Connexion
L'article 57-20 du CGI consiste actuellement à appliquer une exonération de l'IR au titre du salaire mensuel brut plafonné à 10.000 dirhams versé par les entreprises créées durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022, dans la limite de 10 salariés. Cette mesure est accordé, pour une période de 24 mois, à compter de la date de recrutement du salarié, conformément aux conditions suivantes:
- Le salarié doit être recruté dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée
- Le recrutement doit être effectué dans les deux premières années à compter de la date du début d'exploitation de l'entreprise, de l'association ou de la coopérative.
La note du PLF 2023 indique que dans le cadre des mesures d'encouragement et de soutien à l'emploi et d'amélioration de la compétitivité des entreprises, il est proposé de proroger le délai d'application de ce dispositif aux entreprises, associations ou coopératives créées jusqu'au 31 décembre 2026.
Lire aussi : PLF 2023 : Voici les détails du projet de budget de l'Etat
Lire aussi : Réforme de l'IS : voici les mesures proposées par le gouvernement
Lire aussi : PLF 2023 : vers l'unification du taux de TVA appliqué aux professions libérales
Lire aussi : Réforme de l'IR : les propositions du gouvernement pour les salariés et les retraités
Lire aussi : PLF 2023 : vers l'unification du taux de TVA appliqué aux professions libérales
Lire aussi : Réforme de l’IR : les professionnels seront soumis aux retenues à la source
Lire aussi : PLF 2023 : Une nouvelle taxe sur les produits contenant du sucre
Lire aussi : PLF 2023 : exonération des droits de douanes sur certains médicaments et produits pharmaceutiques
