concurrence, des accords dérogatoires professionnels comme stipulé par l'ancienne loi N° 49.15, ainsi que de prévoir un cadre clair et précis définissant les conditions d'octroi des exonérations de paiement des amendes pécuniaires ;
5. Sur la sauvegarde des droits des créanciers : Le Conseil de la concurrence recommande de restituer à ces créanciers une partie de l'information en leur donnant la possibilité d'obtenir une preuve de la part de l'administration fiscale, telle qu'une attestation de non-paiement et ce, à chaque fois qu'une amende est émise.
6. Sur la procédure d'achat des Etablissements et Entreprises Publics (EEP) : Le Conseil recommande d'un côté, d'implémenter et de généraliser le système GID à l'ensemble des établissements publics à caractère administratif, tout en invitant les EEP agissant dans les secteurs marchands à digitaliser l'ensemble de leurs procédures d'achat. D'un autre côté, le Conseil de la concurrence recommande également de faire évoluer la réglementation des marchés publics applicable aux EEP.
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