Marchés de gros : les prérequis de la réforme selon les députés

En matière de distribution et de commercialisation des produits agricoles, des mesures prioritaires sont à engager sans délai. Ayant un impact direct sur le prix de vente au consommateur final, ces opérations de distribution et de commercialisation des produits agricoles souffrent de plusieurs failles. Ces dernières touchent à la fois le cadre juridique et les structures et services qui sont dépassés ainsi que la multitude d’intervenants qui font monter démesurément les prix jusqu’à atteindre des pics jamais franchis, comme c’est le cas actuellement. Telles sont les grandes lignes du rapport de la mission exploratoire temporaire, mise en place le 13 juin dernier à la Chambre des représentants pour s’enquérir de la distribution et la commercialisation des produits agricoles, à la lumière des difficultés auxquelles sont confrontés les petits et moyens agriculteurs pour écouler leurs produits, et de la pression des spéculateurs et des intermédiaires.

Une nouvelle loi régissant la distribution et la commercialisation des produits agricoles s'impose

En tout premier lieu, la mission recommande d'adopter une nouvelle loi régissant la création et la gestion des marchés de gros et de la compléter par des textes réglementaires définissant leurs règlements intérieurs, les conditions d'intervention des acteurs dans le processus de commercialisation et les modalités d'acquittement des taxes pour accéder à ces marchés. Il est également recommandé d'élargir les prérogatives de l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations et de le restructurer pour y inclure la mission d'organiser le secteur des produits agricoles destinés à la commercialisation en interne, ou de créer une nouvelle instance interministérielle sous la tutelle du Chef du gouvernement chargée d'organiser la commercialisation en interne des produits alimentaires.
Dans son rapport, la commission préconise aussi une mise à jour de la loi de 1962 encadrant les attributions des mandataires des marchés de gros de fruits et légumes, afin de l'adapter à l'évolution des opérations de commercialisation. Pour les produits rapidement périssables, la commission recommande de mettre en place un cadre juridique spécifique afin de garantir leur qualité et partant la sécurité sanitaire.

Répartir les marchés de gros et les souks hebdomadaires en fonction des concentrations de population

Au terme des réunions tenues entre les membres de cette mission avec les responsables des secteurs gouvernementaux concernés par le thème de la mission (ministère du Commerce et de l’industrie, ministère de l’Agriculture, ministère du Transport et de la logistique, ministère de l’Intérieur, Chambres d’agriculture et Chambre de commerce et d’industrie, ainsi que certaines instances interprofessionnelles) et des visites de terrain menées dans les marchés de gros de certaines régions et dans des souks hebdomadaires, la Commission a conclu à la nécessité de procéder à une nouvelle répartition des marchés de gros et des souks hebdomadaires en adéquation avec les concentrations de population afin d’assurer aux citoyens un approvisionnement régulier en produits agricoles et équilibré entre les régions. La Commission insiste également sur la nécessité de doter les marchés de gros d’installations de stockage, de nettoyage, d’emballage et de refroidissement en vue de pallier le détérioration rapide des produits agricoles. De plus, les auteurs du rapport recommandent la mise en place de bourses de produits agricoles dans toutes les régions, pour permettre le suivi de leurs prix aux divers stades de leur acheminement vers les marchés par l’intermédiaire de plateformes dédiées.

Payer une seule taxe par produit agricole, même s’il transite par plusieurs marchés de gros

Au cours de sa mission exploratoire, la Commission a constaté qu’un produit agricole était imposable à chaque fois qu’il passait par un marché de gros. Pour remédier à cette situation et contribuer à faire baisser son prix, elle recommande de ne payer la taxe (fixée à 7%) qu’une seule fois, même si le produit agricole transite par plusieurs marchés de gros. La commission plaide également en faveur d’une révision de cette taxe perçue par les collectivités territoriales. Aussi, la Commission recommande d’adopter des mécanismes efficients pour s’assurer que les parties adjudicatrices de la gestion des marchés de gros se conforment aux cahiers des charges. Il est également recommandé d’adopter de nouveaux mécanismes de collecte coopérative agricole afin de maîtriser les acteurs intervenant dans les chaînes de distribution et de commercialisation, depuis le producteur jusqu’au consommateur.

En finir avec les mandataires dans les marchés de gros

En ce qui concerne les acteurs actifs dans la distribution et la commercialisation des produits agricoles, la commission demande avant tout la suppression des mandataires dans les marchés de gros qui perçoivent une partie de la taxe de vente en gros sans rendre de service en retour aux commerçants ou aux producteurs. En outre, le rapport recommande d’accorder des subventions à l’agriculteur afin qu’il puisse supporter la hausse des prix des matières premières nécessaires aux activités agricoles (engrais, gaz) ainsi que les coûts de conditionnement, en échange de quoi, il s’engagera à produire des quantités déterminées de produits agricoles. La commission recommande également que soient réglementés les intermédiaires et les demi-grossistes sur les marchés de gros en leur conférant le statut de commerçant défini dans le Code du commerce. Le rapport recommande aussi de soutenir financièrement les acteurs chargés de l’emballage, du stockage, de l’entreposage frigorifique et du déchargement sur les marchés de gros. Il est également recommandé de prévoir des incitations pour les producteurs et les commerçants pour le transport des produits agricoles dans le cadre de contrats-programmes.