Dépenses électorales 2021 : aucun parti n'est en règle avec la loi !

La Cour des comptes a rendu publics, jeudi, trois rapports sur l'examen des comptes de campagnes électorales des formations politiques et syndicales et des candidats au titre des scrutins de 2021. Premier enseignement à tirer de cet examen, les pouvoirs publics ont alloué des sommes conséquentes au titre de la contribution au financement des campagnes électorales. Le montant alloué durant cette période a atteint la rondelette somme de 157,66 millions de dirhams, répartis entre 28 partis politiques, représentant ainsi 99% des crédits totaux accordés en vertu de l'arrêté du Chef du gouvernement n°3-24-21 en date du 26 mai 2021, qui s'élevait à 160 millions de dirhams.

Soutien de l’État :157 millions de DH octroyés aux partis politiques en 2021 contre 249 millions en 2016

À souligner toutefois que cette contribution de l'État au financement des campagnes électorales a connu une baisse de 37% par rapport aux élections du 7 octobre 2016 pour la Chambre des représentants. Le montant alloué aux 29 partis politiques s'élevait alors à 248,99 millions de dirhams. Cette diminution s'explique, d'une part, par les économies réalisées grâce à la tenue simultanée des élections pour les deux Chambres du Parlement et les conseils des collectivités territoriales (les 8 et 21 septembre ainsi que le 5 octobre 2021) et, d'autre part, par le contexte de la pandémie liée à la propagation de Covid-19. Les restrictions liées la Covid avaient contraint les formations politiques à opter pour des techniques de communication à distance dans le cadre des campagnes électorales. Aussi, trois partis politiques, à savoir l'UMD (Union marocaine pour la démocratie), le PDN (Parti démocrate national) et le Parti Al Ahd Addimoqrati, parmi les 31 participants au scrutin du 8 septembre 2021, n'ont pas reçu de contribution de l'État pour financer leurs campagnes électorales. Cette exclusion est due à des raisons telles que la non-tenue du congrès national depuis 2012 pour l'UMD et la non-restitution au Trésor des montants de soutien indu ou non utilisé pour les scrutins précédents.

Autofinancement : des disparités notables entre les partis politiques

Le rapport met en évidence également une disparité entre les partis politiques en termes d'autofinancement des campagnes électorales. À titre d’exemple, le PVM (Parti des Verts marocains) a enregistré un taux d'autofinancement assez élevé allant jusqu’à 48%, ainsi que le PJD (Parti de la justice et du développement) avec un remarquable taux de 67%. En moyenne, l'autofinancement des partis politiques n'a représenté que 11% de leurs dépenses électorales. Cependant, 13 partis ont réussi à couvrir intégralement leurs dépenses de campagne grâce au soutien public, sans avoir recours à l'autofinancement. Parmi ces partis, on retrouve le RNI, le PAM, le PI, le MP, l'UC, le PND, le PEDD, le PML, le PUD, le PRD, le PRV, le parti Al Amal et le PSD. Le rapport souligne également que cinq partis, le PADS, le FFD, le PSU, le CNI et le parti de l'Action, présentaient des taux d'autofinancement variant de 1 à 9%. Par ailleurs, huit partis (le MDS, le PPS, le PCI, le parti Annahda, le PLJS, le parti de l'Équité, le PCS et l'USFP) affichaient un taux d'autofinancement compris entre 11 et 30%. Ces données révèlent des différences notables dans la capacité des partis à s'autofinancer pour leurs campagnes électorales.

87% des dépenses de l'Etat ont été déclarées par huit partis politiques

Les dépenses déclarées au titre des campagnes électorales se sont élevées à 175,92 millions de dirhams. L'analyse de ces dépenses révèle que 87% d'entre elles ont été déclarées par huit partis, totalisant ainsi 153,19 millions de DH sur le montant total. Ces partis sont le RNI (20%), le PAM (17%), le PI (15%), l'USFP (10%), le PJD (10%), le MP (6%), le PPS (5%) et l'UC (4%). Les autres partis (20 au total) ont déclaré des dépenses variant entre moins de 1 et 2%. Il convient de noter que ce taux représente une légère baisse par rapport aux élections de 2016 pour la Chambre des représentants, où les mêmes partis avaient exécuté 89% des dépenses déclarées, totalisant 286,78 millions de DH.
L'analyse des dépenses des campagnes électorales révèle aussi que plus de 84% du total de ces dépenses ont été alloués à trois catégories spécifiques. Le soutien financier accordé aux mandataires des listes de candidature représente 42% du montant total, soit 74,38 millions de DH. Les frais d'impression et d'affichage des affiches ont atteint 31% avec un montant de 54,13 millions de DH. Les dépenses de publicité et de communication ont quant à elles totalisé 18,39 millions de DH, représentant 10% des dépenses.

1% du total des dépenses déclarées par les partis politiques n'a pas été justifié de manière adéquate

Conformément aux dispositions légales, les partis politiques bénéficiant de la contribution de l'État pour le financement de leurs campagnes électorales doivent soumettre leurs comptes à la Cour dans un délai de quatre mois après le versement de cette contribution avec un état détaillé des dépenses accompagné des pièces justificatives. À ce titre, sur les 28 partis ayant bénéficié de la contribution de l'État, 14 ont déposé leurs comptes dans les délais légaux, tandis que les 14 autres ont soumis leurs comptes avec un retard allant de 16 à 227 jours.
Les 28 partis ont utilisé le modèle-type fixé par arrêté ministériel pour la présentation de leurs comptes. Toutefois, seuls 9 partis ont ouvert un compte bancaire spécifique pour les ressources et dépenses de la campagne électorale du 8 septembre 2021. Les autres partis ont utilisé un seul compte pour tous les scrutins de 2021.

Parmi les dépenses déclarées, un montant de 1.767.285,50 DH (1% du total) n'a pas été justifié de manière adéquate. Certains partis ont déclaré des dépenses sans fournir les pièces justificatives requises, tandis que d'autres ont effectué des dépenses non liées à la campagne électorale. La Cour recommande ainsi aux partis de respecter l'obligation d'ouvrir un compte bancaire spécifique pour chaque campagne électorale et de fournir les justificatifs nécessaires pour leurs dépenses.
De plus, certains partis ont déclaré des dépenses de soutien à des mandataires de listes de candidature qui n'ont pas déposé leurs comptes, et d'autres ont effectué des dépenses en dehors de la période électorale ou non liées aux campagnes électorales, dont des sommes accordées à des personnes ne faisant pas partie des mandataires des listes de candidature aux élections (261.818,50 DH). Ces constatations soulignent l'importance pour les partis politiques de se conformer aux dispositions légales en matière de comptes de campagnes électorales.

Restitution des montants de soutien injustifiés par les partis politiques

Le rapport de la Cour fait également le point sur l’ampleur de la restitution des montants de soutien injustifiés. Ainsi, un total de 7,20 millions de DH de soutien indu a été identifié chez 12 partis politiques. Une déduction de 954.168,43 DH a été effectuée sur leurs subventions dues pour l'élection des membres des conseils territoriaux. De plus, 14 partis ont un montant de soutien non utilisé s'élevant à 2,64 millions de DH, dont 48% ont été restitués. Cependant, un montant de soutien non utilisé d'une valeur de 1,36 million de DH n'a pas été restitué. Ainsi, 15 partis doivent encore restituer 2,17 millions de DH au Trésor public. La Cour des comptes recommande aux partis politiques de procéder à la restitution des sommes non utilisées et de fournir les pièces justificatives requises, conformément aux dispositions légales en vigueur.