Projet de loi de Finances 2023 : les 15 recommandations de la CGEM

La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a présenté, mardi à Casablanca, ses principales propositions pour le projet de loi de Finances (PLF) 2023 et a fait part de ses attentes grandissantes à cet égard. «Le secteur privé attend beaucoup de ce projet de loi de Finances, qui doit également contribuer à la dynamique de promotion de l’investissement privé et accompagner le déploiement de la Charte de l’investissement sous l’Impulsion de Sa Majesté»,  a souligné le président du patronat, Chakib Alj. Se disant «parfaitement consciente du budget pris en charge par l’État, pour le déploiement en cours de certains projets essentiels pour le développement socio-économique» du pays, tels que la généralisation de la protection sociale et la protection du pouvoir d’achat des citoyens, la CGEM insiste sur l’élargissement de l’assiette fiscale à travers l’intégration de l’informel, car aujourd’hui ce sont les mêmes entreprises qui paient les impôts. Seulement 2% des opérateurs économiques s’acquittent de l’IS, relève le président de la Confédération.

Stimulation de l’investissement privé

• La poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises industrielles et l’initiation de celles des autres secteurs. Pour ce faire, la CGEM appelle, pour 2023, à la réduction du taux à 24% pour les entreprises industrielles dont le bénéfice net fiscal est inférieur ou égal à 100 millions de DH et la baisse à 28% pour les sociétés d’autres secteurs dont le bénéfice net fiscal est inférieur ou égal à 100 millions de DH.
• La reconduite de l’abattement de 70% sur les plus-values des cessions d’actifs pour l’année prochaine. Et pour plus de flexibilité, la réduction de la durée de détention des actifs de 8 à 5 ans et l’élargissement du dispositif aux actifs terrains et constructions dormants (hors champs en 2022) avec encadrement du dispositif.
• L’amélioration des dispositifs de neutralité des opérations de restructurations de groupe.
• L’extension de l’exonération des droits d’enregistrement à toutes les cessions de créances interentreprises.

Renforcement de la trésorerie des entreprises

Concernant cet axe, la confédération propose :

• La poursuite de la réduction de la cotisation minimale en vue de sa suppression d’ici 2025, avec l’atteinte du taux de 0,3% pour l’année prochaine. Pour les secteurs fortement sinistrés comme le tourisme ou le transport, la CGEM propose d’accorder, de façon exceptionnelle, une exemption de paiement ou un plafonnement à 100.000 DH au titre de 2023.
• L’initiation de la réforme de la TVA, avec celle du réaménagement des 5 taux, la redéfinition du champ d’application et exonérations, et la généralisation du droit à déduction et remboursement.
• Acter la non-reconduction de la contribution sociale de solidarité, devenue une taxation «permanente» s’assimilant à l’IS.

Amélioration de la compétitivité des sociétés et la promotion du made in Morocco

• L’initiation de la réforme de la fiscalité locale, avec comme chantier pilote, la refonte de la taxe professionnelle et de la taxe sur les services communaux : iniquité entre propriétaires et locataires obérant toute opération de Sale & Lease-back.
• La rationalisation de la taxation des intrants à l’import, pour la promotion du Made in Morocco. Mais aussi donner la possibilité aux producteurs nationaux de s’approvisionner à des coûts comparables aux coûts des opérateurs internationaux concurrents.
• L’initiation de la réforme de la fiscalité des salaires à travers la révision des tranches du barème de l’IR, la déduction des frais de scolarité de l’assiette ainsi que la reconduction de l’exonération d’IR de 36 mois pour toute jeune recrue dans le cadre d’un CDI.
• La révision du mécanisme de calcul de la TIC sur les produits polluants pour l’application du principe de proportionnalité. Mais aussi la clarification du fonds d’affectation des recettes.
• La révision de la taxation des surestaries, en excluant expressément les surestaries de l’application de la RAS.

Fluidification des processus et de la relation avec l’Administration

• La révision de la politique de recouvrement des créances publiques, avec notamment la digitalisation de la prise de contact.
• La réforme du système des sanctions en le modulant en fonction de la gravité de l’infraction.
• La clarification de la matérialisation du débat oral et contradictoire en plus du principe de la notification unique pour tout contrôle fiscal.