Haute Autorité de la santé : Le projet de loi adopté par les députés

Présentant ce projet de loi, le ministre de la Santé et de la protection sociale, Khalid Aït Taleb a indiqué que ce texte s'inscrit dans le cadre du renforcement de la gouvernance prévu par le chantier de réforme du système de la santé, faisant savoir qu’il ambitionne la mise en oeuvre des dispositions de l'article 32 de la loi-cadre n° 06.22 relative au système national de la santé.

Ce texte législatif, adopté par 139 voix pour contre deux abstentions, prévoit la création de la Haute Autorité de la santé, en tant que personne morale de droit public, qui assure la pérennité de l’action de l’État dans le domaine de la santé, l’encadrement technique de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO), l’évaluation de la qualité des prestations des établissements de santé publics et privés, et qui émet des avis concernant les politiques publiques dans le domaine de la santé, a précisé le ministre.

Le même projet de loi comporte des dispositions fixant les attributions et les missions de la Haute Autorité de la santé, notamment l’encadrement technique de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO), la préparation des outils de gestion de son système, l’évaluation de la qualité des prestations fournies par les établissements de santé publics et privés, a-t-il dit. Il s’agit aussi des conditions de prise en charge des patients, de l’évaluation périodique des médicaments et produits de santé et de l’exercice des métiers de la santé par les professionnels, selon M. Aït Taleb.

Le texte prévoit également le suivi, l’analyse et l’évaluation des données épidémiologiques, l’évaluation des programmes relatifs à la lutte contre les maladies, l’élaboration des études et recherches et la mise en place des guides et références relatifs à la formation continue, a-t-il ajouté, faisant savoir que la Haute Autorité assurera également la médiation concernant les conflits qui lui seront soumis par les professionnels de santé, en prenant en considération les attributions des instances professionnelles, conformément aux textes législatifs en vigueur.

Parmi les autres attributions de la Haute Autorité, le ministre a cité la proposition de projets de textes législatifs ou réglementaires en lien avec son domaine de compétence, ainsi que les mesures à prendre pour la protection contre tout danger menaçant la population, notant que les administrations publiques, les collectivités territoriales et le secteur privé sont tenus de fournir à la Haute autorité les informations et les données nécessaires à l’exécution de ses missions.