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Le gouvernement, les centrales syndicales les plus représentatives et la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) ont repris le dialogue mi-septembre courant. «Lors de ce nouveau round, tenu au département du Chef du gouvernement, il a été convenu de mettre en place des commissions conjointes pour traiter les questions d’actualité, conformément à l’échéancier arrêté par l’accord du 30 avril 2022, portant notamment sur la révision du régime de l’impôt sur le revenu, la réforme des régimes de retraite et le réexamen d’un ensemble de législations du travail», apprend-on dans un communiqué du département du Chef de gouvernement.
Par législations du travail, il faut entendre le projet de loi organique relative aux conditions d’exercice du droit de grève, le projet de loi portant sur les organisations syndicales, les lois sur les élections professionnelles et certaines dispositions du Code du travail. «Ces textes seront soumis à une commission spéciale, dans le cadre des structures prévues par la Charte nationale du dialogue social, pour déterminer les axes d’amendement et d’examen selon un calendrier qui fera l’objet d’un accord, avec la supervision et le suivi d’une haute commission présidée par le Chef du gouvernement», peut-on lire dans le paragraphe IV de l’accord du 30 avril 2022.
Pour autant, et concernant spécifiquement la loi organique relative aux conditions d’exercice du droit de grève, tout porte à croire que le texte qui a été transmis au Parlement par le gouvernement Benkirane quelques mois avant la fin de sa mandature sera retiré pour être remis sur la table du dialogue social. Vendredi dernier, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, a fait savoir dans ce sens que «le texte peut être amendé ou retiré après la rencontre dans les prochaines semaines avec les syndicats, au cas où on parviendrait à un accord préservant les acquis constitutionnels du Maroc et les réalisations dans ce domaine, ainsi que les exigences du développement». Une source syndicale contactée par «Le Matin» a affirmé que la mouture du projet de loi organique 97.15 sera assurément retirée du Parlement. «Il est nécessaire que le projet de cette loi organique soit discuté avec les syndicats dans le cadre du dialogue social avant sa transmission au Parlement», souligne-t-elle. «Il a été convenu avec le gouvernement de retirer le projet de loi organique et de le réintroduire dans les rounds du dialogue social», a précisé la source, faisant observer que «le projet de loi soumis au Parlement en 2016 n’a pas fait l’objet de consultations préalables avec les syndicats».
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CGEM : motus et bouche cousue
Quant à la CGEM, et par la voix de Hicham Zouanat, président de sa commission sociale, elle n’a pas souhaité se prononcer sur un éventuel retrait du projet de loi organique 97.15 du Parlement, ni sur les questions ou les points qu’elle soulèvera concernant la réglementation de l’exercice du droit de grève. Contacté par «Le Matin», M. Zouanat s’est excusé de ne pouvoir nous livrer de détails sur la position de la CGEM concernant ce projet de loi organique tant que rien n’aura encore été acté dans cette direction. Jeudi dernier, et à l’issue de la rencontre avec le Chef du gouvernement, M. Zouanat avait souligné dans une déclaration à la presse que «la réglementation du droit de grève éclaircira la vision des entreprises et des investisseurs marocains et étrangers». «La Confédération a bel et bien respecté ses engagements (…), il est donc nécessaire que les syndicats, ainsi que le gouvernement veillent à la poursuite des discussions et des négociations sociales, particulièrement au sujet de la réglementation du droit de grève et de la révision du Code du travail», avait-il dit. Il est à noter que les centrales syndicales s’étaient prononcées contre le projet de loi organique 97.15 à cause de son caractère jugé «régressif», et plus particulièrement parce qu’il prévoit des ponctions sur les salaires des employés grévistes.
Cette mouture prévoit également que les grèves ne peuvent avoir lieu que suite à des négociations internes, lesquelles doivent aboutir à un accord dans un délai ne dépassant pas 30 jours. Elle prévoit également le respect d’un préavis de 15 jours avant le déclenchement d’une grève (et de 5 jours si la grève est motivée par le non-paiement des salaires), et la suspension du droit de grève pour une période déterminée, à condition que cela soit précisé dans une convention collective, qui prévoirait également les mesures à prendre pour régler tout conflit collectif survenant pendant la période de suspension.
