Mesures douanières de la loi de Finances 2023 : voici ce qui va changer dès janvier

C’est fait. L’Administration des douanes et des impôts indirects (ADII) a publié la circulaire détaillant les nouvelles dispositions douanières de la loi de Finances 2023. Celle-ci apporte des modifications à certaines dispositions du code des douanes et impôts indirects.

Produits de l’aquaculture : instauration de la règle d’origine

Le secteur de l’aquaculture connaît une croissance rapide au Maroc et représente des investissements importants notamment dans les régions du sud et du nord du Royaume. Afin d’accompagner le développement des exportations des produits de cette filière (crustacés, invertébrés aquatiques et poissons, etc.) et faciliter leur accès aux marchés internationaux, l’article 6 du Code des douanes et impôts indirects a été complété afin de permettre à ces produits, issus d’œufs, de larves, d’alevins ou de juvéniles, d’invertébrés aquatiques et de poissons importés, de bénéficier de l’origine marocaine en appliquant la règle de l’entière obtention.

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : le dispositif de lutte se renforce

Dans le cadre de la poursuite des efforts visant le renforcement du rôle de l’administration dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et l’amélioration de la conformité du Maroc aux recommandations internationales en la matière, il a été décidé d’amender les articles 45 quater, 66 bis, 235, 240 et 297 bis du Code des douanes et des impôts indirects. Concrètement, ces amendements portent sur l’ajout explicite des billets de banque et des pièces de monnaie aux moyens de paiement. Ils signalent également que les effets de commerce, moyens de paiement et autres instruments financiers soient négociables au porteur. De même, les amendements apportés viennent préciser que les renseignements et données collectés à partir du système de contrôle des moyens et instruments financiers ne peuvent être utilisés que pour les fins pour lesquelles ces renseignements et données ont été collectés, conformément aux lois en vigueur. Autre nouveauté, la saisie des effets de commerce, moyens de paiements et autres instruments financiers est autorisée en cas de défaut ou de fausse déclaration ou en cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et que dans ce dernier cas, la levée de la saisie ne peut être accordée que par ordonnance du ministère public ou du juge d’instruction ou par décision judiciaire. Les amendements introduits relèvent l’amende pécuniaire relative à l’infraction aux dispositions de l’article 66 bis de la moitié à la totalité du montant non déclaré.

Zones d’accélération industrielle : le contrôle douanier permanent instauré

Les zones d’accélération industrielles (ZAI) font également l’objet des amendements introduits par la LF 2023 dans le Code des douanes et des impôts indirects. En effet, dans le cadre de la transparence législative et réglementaire, le Code des douanes a été enrichi par un nouveau titre VI ter intitulé «Zones d’accélération industrielle». Composé de trois articles (166 quater, 166 quinquies et 166 sexies), ce titre prévoit la surveillance permanente du service des douanes aux points d’accès et de sortie des ZAI et le contrôle des personnes et des moyens de transport qui entrent dans ces plateformes ou qui en sortent ainsi que des marchandises lors de leurs entrée, sortie ou séjour dans ces zones. Le nouveau titre du Code douanier définit également le traitement à réserver aux marchandises sortant de ces zones à l’occasion de leur réexportation hors du territoire assujetti ainsi que lors de leur introduction dans le territoire assujetti sous l’un des régimes douaniers dans les conditions prévues par les textes réglementaires et législatifs en vigueur.

Les modalités de mise à la consommation de ces marchandises sur le territoire assujetti doivent s’effectuer selon des conditions précises. En effet, l’espèce tarifaire et la valeur en douane de ces marchandises sont celles reconnues ou admises par le service le jour de l’enregistrement de la déclaration de mise à la consommation. Lorsque ces marchandises ont été obtenues après adjonction de produits d’origine marocaine ou nationalisés par le paiement des droits et taxes, la valeur de ces produits est déduite de la valeur à soumettre aux droits et taxes en vigueur le jour de la mise à la consommation. Les droits et taxes exigibles à l’importation sont ceux en vigueur le jour de l’enregistrement de la déclaration de mise à la consommation, sous réserve des dispositions de l’article 164 bis-1-i du Code des douanes.

Programmes d’investissement d’envergure : prorogation de 24 mois supplémentaires de l’exonération douanière

L’article 164-1 du Code des douanes prévoit l’exonération des droits de douane en faveur des biens d’équipements, matériels et outillages importés par ou pour le compte des entreprises qui s’engagent à réaliser un programme d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à 50 millions de dirhams dans le cadre de conventions à conclure avec le gouvernement. Cette exonération est accordée actuellement pendant une durée de 36 mois à compter de la date de la première opération d’importation effectuée dans le cadre d’une convention en cours de validité, sans possibilité de prorogation de cette durée. L’amendement apporté prévoit ainsi la possibilité d’accorder un délai supplémentaire de 24 mois pour le bénéfice de cette exonération, et ce à l’instar de ce qui est prévu par l’article123-22-b du Code général des impôts.

Produits contenant du sucre et produits connexes de tabac pour pipe à eau : une TIC arrive

La LF 2023 instaure une taxe intérieure de consommation (TIC) sur les produits contenant du sucre et les produits connexes de tabac pour pipe à eau. Cette mesure vise à étendre la liste des marchandises soumises aux TIC aux produits contenant du sucre et aux produits connexes de tabac pour pipe à eau. Ces derniers seront donc soumis à la même quotité correspondant au minimum de perception de la TIC applicable au tabac pour pipe à eau, à savoir 675 dirhams par kilogramme. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la protection de la santé des consommateurs, notamment les jeunes face aux répercussions que provoque la consommation de ces produits. S’agissant de la TIC sur les produits contenant du sucre, elle concerne les biscuiteries, la chocolaterie, la confiserie, les produits laitiers, les confitures et marmelades ainsi que les boissons préparées à base d’eau et de jus de fruits ou de concentré de jus de fruits, autre que le citron, et contenant 10% ou plus de jus de fruits ou de son équivalent en jus concentré.

Tarifs des droits de douane : des aménagements opérés

La Budget 2023 a procédé à plusieurs aménagements des tarifs des droits de douane. Ceux-ci portent sur la restructuration du chapitre 30 relatif aux médicaments avec réaménagement de la structure tarifaire des produits pharmaceutiques relevant de ce chapitre. Ils prévoient également l’ajout d’une sous-position nationale consacrée aux «préparations de nettoyage», affectée d’une quotité du droit d’importation de 40%. Pour les cigarettes électroniques relevant de la position tarifaire (n° 8543.40.00.00), la LF 2023 introduit une augmentation de la quotité d’importation de 2,5 à 40%. En revanche, la LF a réduit la quotité du droit d’importation pour toute une liste de produits. Concrètement, la quotité du droit d’importation a été réduite de 10 à 2,5% pour le café non torréfié, de 17,5 à 10% pour le papier duplex, et ce moyennant sa spécialisation dans le tarif des droits de douane au niveau de la position tarifaire n° 4810.92.00.00. Pour les joints en caoutchouc, les composants en métal et les composants en matières plastiques, utilisées dans la fabrication des filtres pour véhicules avec leur spécialisation, la quotité du droit de douane descend à 17,5% au lieu de 40%. Enfin, les papiers destinés à la fabrication des filtres pour véhicules ont vu leur quotité baisser à 2,5% contre 17,5% auparavant.

TIC sur les cigarettes : la 2e phase de la taxation à partir du 1er janvier

La loi de Finances 2022 a prévu une réforme progressive de la taxation au titre de la TIC applicable aux cigarettes pour une durée de cinq ans. Ainsi, la mise en œuvre de la deuxième année de cette réforme fiscale à compter du 1er janvier 2023 portera sur l’application de nouvelles quotités. Il s’agit de 175 dirhams au lieu de 100 dirhams, les 1.000 cigarettes pour la composante spécifique de la TIC et de 66% au lieu de 67% pour la composante ad valorem de la TIC. Quant au minimum de perception, il est fixé à 782,1 dirhams au lieu de 710,2 dirhams les 1.000 cigarettes.

Lire le document intégral de l'ADII >>>