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PLF 2023 : les professions libérales vent debout contre le projet de retenue à la source

Les professionnels libéraux sont vent debout contre les dispositions du projet de loi de Finances 2023 relatives à la retenue à la source pour l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Les représentants de huit instances professionnelles représentant les notaires, les architectes, les géomètres-topographes, les vétérinaires, les experts-comptables, les comptables agréés, les médecins et les chirurgiens-dentistes appellent, en chœur, à une réunion urgente avec la ministre de l’Économie et des finances, le ministre délégué chargé du Budget et les présidents des groupes parlementaires pour faire part de leur vision et présenter des amendements auxdites dispositions.

PLF 2023 : les professions libérales vent debout contre le projet de retenue à la source

Les dispositions du PLF 2023 relatives au prélèvement à la source de l’IR et de l’IS ne cessent de faire réagir les professionnels libéraux. Les représentants de huit instances professionnelles, représentant les notaires, les architectes, les géomètres-topographes, les vétérinaires, les experts-comptables, les comptables agréés, les médecins et les chirurgiens-dentistes,  ont décidé de former un front commun et de demander à la  ministre de l’Économie et des finances, au ministre délégué chargé du Budget et aux présidents des groupes parlementaires de tenir une réunion d’urgence. 

Fort désormais de l’appui des notaires, ce collectif s’oppose aux dispositions du PLF 2023 fixant au taux non libératoire de 30% les prélèvements à la source pour les médecins non assujettis à la taxe professionnelle et au taux non libératoire de 20% pour les autres personnes assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ou simplifié, qui perçoivent des honoraires, des commissions, des frais de courtage ou d’autres rémunérations du même type. 

Contacté par «Le Matin», le président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés du Maroc (OPCA), Mohamed Zerhouni, indique que «toutes les professions libérales contestent la retenue de 20% sur la facturation pour plusieurs raisons». La principale raison, selon M. Zerhouni, tient au fait que le système fiscal marocain est un système déclaratif où l’impôt est calculé sur les résultats après déduction de toutes les charges. «Il s’agit ici d’un principe universel en vigueur pratiquement dans le monde entier», souligne M. Zerhouni. Une seconde raison de contestation, poursuit le président de l’OPCA, porte sur le fait que les 20% sont retenus sur la facture avant même qu’elle ne soit encaissée. «Sur le plan juridique, nous considérons que ces dispositions vont à l’encontre des dispositions du Code général des impôts qui prévoient le calcul de l’impôt sur le résultat comptable», affirme M. Zerhouni, ajoutant, en faisant référence à l’article 39 de la Constitution, que «d’un point de vue constitutionnel, cette mesure conduira à un impôt excessivement élevé par rapport aux capacités fiscales contributives des contribuables exerçant des professions libérales». Et de faire remarquer qu’«en faisant des simulations, nous avons constaté que l’application d’une telle mesure impliquera pratiquement le triplement de la taxe due par un cabinet moyen». 

Par ailleurs, et en termes de gestion, M. Zerhouni se demande quelle serait la manière de procéder pour appliquer cette mesure. «Comment demander à un client avec lequel nous travaillons de nous avancer 20% pour les reverser à l’État ?» Et d’assurer que les professionnels libéraux sont bien disposés à s’acquitter de leurs impôts et à supporter les charges publiques, mais à condition que ce soit «dans des proportions justes et équitables», avertissant que «la transparence à laquelle nous aspirons tous risque d’être mise à mal, dans la mesure où trop d’impôt tue l’impôt et que la surtaxation des professionnels favorisera la multiplication des pratiques frauduleuses». Concernant spécifiquement les professionnels comptables, le président de l’OPCA tient à rappeler que «c’est la profession la plus engagée auprès de l’administration fiscale, notamment pour réussir la transition vers le digital». «Nous avons libéré les services du fisc de plusieurs tâches, notamment en ce qui concerne le contrôle préalable des comptes et la simplification des procédures fiscales, et on était dans une attente de récompense plutôt que de cette pénalité», déplore M. Zerhouni.