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Élaboré conformément aux Hautes Instructions Royales pour une révision du système de santé, en vue de le mettre en phase avec le chantier de la généralisation de la protection sociale, le projet de loi-cadre n°06-22 se décline en quatre piliers fondamentaux, comme l'a précisé le ministre de la Santé et de la protection sociale, Khalid Aït Taleb, dans son exposé présenté devant Sa Majesté le Roi. L'objectif est, selon le préambule de ce projet de loi-cadre, de «faciliter l'accès des citoyens aux services de santé et d'en améliorer la qualité, et d'assurer une répartition égale et équitable de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire national». Cette réforme vise également «une implémentation territoriale du service public de santé et l'amélioration de sa gouvernance à travers la mise en place de groupements territoriaux de santé, et la garantie de la souveraineté médicale et de la disponibilité des médicaments et des produits de santé ainsi que leur innocuité et leur qualité».
Adoption d’une bonne gouvernance
L’adoption d’une bonne gouvernance visant le renforcement des mécanismes de régulation de l’action des acteurs et la consolidation de la gouvernance hospitalière et la planification territoriale de l’offre sanitaire. C'est là le premier pilier de ce projet de réforme. Cette bonne gouvernance se décline en plusieurs niveaux :
• Stratégique : à travers la création d’une Haute Autorité de la santé – laquelle va veiller à la continuité de l'action de l'État sur le plan sanitaire. Elle aura pour mission d'assurer l'encadrement technique de l'assurance maladie obligatoire et d'évaluer la qualité des services des établissements de santé des secteurs public et privé –, d’une Agence des médicaments et des produits de santé et d'une Agence du sang et produits dérivés du sang.• Central : à travers la révision des missions, des fonctions et de l’organisation de l’administration centrale.• Territorial : à travers la création de groupements sanitaires territoriaux, qui seront chargés principalement de l’élaboration et de l’exécution du programme national au niveau des régions et du renforcement des mécanismes de coopération et de partenariat entre les secteurs public et privé.Valorisation des ressources humaines
Le deuxième pilier de ce projet de réforme porte sur la valorisation des ressources humaines, notamment à travers l’élaboration de la nouvelle loi sur la fonction publique sanitaire, en vue de motiver le capital humain dans le secteur public, réduire le manque actuel en ressources humaines, réformer le système de formation, outre l’ouverture sur les compétences médicales étrangères et l’encouragement des cadres médicaux marocains résidant à l’étranger à retourner exercer dans leur pays.
Mise à niveau de l’offre sanitaire
Par ce troisième pilier, le projet de réforme vise à répondre aux attentes des Marocains en matière de facilitation de l'accès aux services médicaux, d'amélioration de leur qualité et de répartition équitable des services hospitaliers sur l'ensemble du territoire national. Dans ce sens, le projet de loi-cadre 06-22 vise à institutionnaliser l'obligation de respecter le circuit de soins, avec le passage en premier lieu par les établissements de soins primaires ou par un médecin généraliste, ainsi que de mettre constamment à niveau les structures sanitaires, notamment les établissements de soins primaires, lesquels devront servir de premier point de contact et d'orientation pour les patients. Le projet de loi-cadre prévoit également de mettre en place un système d'accréditation des établissements de santé de manière à garantir une amélioration continuelle de la qualité et de la sécurité des soins. Il prévoit également de revoir la relation entre les secteurs public et privé et de nouer un partenariat entre les deux qui tient compte des spécificités du secteur de la santé et garantit la complémentarité et la synergie entre les opérateurs des deux secteurs quant à la mobilisation de leurs capacités et des infrastructures.
En outre, et afin de développer l'offre en médicaments, ce projet de loi-cadre engage l'État à favoriser le développement d'une industrie pharmaceutique locale et à promouvoir la production de médicaments génériques, à définir les règles de sécurité et de qualité en matière de fabrication, d'importation, d'exportation, de distribution et de retrait des médicaments et à définir les conditions de sécurité des produits pharmaceutiques autres que les médicaments et des dispositifs médicaux. En vertu de ce projet de loi-cadre, l'État se voit également tenu d'assurer par tous les moyens à sa disposition la disponibilité du sang et de ses dérivés.
Par ailleurs, et concernant la répartition de l'offre de soins, l'administration centrale sera appelée à élaborer un schéma sanitaire national déterminant les orientations générales y afférentes, à partir de l'analyse de l'offre disponible et en fonction des données géographiques, démographiques et épidémiques nationales.
En se basant sur ce schéma national, chaque groupement territorial de santé devra préparer un schéma régional de santé couvrant une période déterminée. Ce schéma inventorie l'ensemble des services de soins disponibles dans les secteurs public et privé, et détermine, pour le secteur public, les mesures à prendre pour apporter une réponse aux besoins de la population en matière de soins et de services de santé au niveau régional, en déterminant les prévisions en termes de nombre d'établissements de soins et de leurs emplacements, du nombre des familles qui en bénéficieront, des spécialités demandées et d'équipements fixes et mobiles. Il fixe également les mesures à prendre pour assurer une cohérence et une équité dans la répartition géographique des ressources humaines et matérielles au niveau régional.
Digitalisation du système de santé
Ce quatrième pilier consiste en une dématérialisation du système de santé, par la mise en place d'un système informatique intégré pour la collecte, le traitement et l'utilisation des principales informations liées au système de santé.
