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Le barème d’indemnisation des préjudices corporels contenu dans «le dahir relatif à l’indemnisation des accidents de la circulation» du 2 octobre 1984 fait de nouveau débat. Et c’est au ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, qui a déclaré il y a quelques jours que ce cadre juridique «est une catastrophe», que l’on doit la relance de cette question. «Les sommes versées dans le cadre de cette loi sont indignes et n’ont rien à voir avec l'idée que l’on doit se faire de la valeur du citoyen marocain et de celle de l’être humain en général», avait-il indiqué. Mais du côté des assureurs, cette déclaration a été mal perçue. Il s’agit d’une déclaration «politicienne», émanant plutôt du secrétaire général du Parti authenticité et modernité (PAM) Abdellatif Ouahbi et non pas d’un ministre.
Que pensent les assureurs de la réforme d’indemnisation des accidents de la circulation
«La déclaration du ministre de la Justice est, à mon humble avis, une énième déclaration politicienne de Me Ouahbi, secrétaire général du PAM. Elle ne repose sur aucune étude économique ni juridique fiable et sur aucun besoin exprimé par les Marocains. Cela ne réglera ni la problématique de l’inflation ou du chômage, ni le pouvoir d’achat du consommateur, ni la compétitivité de l’économie et encore moins les tares du système judiciaire Marocain», a répondu, au nom du secteur des assurances, Hicham Makroum, directeur souscriptions et prévention chez Atlanta Sanad Assurances.
Selon cet expert ayant une expérience de 25 ans dans le secteur des assurances, le dispositif du dahir du 2 octobre 1984 instaurant un barème d’indemnisation des préjudices corporels suite aux accidents de la circulation constitue un modèle avéré que le Royaume exporte vers d’autres pays arabes et africains. «C’est exactement ce dispositif qui a permis aux assureurs de préserver, bon an mal an, leurs équilibres financiers et de contribuer, en tant qu’investisseurs institutionnels, au financement et à l’essor de l’économie nationale. Aussi, le secteur des Assurances a contribué de manière directe à l’émergence d’une industrie automobile moderne et exportatrice, autant qu’au rajeunissement du parc automobile national. Même si le niveau de la sinistralité automobile ne suit pas et ne traduit pas l’effort considérable de modernisation et d’amélioration du réseau routier et autoroutier. L’émergence inattendue au début des années 1980 de certaines Compagnies d’assurances ayant fait de l’assouplissement à outrance des règles de calcul des primes automobiles a tout simplement conduit au feuilleton douloureux de liquidation de cinq compagnies d’assurance marocaines au milieu des années 1990», se défend-il.
Selon Hicham Makroum, le régime d’évaluation forfaitaire lié au pouvoir discrétionnaire d’interprétation et d’estimation du juge a changé avec l’avènement du dahir du 2 octobre 1984, qui a instauré l’obligation de lier l’indemnité à un référentiel objectif (barèmes définis selon l’âge, le revenu annuel de la victime, le taux d’incapacité du déficit fonctionnel, l’expertise médicale. etc.). Ce qui a permis tout simplement, plaide-t-il, de sauver le secteur des assurances au Maroc, faisant de lui le premier marché non-vie en Afrique.
Expliquant l’utilité de ce régime, M. Makroum souligne que ce barème fixe les seuils minimums et maximums des salaires ou des gains professionnels ainsi que ceux des capitaux de référence y afférents et donne pour chaque niveau de revenu annuel le capital de référence en fonction de l'âge de la victime au moment de l'accident. L'indemnité est calculée ainsi en fonction du revenu annuel, revenu minimum correspondant à l'âge de la victime, du degré de responsabilité de cette dernière dans la survenance de l'accident et son état de santé à la suite de l'accident. Il précise dans ce contexte que «le revenu est un flux de ressources perçues par un agent économique représentant la rémunération soit d'un travail (salaire), soit d'une activité (profit) ou encore d’un capital (intérêt)». Par ailleurs, cet expert soutient qu’il y a peut-être un re-lifting à opérer par rapport à ce texte qui fait actuellement l’objet de débat.
Les amendements devront permettre, propose Hicham Makroum, de «régler quelques zones d’ambiguïté et divers points hérités d’une jurisprudence parfois divergente. Cela doit permettre une définition claire et précise des gains professionnels et les salaires. Un accidenté qui vit grâce aux dividendes, intérêts, loyers des immeubles ou rentes de ses terres peut-il être indemnisé pour autant ? Combien de points PIB devra-t-on réserver à cette partie de la population ? Comment peut-on régler la problématique de l’inflation et la stagnation des seuils minimas du revenu servant de base au calcul de l’indemnisation (la dernière mise à jour à eu lieu en 1998) ? Devra-t-on actualiser le barème en fonction du taux d’inflation ou devra-t-on en déduire le seuil de la croissance et donc de la création de la valeur ajoutée ?» se demande-t-il. Cependant, insiste-t-il, il faut fondamentalement préserver le dispositif de «barémisation» des indemnités du préjudice corporel et intégrer absolument l’impact sur le niveau des primes que doit payer chaque assuré.
