Sociétés de financement collaboratif : voici ce que doit contenir le dossier de demande d'agrément

La circulaire du wali de BAM n°3/W/2022 établissant la liste des documents et informations à inclure dans le dossier de demande d'agrément pour la constitution d'une société de financement collaboratif (SFC) effectuant des opérations de «prêt» ou de «donation» est désormais validée. Un arrêté de la ministre l'Économie et des finances, publié au Bulletin officiel n°7018 du 31 août 2023, approuve en effet cette circulaire. Que prévoit donc ce document ? En voici un aperçu.

Que faut-il inclure dans la demande d'agrément d'une SFC effectuant des opérations de prêt ou de don ?

Les fondateurs d’une SFC adressent à Bank Al-Maghrib une demande d’agrément établie conformément au modèle type de dossier d’agrément pour chaque type de plateforme de financement collaboratif de catégorie «prêt» ou de catégorie «don». Ce dossier appuyant la demande d'agrément doit contenir au minimum les informations relatives à la nature de l’agrément demandé et la catégorie sollicitée (gestion d’une plateforme de financement collaboratif «Prêt», gestion d’une plateforme de financement collaboratif «Don» ou les deux), à la forme juridique de la SFC projetée (SA ou SARL), à sa dénomination sociale et l'adresse de son siège social, à son objet social (descriptif des activités projetées et des activités connexes le cas échéant) et à l’adresse internet de la plateforme de financement collaboratif gérée par cette SFC.

Aussi, ce dossier doit contenir des informations ayant trait au montant du capital social de la SFC et de sa répartition par actionnaire. De même, il doit comporter une fiche synthétique sur les apporteurs de capitaux (personnes physiques ou morales) et les bénéficiaires effectifs et des documents attestant leur intégrité et réputation.

Par ailleurs, la circulaire du wali de BAM stipule également qu’il faut prévoir une présentation du projet de création de la SFC. Celle-ci doit porter sur les objectifs stratégiques de la société, son business plan sur les cinq prochaines années ainsi que les hypothèses ayant servi à son élaboration (notamment la politique de tarification), ses moyens humains (évolution de l'effectif et de la masse salariale de la SFC sur les cinq prochaines années).

Il faut prévoir également une présentation détaillée de l'architecture organisationnelle cible des plateformes de financement collaboratif qui seront gérées par la SFC, les outils qui seront mis en place afin de garantir la performance et la sécurité de son système d’information, et les dispositifs relatifs à la continuité de ses activités et l'archivage de ses données.

En matière de gouvernance, la présentation du projet de création de la SFC doit indiquer la composition envisagée de ses organes d’administration et de direction, son organigramme, les mesures destinées à garantir sa capacité permanente à exploiter les plateformes de financement collaboratif et celles visant à évaluer et à satisfaire ses besoins en ressources humaines et financières.

La circulaire du wali de BAM souligne également que cette présentation doit inclure une note descriptive retraçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sera mis en place par la SFC, une autre note descriptive retraçant le dispositif de protection des données à caractère personnel qui sera mis en place par cette SFC, une troisième note descriptive retraçant le dispositif de contrôle interne qui sera mis en place par la SFC visant à identifier, mesurer et surveiller l’ensemble des risques éventuels et une dernière note descriptive du dispositif de gestion et de traitement des réclamations des contributeurs et porteurs de projets de la plateforme de financement collaboratif.

Détail des documents joindre à la demande d’agrément ?

S’agissant des documents à joindre à la demande d’agrément, la circulaire du wali de BAM dresse une liste de pièces relatives à la SFC postulante, une autre liste relative aux apporteurs de capitaux et bénéficiaires effectifs et une troisième liste relative aux administrateurs et dirigeants de la SFC. Voici en détail ce que contiennent ces trois listes :

1. Pièces relatives à la SFC postulante :

La demande d'agrément adressée au wali de BAM dûment signée par les fondateurs.

Un exemplaire des statuts dûment certifiés (si la société est déjà constituée) ou un projet des statuts (si la société est en cours de constitution).

Le pacte d'actionnaires, le cas échéant.

Une copie de l’attestation d’immatriculation au Registre du commerce.

La(es) déclaration(s) de souscription et de versement du capital social.

Un certificat bancaire justifiant la libération entière du capital social.

Le projet du code déontologique de la société.

Un engagement du représentant légal de la société à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur régissant l'activité de SFC.

2. Documents à remettre par les apporteurs de capitaux et les bénéficiaires effectifs :

Pour les personnes physiques appelées à détenir, directement ou indirectement, au moins 5% des droits de vote ou du capital de la SFC : une copie d'une pièce d'identité, un extrait du casier judiciaire et un CV détaillant l'expérience du postulant dans le domaine.

Pour les personnes morales : dénomination sociale, capital social, notamment le montant et la ventilation par actionnaire, organisation, activités du groupe, filiales et participations détenues, expérience du postulant dans le domaine, un exemplaire des statuts (si la personne morale est déjà constituée) ou un projet des statuts (si la personne morale est en cours de constitution), un extrait du Registre du commerce de la personne morale. Pour les trois derniers exercices, les comptes sociaux et, le cas échéant, consolidés, certifiés par les commissaires aux comptes, ainsi que les rapports de ces derniers.

Un questionnaire dûment complété et signé par les apporteurs de capitaux et les bénéficiaires effectifs.

3. Pièces à remettre par les administrateurs et dirigeants de la SFC dont l’agrément est demandé :

Une déclaration sur l'honneur (conformément aux dispositions de l’article 38 de la Ioi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, telle qu'elle a été modifiée et complétée).

Le curriculum vitae indiquant de façon détaillée la formation initiale suivie, les diplômes obtenus et l’intitulé des fonctions exercées.

Une copie de la pièce d'identité.

Un extrait du casier judiciaire. Pour les dirigeants ne résidant pas au Maroc, une attestation tenant lieu d'extrait de casier judiciaire, émanant de l’autorité compétente du pays de résidence du dirigeant.

Un questionnaire dûment complété et signé par les administrateurs et dirigeants.