Enquête sur les hydrocarbures : Neuf sociétés notifiées des griefs du Conseil de la concurrence

«Conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence telle qu’elle a été modifiée et complétée, une notification des griefs a été adressée à neufs sociétés opérant dans les marchés de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution du gasoil et d’essence, ainsi qu’à leur association professionnelle», indique un communiqué du Rapporteur général du Conseil de la concurrence publié ce jeudi 3 août.

En effet, précise le communiqué, les services d’instruction considèrent qu’ils disposent d’éléments suffisamment probants, caractérisant l’existence de pratiques anticoncurrentielles commises par les parties mises en cause sur les marchés de l’approvisionnement, de stockage et de distribution du gasoil et d’essence, et qui sont contraires aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 104-12 telle que modifiée et complétée précitée qui dispose que : «Sont prohibées, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu’elles tendent à : . Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises. . Faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse. . Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique. . Répartir les marchés, les sources d'approvisionnement ou les marchés publics ». «À cet égard, il y a lieu de rappeler que cette notification fait suite aux modifications apportées au cadre légal régissant la concurrence au Maroc qui visent à apporter les précisions nécessaires aux procédures applicables devant le Conseil, ainsi qu'à renforcer les garanties juridiques accordées aux parties concernées par ces procédures», ajoute le communiqué.

Dans ce cadre, «la notification des griefs adressés aux parties en cause ouvre la procédure contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n°104-12 précitée telle qu’elle a été modifiée et complétée et garantit l’exercice des droits de la défense desdites parties conformément aux nouvelles dispositions de même loi n° 104-12 telle que modifiée et complétée», souligne le Rapporteur général du Conseil de la concurrence. Et de préciser que la notification des griefs adressés par les services d’instruction ne saurait préjuger de la décision finale du Conseil. En effet, seul le collège du Conseil de la Concurrence peut, après une instruction menée de façon contradictoire dans le respect des droits de défense des parties concernées et après la tenue d’une séance du Conseil, statuer sur le bienfondé des griefs en question, conclut le communiqué.

TotalEnergies Marketing Maroc notifiée

En relation toujours avec le renvoi à l'instruction du dossier relatif aux éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le marché de la distribution d'hydrocarbures, TotalEnergies Marketing Maroc annonce avoir reçu une notification du Conseil de la Concurrence suite à sa saisine de ce dossier. Un communiqué de TotalEnergies Marketing Maroc, diffusé ce jeudi 3 août, annonce que «suite au communiqué qu’elle avait émis le 6 février 2020 relativement à la procédure contre plusieurs distributeurs, concernant les éventuelles pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la distribution d’hydrocarbures dans le pays, TotalEnergies Marketing Maroc, société cotée à la Bourse des valeurs de Casablanca, informe par la présente communication - conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n°44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne - que le Conseil de la Concurrence a décidé de renvoyer à l’instruction le dossier et qu’à la suite de ce renvoi, TotalEnergies Marketing Maroc a reçu une notification de griefs de la part du Conseil de la Concurrence». Et de préciser que «TotalEnergies Marketing Maroc coopère pleinement avec les services d’instruction du Conseil de la Concurrence et prépare les éléments de réponse appropriés», avant de conclure que «TotalEnergies Marketing Maroc réaffirme son attachement aux règles du droit de la concurrence, conformément à son Code de conduite».

Contactée par «Le Matin», une source chez TotalEnergies Marketing Maroc nous a indiqué que «les griefs notifiés à la société par le Conseil de la concurrence sont confidentiels à ce stade et que cette dernière est en train de préparer sa réponse».