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Le rapport de la Cour des comptes, publié au Bulletin officiel du 07 mars 2023, s'inscrit dans la nouvelle approche adoptée dans le cadre des orientations stratégiques des juridictions financières pour la période 2022-2026, visant à améliorer le contenu et la lisibilité dudit rapport et à rehausser sa fonction afin d’en faire, en plus de son rôle de mécanisme de consécration du principe de reddition des comptes, un outil d'orientation, d'accompagnement, d'aide à la prise de décision, d'amélioration de la performance et d’anticipation des risques potentiels.
La généralisation de l'AMO reste tributaire du développement de l’hôpital public
La généralisation de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) reste tributaire du développement de l’hôpital public, en tant que principal levier de l’AMO, souligne la Cour des comptes dans son rapport annuel au titre de 2021. Dans ce cadre, la Cour a recommandé d’accélérer la mise à niveau des structures de soins afin d’assurer la disponibilité et améliorer la qualité de l’offre de soins dans le secteur public, rappelant qu’en vue de pallier les insuffisances que connait le système hospitalier, la loi-cadre n°06.22 relative au système national de santé a défini les objectifs fondamentaux de réforme et de restructuration de toutes les composantes du système.
Il s’agit du renforcement des ressources humaines sanitaires, de la mise en place d'instances spécialisées pour la gestion et la gouvernance, ainsi que d’un système d'information sanitaire national intégré, poursuit la même source, notant que cette réforme vise à permettre au système de santé d’assurer pleinement ses missions et de répondre de façon adéquate aux attentes des citoyens.
La Cour a également préconisé d’adopter des mécanismes de financement à même de garantir la pérennité de l’assurance maladie obligatoire, ainsi que de permettre un taux de couverture approprié des frais de soins de la population assurée, indique la même source, rappelant qu’afin de développer le système de protection sociale dans le pays, plusieurs réformes connexes ont été lancées au cours des deux dernières décennies, dont les plus importantes concernent l’assurance médicale obligatoire, le régime de l’assistance médicale aux démunis ainsi que les réformes de certains régimes de retraite.
La viabilité du système de retraite à long terme exige l'activation du chantier de la réforme structurelle
La Cour des comptes a considéré que la garantie de la viabilité du système de retraite à long terme exige l’activation de la mise en œuvre du chantier de la réforme structurelle des régimes. La Cour relève qu’en dépit des réformes paramétriques apportées principalement au régime des pensions civiles de la Caisse marocaine des retraites depuis 2016, et au régime collectif des allocations de retraite en 2021, lesdites réformes n’ont pas permis d’atteindre les équilibres financiers de ces régimes. Cette situation a conduit à un quasi-épuisement de leurs réserves à des horizons différents.
La Cour s'est focalisée, dans son rapport, sur un ensemble de préoccupations majeures, principalement liées à la nécessité de rétablir les équilibres financiers, de maîtriser le déficit budgétaire et l'endettement, de rationaliser la gestion des comptes spéciaux du trésor et de pérenniser les systèmes de retraite.
Dans ce sens, la juridiction financière a recommandé la mise en place d’un cadre institutionnel et juridique dédié à l’évaluation préalable des projets d’investissement public, en préconisant une méthodologie normalisée et répondant aux spécificités et aux exigences de gestion des différents secteurs. Elle a également recommandé la création d’une base de données intégrée relative aux projets d’investissement, appuyée par un système d’information efficace de suivi et d’aide à la décision.
Intégration progressive de l’enseignement à distance dans le système d’éducation
La Cour des comptes a recommandé de veiller à l'intégration progressive du mode d’enseignement à distance dans le système éducatif national, ainsi que d'assurer le suivi et l'évaluation des résultats de toutes les initiatives entreprises afin de disposer d’un plan de continuité pédagogique susceptible de faire face aux crises potentielles.
La Cour a mis l’accent; dans son rapport, sur la nécessité de parachever le cadre juridique relatif à ce mode d’enseignement, notamment au niveau de l'enseignement supérieur, en définissant de manière précise "l’enseignement supérieur à distance", et en fixant ses objectifs, son cadre organisationnel et de gestion, ainsi que les mécanismes de son contrôle, son suivi et son évaluation. En fait, un ensemble de mesures ont été prises, lors de la crise sanitaire "Covid-19", afin de développer le mode d’enseignement à distance au niveau de tous les cycles d’enseignement, et d’assurer la continuité pédagogique, note le document. Cependant, la Cour a relevé d'importantes disparités en termes de taux d’accès à ce mode d’enseignement, qui a enregistré des bilans réduits dans le monde rural et les quartiers urbains périphériques.
Tourisme : Appel à poursuivre les efforts pour le déploiement des mesures du contrat-programme 2020-2022
La Cour des comptes recommande de poursuivre les efforts pour le déploiement des mesures prévues dans le contrat-programme 2020-2022 pour la relance du secteur touristique, notamment celles relatives à la garantie des prêts, afin d'éviter la perte d'une partie importante du tissu productif du secteur.
La Cour note, dans le cadre de l’évaluation du plan de soutien au secteur du tourisme face aux effets de la pandémie du Covid-19, les efforts déployés à travers la mise en œuvre des mesures prévues dans le contrat-programme, qui vise à préserver les postes d’emplois tout en assurant la maîtrise et l'intégration progressive du secteur informel, ainsi que le déploiement de mesures à caractère social, notamment le report du paiement des prêts bancaires au profit des entreprises touchées.
L’instance a, cependant, relevé la non-réalisation d'un ensemble d'objectifs définis dans ledit contrat-programme, n'ayant pas permis d’apporter un nouveau dynamisme en vue d'accompagner la relance et la transformation du secteur, expliquant qu’il s’agit de la non-mise en place de mécanismes d’investissement dédiés au secteur, la non-généralisation du cadre normatif pour la plupart des métiers du secteur, ainsi que le développement limité du chantier de la digitalisation des activités du secteur.
La Cour recommande ainsi de poursuivre les efforts pour le déploiement des mesures du contrat-programme, préconisant également la mise en place d'une stratégie de transformation digitale du secteur du tourisme, qui intègre toutes ses composantes tout en assurant la coordination avec les différents acteurs concernés, notamment la Confédération nationale du tourisme.
Remédier aux insuffisances dans la gestion du système de constatation des infractions routières
La Cour des comptes a relevé des insuffisances dans la gestion du système de constatation des infractions routières par les radars fixes. Ces insuffisances limitent l’impact escompté dudit système sur le changement de comportement des usagers de la route, souligne la même source.
Ces carences, poursuit le rapport, sont liées au manque d’actualisation et d’adéquation du cadre stratégique, l'intervention limitée des comités chargés de la sécurité routière, ainsi que la non-intégration des systèmes d'information concernés par le traitement des infractions constatées, ce qui a entraîné des retards dans leur traitement et des différences au niveau des bases de données des différents systèmes d'information. De plus, l'efficacité de ce système diminue en raison du taux élevé de rejet des infractions (6,69 millions infractions, soit 39% du total des infractions) qui est dû à des difficultés techniques relatives, d’une part, à la qualité réduite des équipements installés et, d’autre part, à l’identification du contrevenant, fait remarquer le rapport
A cet égard, la Cour recommande de mettre à jour la stratégie nationale de la sécurité routière en cohérence avec le plan mondial de la sécurité routière (2021-2030) et de renforcer le rôle des comités chargés de la sécurité routière. Il est question aussi de veiller à l’amélioration de la performance du système automatisé de contrôle et de traitement des infractions à travers, notamment, la mise à niveau des radars en vue de réduire le taux de rejet des infractions, soutient la même source.
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