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Les dispositions de la loi N°18.18 régissant l’organisation des appels à la générosité publique et la distribution d’aides à des fins caritatives, telle qu’elle a été adoptée par les Chambres des représentants et des conseillers, a été publiée dans le Bulletin Officiel du 9 janvier 2023.
Cette loi définit les conditions d'appel à la générosité publique, les règles régissant la collecte des dons et les modalités de leur utilisation, les conditions et règles de distribution des aides à des fins caritatives et humanitaires, les modalités de contrôle et les sanctions prévues.
Ladite loi stipule que les appels au public pour recueillir des dons ne peuvent être lancés que par une ou plusieurs associations dûment constituées. Toutefois, et à titre exceptionnel, cette loi autorise une ou plusieurs personnes physiques à faire appel au public pour collecter des dons si le but est d'apporter une aide urgente à un ou plusieurs individus en détresse, à condition d'obtenir une autorisation des autorités compétentes.
Après chaque opération de dons, la partie organisatrice est tenue de présenter un compte rendu détaillé en mentionnant le montant collecté et ce dans un délais de 30 jours maximum.
La loi prévoit également une organisation des opération de distribution des dons en nature en exigeant une autorisation au préalable auprès du gouverneur de la province qui va accueillir ladite opération. Le délai pour cela est fixé à 10 jours avant la date de la campagne.
La loi prévoit également des amendes de 50.000 à 100.000 dirhams pour les contrevenants, ainsi que des amendes de 100.000 à 500.000 dirhams pour les établissements de presse ou tout autre établissement faisant appel au public pour rassembler des fonds en violant les dispositions de cette loi.
