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Les efforts du ministère public pour l’amélioration du rendement et de l’efficience de la justice et les actions menées pour la mise en application de la politique pénale, constituent les grands axes du cinquième rapport qui vient d’être publié par le ministère public.
Moins de 1.000 magistrats en exercice
En matière de fonctionnement du parquet, ce rapport met en avant le nombre de magistrats relevant du ministère public dont le nombre est resté relativement le même au cours de l’année 2021 avec 961 magistrats (956 en 2020). Cependant, la moyenne des procédures et mesures entreprises par eux a connu une importante progression passant d’une moyenne de 6889 mesures par magistrat en 2020 à 7561 en 2021 (environ 30 mesures quotidiennes par magistrat). Dans le même cadre, le nombre de procès-verbaux (sur papier) a également enregistré une importante progression de l’ordre de 37 % (passant de 2.075.233 PV en 2020 à 2.843.932 PV en 2021).
Les correspondances administratives ont connu aussi une évolution de 31 %, et un taux moindre s’agissant de l’exécution en matière pénale estimé à seulement 10 %... De même, le nombre des affaires civiles et celles relatives à la famille ont connu une nette augmentation de l’ordre de 992.381 affaires ( 963.222 affaires en 2021 contre 770.841 en 2020).
Le rôle du ministère public dans le cadre de la politique pénale
Sur un autre plan, le rapport fait état des actions pénales menées au nom des intérêts de la société en matière des droits de l’Homme, de la protection des libertés publiques, la moralisation de la vie publique, la protection de la sûreté et l’ordre public… En matière des droits de l’Homme, le document souligne que le ministère public a interagi positivement au cours de l’année 2021 par rapport aux plaintes concernant les allégations de violence dont sont accusés des fonctionnaires chargés de l’application de la loi au cours de l’exercice de leurs fonctions. Dans ce sens, le rapport relève que le parquet a été saisi de 199 plaintes dénonçant des cas de violence, de mauvais traitements (28 plaintes), de torture (23 plaintes), de détention arbitraire (24 plaintes) et une seule plainte relative à la disparition forcée. Sur ce même volet, le ministère public a ordonné des expertises médicales, à leur demande, au profit de 435 personnes poursuivies pour s’assurer de l’origine des traces des violences constatées sur certains parmi-eux.
En matière de libertés publiques, le rapport indique les efforts entrepris pour réduire le taux des détenus dans le cadre de la détention préventive et qui est passé de 45,70 % de l’ensemble de la population carcérale fin 2020 à 42,19 % au cours de la fin de l’année 2021.
En ce qui concerne la contrainte par corps, le rapport révèle qu’au cours de l’année 2021 quelque 94.882 dossiers ont été examinés ou réexaminés ce qui a conduit à l’annulation de 13.694 mandats de recherche en raison de la prescription et l’annulation de 4472 autres mandats en raison du défaut des conditions juridiques requises.
Corruption: La lutte se poursuit sans relâche
Le rapport est également riche en données relatives à différentes autres catégories de poursuites. Il s’agit, par exemple, en matière de la traite des êtres humains qui a connu une légère évolution enregistrant 85 nouvelles affaires, soit une augmentation de 8% par rapport à 2020. Concernant la moralisation de la vie publique, le rapport dévoile que la ligne directe de dénonciation de la corruption a réceptionné 8090 appels représentant une moyenne de 60 appels quotidiens. Ligne qui a permis, depuis son entrée en service, d’appréhender en flagrant délit 205 personnes concernant lesquelles des décisions judiciaires ont été prononcées.
S’agissant des crimes financiers, le rapport indique que leur nombre a nettement régressé passant de 1486 dossiers en 2020 à 783 en 2021 (soit une régression de 47,30 %). Cependant, le nombre de crimes en lien avec le blanchiment d’argent a, lui, connu une importante augmentation passant de 405 affaires inscrites en 2020 à 734 en 2021. Progression qui s’explique, relève le rapport, par les mesures entreprises par le ministère public pour la mise en application des recommandations du Groupe d'action financière GAFI notamment l’ouverture d’enquêtes parallèles aux crimes ordinaires où des sommes importantes d’argents sont en jeu…
Ressources humaines insuffisances
Le 5e rapport de la Présidence du ministère public a émis nombre de recommandations et des propositions afin de permettre à cette institutionnelle de s’acquitter de ses missions dans les meilleures conditions et partant contribuer au renforcement de l’efficience de l’appareil judiciaire. La première recommandation formulée, et qui figure d’ailleurs dans tous les précédents rapports, concerne le renforcement des moyens humains dédiés au ministère public. Les rédacteurs de ce document estiment qu’il faut, au moins, 1.000 nouveaux magistrats pour pouvoir répondre aux exigences quotidiennes du fonctionnement de cette institution et pour avoir une moyenne raisonnable de mesures à traiter par magistrats estimées à 3500 mesures annuellement (contre 7489 actuellement).
Il est également appelé à rendre plus performants, sur le plan logistique, les outils informatiques et d’être dotés de tableaux de bords permettant d’assurer le suivi instantané des PV, plaintes, dossiers et le suivi de l’exécution des peines privatives de liberté…
En matière de la mise en application de la politique pénale, il est appelé, d’urgence, à l’élaboration de textes instaurant des peines alternatives privatives de liberté, un cadre juridique légalisant l’utilisation des nouvelles technologies pour les procès à distance, une solution juridique pour résoudre la problématique des notifications, l’accélération de la mise sur pied du Registre National de la Population comme étant un outil permettant d’identifier les adresses des individu ce qui pourrait être utile en matière de notification des procédures judiciaires et en matière d’exécution… D’autres recommandations insistent sur l’importance de la mise sur pied de programmes nationaux pour la lutte contre la criminalité, la création d’un observatoire national de la criminalité. Il s’agit également du renforcement de la justice de réconciliation.
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Lire le rapport de la Présidence du ministère public >>
