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La Cour des comptes, en coordination étroite et effective avec le parquet général qui lui est rattaché, s'emploie résolument à activer tous les mécanismes mis à sa disposition en vertu de la loi pour que tous les cas de corruption et de dilapidation de fonds publics, dès qu’il y a suffisamment de preuves, soient soumis à la présidence du ministère public pour engager les poursuites pénales. Cette affirmation est celle de la première présidente de la Cour des comptes, Zineb El Adaoui, qui intervenait lors d'une séance plénière conjointe entre la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers tenue mercredi 11 mai et consacrée à l'exposé des activités de la Cour des comptes au titre des années 2019 et 2020.
En attendant la révision du régime de responsabilité des gestionnaires publics, la juridiction financière, dans le but de s'acquitter de toutes ses attributions et de mettre effectivement en œuvre le principe de corrélation entre responsabilité et reddition des comptes, compte adopter une politique de sanction aussi efficace qu'efficiente, a souligné Mme El Adaoui. Au sujet du rapport d'activité des juridictions financières pour les années 2019 et 2020, la première présidente de la Cour des comptes a fait savoir que, pour les faits requérant une sanction pénale, mis au jour pour la plupart dans le cadre de l'exercice des activités des juridictions financières, le procureur général du Roi près la Cour des comptes a saisi le procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du ministère public, de 29 dossiers durant la période allant de 2019 à avril 2022, afin de leur donner les suites nécessaires.
Par ailleurs, Mme El Adaoui a indiqué qu'au-delà des activités à caractère judiciaire, les missions liées à la gestion et à l'évaluation des programmes et projets publics, ainsi qu'au contrôle de l'usage des fonds publics, prennent la part la plus importante de ce rapport. La haute responsable a également souligné que, lors de la présentation des conclusions de ces missions, les réponses et les commentaires formulés par les responsables des organismes et des secteurs contrôlés ont été pris en compte. Et Mme El Adaoui de préciser que les réponses susceptibles d'engager la responsabilité de certains responsables ont été incluses, en application du principe de la présomption d'innocence, dans des rapports séparés avant leur transmission au parquet général près la Cour des comptes.
Un plan stratégique axé sur les résultats et l’impact sur la vie du citoyen
Mme El Adaoui a annoncé, lors de cette session plénière, l'adoption par la Cour des comptes d'un plan stratégique pour les cinq prochaines années (2022-2026), axé sur les résultats et l'impact sur la vie des citoyens. Il s’agit, d’après elle, d’une nouvelle approche dans la programmation des travaux des juridictions financières. Une approche qui porte sur la diversification des rapports sur les travaux émis par celles-ci, l’activation de liens entre les différentes instances judiciaires et non judiciaires, la mise en place d’une politique coercitive appropriée et efficiente, ainsi que l’instauration d’une nouvelle méthode de suivi de la mise en œuvre des décisions des juridictions financières et la publication de leurs travaux.
Les juridictions financières, a dit Mme El Adaoui, dans le cadre de la programmation de leur travail de contrôle, visent à répondre aux préoccupations et aux attentes des parties concernées, acteurs économiques, opinion publique et citoyens, en s’appuyant sur l’analyse des risques et sur une méthode garantissant l’indépendance, l’objectivité et l’impartialité des juridictions financières. Cette programmation, selon elle, cible également les domaines prioritaires, notamment l’évaluation de la réalisation des grands programmes de développement et projets publics au niveau territorial, ainsi que leur impact sur le niveau de vie des citoyens, l’investissement, la création de richesse et l’emploi.
Et la haute responsable d’affirmer que les juridictions financières connaissent aujourd'hui un nouveau tournant dans leurs parcours institutionnels, notant que «si les étapes précédentes avaient contribué, de manière progressive et équilibrée, à l’établissement des principes et méthodes d’un contrôle supérieur des finances publiques, nous sommes aujourd'hui confrontés à de nouveaux défis et à diverses attentes imposées par les changements accélérés, aussi bien au niveau interne qu’externe». Les attentes des parties concernées, en particulier les pouvoirs législatif et exécutif, ainsi que la société civile et les citoyens, ont augmenté ces dernières années, «ce qui nous invite à œuvrer à préserver le statut constitutionnel des juridictions financières, et à améliorer leurs performances et l’impact de leurs actions», a-t-elle relevé.
Plus d’importance accordée au suivi des recommandations
Et pour mettre en œuvre effectivement les conclusions et recommandations des juridictions financières et accroître leur impact sur la gestion publique et la vie des citoyens, poursuit Mme El Adaoui, ces tribunaux ne cessent d’accorder une grande importance au suivi des recommandations formulées. À cette fin, la Cour des comptes a créé une plateforme numérique afin de faciliter la communication avec les différentes parties concernées, tout en adoptant un rythme de suivi qui tient compte de la nature de la recommandation, de sa priorité et de son caractère d’urgence. Cette plateforme sera opérationnelle à partir du mois prochain, une fois achevée l’opération d’obtention des données nécessaires sur les personnes désignées par les départements ministériels concernés, a-t-elle fait savoir, rappelant, à cet effet, la création en avril dernier d’une unité relevant du département de Chef du gouvernement chargée de la mise en œuvre des recommandations y afférentes, et ce en réponse à la demande de la Cour des comptes.
Comptes des partis politiques
Dans le cadre des opérations d'audit des comptes des partis politiques au titre de la contribution de l'État au financement des campagnes relatives aux échéances électorales, la Cour des comptes a noté «une amélioration continue des comptes de ces partis, notamment en matière de justification de leurs dépenses», a affirmé, mercredi à Rabat, Mme El Adaoui, première présidente de la Cour des comptes. Mme El Adaoui a fait savoir que cette amélioration a été constatée notamment en matière de justification de leurs dépenses, de certification des comptes et de restitution au Trésor public de la partie du soutien indue, non utilisée ou utilisée à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée, soulignant que les montants restitués au Trésor public ont atteint, fin avril 2022, près de 17,07 millions de DH, contre 7,49 millions de DH en 2021 et 7,09 millions de DH en 2020, tandis que 10,52 millions de DH n'ont toujours pas été restitués. S’agissant du soutien accordé par l’État au titre de sa contribution au financement des campagnes électorales des organisations syndicales, elle a relevé que 11 organisations ont bénéficié d’une subvention de 8 millions de DH, précisant que neuf syndicats avaient déposé leurs comptes de campagne, alors que deux autres ne l'avaient toujours pas fait à fin avril 2022.
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398.000 Déclarations obligatoires du patrimoine
Concernant la Déclaration obligatoire du patrimoine (DOP), Mme El Adaoui a souligné que les juridictions financières ont reçu plus de 398.000 déclarations, provenant de plus de 113.000 assujettis, toutes catégories confondues, et ce plus de 12 ans après l'entrée en vigueur du cadre juridique relatif à la DOP. Dans ce sens, la Cour des comptes fait état d'une nette augmentation des déclarations déposées à l'occasion de la campagne de renouvellement de la DOP qui se tient tous les trois ans au mois de février, a-t-elle poursuivi, notant qu'elles sont passées de 50.320 déclarations en 2019 à 52.025 en 2022. Mme El Adaoui a, en outre, rappelé que la Cour des comptes veille à mettre en place un programme d'audit basé sur des critères objectifs et une approche intégrée, à même de traduire la complémentarité des audits menés par la Cour et les cours régionales des comptes. Elle a également abordé les résultats de l'opération de suivi de la mise en œuvre des recommandations des juridictions financières au sujet des missions d'audit effectuées en 2016 et 2017, mettant en avant l'interaction positive avec les organes publics concernés, illustrée par un taux de 78% des recommandations appliquées ou en cours d’application.
