Taxation des avocats : fin du bras de fer avec le gouvernement

Le gouvernement et les avocats auraient trouvé un terrain d’entente pour désamorcer la crise provoquée par les mesures fiscales du PLF 2023. C'est ce qu'affirment des sources professionnelles. Cet accord a été conclu jeudi lors d’une réunion qui s’est tenue en présence des membres de l’Association des barreaux du Maroc, du ministre délégué chargé du budget, Fouzi Lekjaa et du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. A l'ordre du jour figurait l’objet principal de la discorde, à savoir le régime fiscal applicable à certaines professions libérales réglementées, dont celle d’avocat, proposé dans le projet de budget 2023.

En premier lieu, il a été décidé de supprimer la mesure concernant l'impôt sur le revenu (IR) qui prévoyait l’imposition aux avocats de verser une avance sur l’IR pour chaque dossier déposé auprès des différentes juridictions. Les avocats auront donc deux choix : payer 300 DH sur chaque affaire présentée de manière définitive auprès du Tribunal de première instance, des Cours d’appel et de cassation, après le prononcé final du jugement non susceptible de recours, ou bien effectuer une déclaration semestrielle, en signifiant le nombre de cas.

Par ailleurs, les deux parties ont convenu de l’exonération d'impôt des affaires soumises en vertu de l’article 148 du Code de la procédure civile. Pour les affaires de proximité, les litiges du travail, ainsi que les accidents du travail, ces derniers seront exemptés d’impôt jusqu’à l’exécution du jugement. Il a été également décidé d’exonérer de tout impôt les avocats nouvellement inscrits aux barreaux pendant les trois premières années de leur exercice professionnel. Les avocats récemment inscrits auprès de l’administration fiscale bénéficieront également d’une exonération jusqu'à fin décembre prochain. Les discussions sur la TVA se poursuivront l'année prochaine.

Pour rappel, le conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Casablanca avait appelé fin octobre tous les avocats et les avocates à suspendre leurs activités pendant une semaine, à partir du 1er novembre 2022 dans les différents tribunaux de la capitale économique.