Nation

Le ministre de l’Intérieur relance le débat autour du soutien financier aux partis politiques

Brahim Mokhliss Brahim Mokhliss,

Ph. Saouri

Ph. Saouri

Le ministre de l'Intérieur a présenté, lors du dernier Conseil de gouvernement, un projet de décret fixant les modalités de répartition et de versement du soutien accordé aux partis politiques. Le financement des formations politiques avait été abordé dans les dispositions de la loi organique relative aux partis politique n°29-11, amendée en juillet 2021, et dont les nouvelles dispositions doivent être traduites dans le projet de décret à adopter.

Le débat relatif aux modalités de répartition et de versement du soutien accordé aux partis politiques, abordé à la veille des élections du 8 septembre 2021, est remis à nouveau sur le tapis. La question est remise au goût du jour à l'occasion de la révision du décret fixant les modalités de répartition et de versement du soutien accordé aux partis politiques (le décret n°2.12.293 du juillet 2012). En effet, le projet de décret n°2.22.447 modifiant et complétant l’ancien décret a été examiné par le Conseil de gouvernement, mais sans être adopté, puisque sa sa discussion se poursuivra lors d'une réunion ultérieure. Justement, l’ancien décret mettant en application les dispositions de la loi organique relative aux partis politiques (loi n°29-11), notamment l’article 32 de ladite loi, se trouve être dépassé puisque les dispositions de cet article avaient fait l’objet d’une profonde refonte. Rappelons-le, à la veille des élections du 8 septembre 2021, la loi relative aux partis politiques avait fait l’objet de nombreux amendements (au même titre que les lois électorales telles que la loi organique relative à la Chambre des représentants, celle relative à la Chambre des conseillers ou celle relative aux collectivités territoriales).

De ce fait, les dispositions de l’ancien décret de juillet 2012 se trouvent ainsi être désuètes. C’est dans ce cadre que le département de l’Intérieur a préparé un projet de décret qui a été examiné lors du dernier Conseil de gouvernement. Ledit décret doit prendre en considération les nouvelles dispositions de la loi organique relative aux formations politiques (notamment la loi 07-21 modifiant la loi organique n°29-11 relative aux partis politiques). «Plus généralement, l’activité politique suppose des dépenses qui doivent être considérées comme le coût nécessaire et inévitable de la démocratie. Pour bien fonctionner, les partis politiques doivent subvenir aux besoins de leurs organisations, employer du personnel, mener des campagnes électorales et communiquer avec l’ensemble de l’électorat. Pour pouvoir s’acquitter de ces fonctions, et d’autres fonctions nécessaires, ils doivent disposer de ressources financières appropriées. Toutefois, en raison de l’effet de distorsion que l’argent peut avoir sur le processus démocratique, il importe de règlementer convenablement son rôle», précise Adil Moussebbih,

constitutionnaliste et professeur de droit public à l’Université Chouaïb Doukkali. Selon lui, au Maroc, à l’instar de bon nombre de pays, a introduit, au cours des années 1990, des réformes en matière de financement des partis politiques. Mais l’élaboration d’une législation spécifique pour le financement des partis n’a été effective qu’en 2006 par l’adoption de la loi organique n°36-04 régissant les partis politiques. Cette loi a été modifiée et complétée par la nouvelle loi organique n°29-11, elle-même modifiée en juillet 2021, qui a vu le jour dans un contexte politique favorable inhérent à l’adoption de la nouvelle Constitution en 2011, estime M. Moussebbih.

Il est à souligner que le projet de décret examiné en Conseil de gouvernement n’a pas fait l’objet de concertations avec les formations politiques, nous confie Driss Lachgar, secrétaire général de l’Union socialiste des forces populaires (USFP). Cependant, il souligne que des concertations avaient eu lieu, par contre, lors de l’adoption de la loi organique 07-21. En effet, le projet de décret aura simplement à mettre en application les nouvelles règles en la matière.Rappelons-le, la loi organique relative aux partis politiques a relevé la somme des ressources financières constituées par les «les dons, legs et libéralités, en numéraire ou en nature, sans que leur montant ou leur valeur global ne puisse dépasser 600.000 dirhams par an et par donateur», somme qui était plafonné avant à 300.000 dirhams. Aussi, la nouvelle loi permet à chaque parti politique de créer une société de communication et d’activités digitales, à condition que son capital lui revienne en totalité, en vue de l’exploiter dans ses activités et de percevoir les revenus financiers de ses services. Or le plus important reste le soutien annuel accordé par l’État pour la contribution à la couverture des frais de gestion des formations politiques, et c'est ce qui est précisé par ledit décret (bien évidemment dans l’esprit des conditions exigées par l’article 32 de la loi relative aux partis politiques).

Une autre nouveauté, dont les modalités devront être précisées dans le décret d’application, a trait au soutien accordé à l’occasion de missions d’études et de recherche à entreprendre par les formations politiques. En effet, la loi organique dispose qu’il est «accordé aux partis politiques un soutien annuel supplémentaire qui sera affecté à la couverture des frais liés aux missions, études et recherches réalisées pour leur compte par les compétences qualifiées en vue de promouvoir la réflexion, l’analyse et l’innovation dans les domaines se rapportant à l’action partisane et politique», lit-on dans le dernier alinéa de l’article 32.
 

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