Code de procédure civile : voici les grandes lignes du nouveau projet de loi

Le Conseil de gouvernement examine ce jeudi le projet de loi sur la procédure civile et devrait, dans une grande proportion, l'approuver. Une note de présentation du ministre de la Justice expose les grandes lignes de ce nouveau projet, dont l'objectif est d'assurer le bon fonctionnement de la justice et de renforcer l'efficacité et l'efficience judiciaires.

Procédure civile : Le rôle du juge civil pour assurer le bon déroulement de la justice

Pour assurer le bon déroulé de la procédure, le nouveau projet met l'accent sur un rôle plus positif du juge civil, en accentuant son intervention dans la préparation des affaires, en prenant les mesures nécessaires pour faire aboutir les actions et réduire le nombre de décisions de non-recevabilité. Le nouveau projet consacre également la possibilité de faire usage des informations contenues dans la base de données de la carte nationale d'identité électronique (CNIE) lorsque l'assignation du défendeur est impossible et qu'il est établi que celui-ci n'est pas connu à l'adresse indiquée ou qu'il a déménagé. Dans ce cas, l'adresse figurant sur la CNIE servira pour toutes les procédures judiciaires.

Projet de loi sur la procédure civile : Consacrer le principe de l’unité de juridiction

En ce qui concerne le principe de l'unité de juridiction, le nouveau projet incorpore des dispositions relatives aux juridictions de proximité, aux tribunaux administratifs, aux Cours d'appel administratives, aux tribunaux de commerce et aux Cours d'appel de commerce. Ces dispositions étaient auparavant dispersées dans des textes spécifiques. Le nouveau texte confère également aux tribunaux de première instance la prérogative de statuer sur les affaires civiles et sociales, sur les affaires relevant des juridictions de la famille et de proximité, et sur les affaires administratives et commerciales relevant de leurs chambres spécialisées, ainsi que sur toutes autres affaires qui leur sont assignées en vertu d'un texte spécial.

Le texte reconnaît également aux tribunaux de première instance ne disposant pas de chambres spécialisées dans le contentieux commercial le droit de statuer en première instance, tout en conservant le droit d'appel pour les affaires d'une valeur supérieure à 100.000 dirhams. S'agissant des dispositions relatives aux chambres d'appel des tribunaux de première instance, elles ont été abrogées après l’entrée de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire.

Procédure civile : Revoir les dispositions relatives à la compétence matérielle et à la compétence internationale

En ce qui concerne la compétence matérielle des juridictions, le nouveau projet prévoit la possibilité d’invoquer recours pour incompétence matérielle pendant toutes les phases de la procédure devant les tribunaux de premier degré, qu'ils soient de première instance, administratifs ou de commerce, ou les chambres administratives ou commerciales des tribunaux de première instance, tout en établissant l'obligation pour le tribunal de statuer sur le recours dans un délai de 8 jours par le biais d'un jugement indépendant et non susceptible d'appel. Et si ce tribunal juge qu'il est matériellement incompétent, il renvoie l'affaire sans frais, et le tribunal auquel l'affaire a été renvoyée doit statuer sur celle-ci.

Le texte précise également que le recours pour incompétence matérielle ne peut être introduit pour la première fois devant les juridictions du second degré ou la Cour de cassation. En matière de compétence internationale, le texte comprend de nouvelles dispositions visant à organiser cette compétence, à en définir les contours et le champ d'activation, en se fondant sur les règles du droit international privé et sur les usages judiciaires en la matière.

Projet de loi sur la procédure civile : Affermir l’efficacité et l’efficience judiciaires

Afin d'affermir l'efficacité et l’efficience judiciaires, le projet du nouveau Code prévoit la possibilité de transmettre la convocation par voie d'huissier sur recours de la partie concernée, avec la possibilité aussi de transmettre cette convocation par un agent du greffe, par voie administrative ou par tout autre moyen lorsqu'il est impossible de la transmettre par voie d'huissier.

Par ailleurs, le nouveau projet met également fin à la procédure du curateur, compte tenu de ses nombreux aspects négatifs. Le nouveau projet comprend également des dispositions organisant l'action du juge chargé de préparer et de mener l'affaire. Il adopte également la publication sur le site électronique du tribunal des annonces de ventes aux enchères publiques des biens et des actifs commerciaux et immobiliers saisis.

Procédure civile : Mise en place de l’institution du «juge d’exécution»

Le projet de nouveau Code fixe les compétences du juge d'application des peines, la procédure à suivre devant lui et les règles générales régissant l'exécution forcée.

Intégration de la justice en ligne et dématérialisation des procédures judiciaires civiles

Le nouveau projet prévoit l'intégration des moyens de communication électroniques dans les procédures judiciaires civiles et l'adoption des échanges électroniques entre les juridictions et les avocats, les experts, les huissiers et les parties. Il prévoit également la mise en place d'une plateforme pour la justice à distance et l'adoption du calcul électronique, du courrier électronique, de l'adresse électronique et de la signature électronique, selon le cas, ainsi que l'usage des moyens électroniques dans les opérations de vente aux enchères publiques, d'assignation et de publicité.