Pourquoi Mohammad Fadili et Younes Ashen ont été déchus de leur mandats de députés

La Cour constitutionnelle vient d’annoncer l’annulation de l’élection de Mohamed Fadili, député du Mouvement populaire (MP) et président de la Commission permanente de la justice et de la législation, qui représentait la circonscription de Driouch (province de Driouch), ainsi que son collègue le parlementaire Younes Ouchen, du parti de l’Union socialiste des forces populaires relevant de la même circonscription au titre des élections partielles organisées par le ministère de l’Intérieur le 29 septembre 2022.

Dans sa décision, prise le 28 mars et rendue publique mercredi, la Cour constitutionnelle a ordonné par ailleurs l’organisation d’élections partielles pour élire les députés qui devront désormais remplacer les parlementaires déchus de leur mandat, «conformément aux dispositions de l'article 91 de la loi organique relative à la Chambre des représentants». Notons que cette décision intervient suite aux deux recours déposés par les deux concurrents, Abdel Moneim Al-Fattahi et Mustafa Al-Khalfiwi, qui avaient appelé dans leur demande à l’annulation de l'élection des deux parlementaires suite aux irrégularités ayant entaché selon eux le processus de vote.

La Cour constitutionnelle a identifié des actes frauduleux lors du processus électoral

Dans son verdict, la Cour constitutionnelle a indiqué qu’après l’examen des «déclarations, des faits et des preuves» relatifs à ce contentieux électoral, les magistrats ont développé «l’intime conviction» que ce scrutin «s'est déroulé d'une manière contraire à la loi», ce qui a porté atteinte aux principes de transparence et de crédibilité censés prévaloir tout au long du processus électoral, et partant les résultats n’ont pas reflété la volonté des électeurs. Pour ce qui est des irrégularités relevées, la Cour indique que certaines ont concerné le processus d’élection, tandis que d’autres ont été relevées au niveau des bureaux de vote. La Cour pointe ainsi du doigt plusieurs actes frauduleux. Pour ce qui est des irrégularités ayant émaillé le processus de vote, la Cour cite des manœuvres malhonnêtes, notamment une tentative de corruption du représentant de l’une des listes électorales pour faciliter le vote d’un groupe de femmes présentant des cartes d’identités d’autres électrices absentes.

La décision évoque également l’ajout de personnes aux listes des électeurs, alors que les rapports de police judiciaire montrent que ces derniers étaient en dehors du territoire national le jour du scrutin. Les magistrats pointent également du doigt le vote enregistré plusieurs fois des mêmes personnes, ou encore l’usage de l’identité de personnes décédées pour voter. S’agissant des irrégularités ayant trait au bureau de vote, elles ont porté notamment sur la distribution de plusieurs bulletins de vote, la non-vérification de la carte d’identité de certains électeurs et l’abstention d’annoncer en public le nom de l’électeur devant les membres du bureau de vote.

Il est important de souligner que la Cour constitutionnelle s’est appuyée dans sa décision sur plusieurs décisions de justice. Il s’agit notamment du procès-verbal de la police judiciaire, d’une décision du juge d’instruction au tribunal de première instance de Driouch de poursuivre le mandataire d'une liste de candidature pour fraude, des deux plaintes déposées par les deux candidats recalés auprès du procureur général du Roi au niveau du tribunal de première instance de Driouch le 18 octobre 2022, ainsi que la décision d’un juge d’instruction de poursuivre 11 personnes, des membres du bureau de vote notamment, pour les délits de violation des opérations de vote, de dépouillement et de comptabilisation des voix.