La révision du régime fiscal des produits d’assurance-retraite dans la loi de finances 2023 a suscité plusieurs interrogations et une panique chez les épargnants, notamment en ce qui concerne l’imposition des avances et rachats partiels des cotisations.

A travers sa note circulaire des dispositions fiscales de l’année 2023, la DGI explique clairement les changements opérés.

Rappel de l’ancien régime d’imposition des plans d’épargne retraite

Le régime fiscal en vigueur avant le 1er janvier 2023 est le suivant :

- Possibilité de déduire du revenu global imposable, dans la limite de 10% de ce revenu, les primes ou cotisations des contrats d’épargne d’une durée égale au moins à 8 ans et dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à partir de l’âge de 50 ans révolus.

- Si l’assurée ne dispose que de revenus salariaux, la limite passe à 50% de son salaire net imposable.

- Si l’assurée dispose à la fois de revenus salariaux et de revenus relevant d’autres catégories, il a la liberté de choisir la limite qui lui convient (50% du salaire net imposable ou 10% du revenu global imposable).

- Lorsque ces conditions sont respectées, le capital versé au bénéficiaire est imposé par voie de retenue à la source au taux du barème progressif de l’IR, après application d’un abattement de 40%, avec étalement sur une période de 4 ans.

- Lorsqu’un rachat des cotisation est opéré avant la durée de 8 ans et/ou avant l’âge de 50 ans, le montant du rachat est imposé par voie de retenue à la source au taux du barème progressif, sans abattement et après étalement du montant racheté sur 4 ans ou sur la période effective du remboursement si celle-ci est inférieure à 4 ans, sans préjudice des majorations prévues par le Code Général des Impôts.

- Pour régulariser sa situation fiscale, compte tenu éventuellement de ses autres revenus, le bénéficiaire de la rente, du captal ou du rachat est tenu de souscrire la déclaration de son revenu global.

Le nouveau régime d’imposition des plans d’épargne retraite

Le nouveau régime fiscal en vigueur depuis le 1er janvier 2023 est le suivant :

- La réduction de la condition de l’âge requis pour bénéficier de la déduction des primes ou cotisations de 50 ans à 45 ans. Les assurés ayant plus de 45 ans au moment de la souscription du contrat d’épargne peuvent bénéficier de cette déduction sous réserve de respecter la condition liée à la durée de 8 ans du contrat.

- Le relèvement du taux de l’abattement de 40% à 70% sur le montant de la rente (en cas de respect des conditions de durée et d’âge) versée sous forme de capital ne dépassant pas 168.000 DH, avec le maintien de l’application du taux d’abattement de 40% pour le surplus et du bénéfice de l’étalement sur une période de 4 ans.

- Dans ce cas, l’imposition par voie de retenue à la source du capital servi est opérée selon la méthode suivante :

• L’application de l’étalement sur 4 ans, en répartissant le montant brut du capital servi sur 4 parts égales,
• L’application sur une part du capital (1/4) des abattements suivants : 70% sur la partie ne dépassant pas 168.000 DH et 40% sur le surplus,
• Le calcul du montant de l’impôt correspond à cette part du capital (1/4), selon les taux du barème en vigueur au moment du versement,
• Le calcul du montant de l’impôt à retenir à la source correspond au montant global du capital servi, en multipliant le montant de l’impôt correspondant à la part du capital précitée par 4.
• L’étalement sur 4 ans n’est pas appliqué aux rentes servies sous forme de rente certaine ou sous forme de capital versé sur plusieurs années.

- Pour les assurés n’ayant pas respecté les conditions d’âge et de durée, l’imposition par voie de retenue à la source des montants bruts des rachats de primes ou cotisations sans aucun abattement ou étalement, au taux non libératoire de 15%.

- Sont considérées comme rachat imposable, les avances dont bénéficie l’assurée avant la durée de 8 ans ou avant l’âge de 45 ans.

- Le taux de 15% étant non libératoire, le contribuable est tenu de souscrire sa déclaration du revenu global, compte tenu éventuellement de ses autres revenus, en vue de régulariser sa situation fiscale.

- Les retraites complémentaires dont les cotisations n’ont pas été déduites pour la détermination du revenu net imposable, sont exonérées de l’IR.

- Les nouvelles dispositions sont applicables aux montants bruts des rachats des cotisations et primes versés à compter du 1er janvier 2023.

Cas pratiques d’imposition des plans d’épargne retraite

Cas du versement d’un capital

Un contribuable célibataire, ayant souscrit en janvier 2015 un contrat d’assurance-retraite d’une durée égale à 8 ans et dont les cotisations ont été déduites de son revenu global imposable.

Au terme du contrat et après l’âge de 45 ans, l’assuré reçoit en 2023 un capital dont le montant s’élève à 550.000 DH. L’assuré dispose également, au titre de l’année 2023, d’un salaire net imposable de 150.000 DH.

- Imposition du capital servi par voie de retenue à la source effectuée par la compagnie d’assurance :

• Montant brut du capital servi : 550.000 DH
• Étalement du 4 ans : 137.500 DH
• Montant de l’abattement de 70% appliqué au quart du capital ne dépassant pas 168.000 DH : 96.250 DH
• Montant du quart du capital net après abattement : 41.250 DH
• Calcul de l’impôt correspondant au quart du capital net (10%) : 1.125 DH
• Impôt retenu à la source par la compagnie d’assurance correspondant au montant global du capital servi (1.125 DH x 4) : 4.500 DH

- Régularisation de la situation fiscale de l’assuré au vu de sa déclaration annuelle du revenu globale 2023 :

Du fait que l’assuré dispose d’un autre revenu (salaire), il est tenu de souscrire sa déclaration annuelle du revenu global et de verser spontanément l’impôt avant le 1er mars 2024 comme suite :

• Montant du quart du capital net après abattement : 41.250 DH
• Salaire net imposable : 150.000 DH
• Revenu global imposable : 191.250 DH
• Impôt brut (191.250 DH x 38% - 24.400 DH) : 48.275 DH
• Fraction de l’impôt correspondant au salaire (48.275 DH x 150.000 DH / 191.250 DH) : 37.862 DH
• Fraction de l’impôt correspondant au capital (48.275 DH x 41.250 DH / 191.250 DH) : 10.412 DH
• Impôt correspondant au montant global du capital servi (10.412 DH x 4) : 41.649 DH
• Montants retenus à la source : salaire (150.000 DH x 34% - 17.200 DH = 33.800 DH) et capital (4.500 DH)
• Montant d’impôt net à verser après imputation des montants retenus à la source : 37.862 + 41.649 – 33.800 – 4.500 = 41.212 DH.

Cas du rachat

Un contribuable célibataire ayant souscrit en 2021 un contrat d’assurance-retraite d’une durée égale à 8 ans et dont les cotisations ont été déduites de son revenu global imposable.

En juin 2023, l’assuré en question a procédé au rachat de ses cotisations d’un montant de 65.000 DH. Il dispose également au titre de la même année d’un revenu salarial net imposable de 170.000 DH.

- Imposition du rachat des cotisations par voie de retenue à la source par la compagnie d’assurance : 65.000 DH x 15% = 9.750 DH.

- Régularisation de la situation fiscale au vu de la déclaration annuelle du revenu global (1er mars 2024) : 

• Revenu global net imposable : 65.000 DH + 170.000 DH = 235.000 DH
• Calcul de l’IR brut : 235.000 DH x 38% - 24.400 DH = 64.900 DH
• IR sur salaire retenu par l’employeur : 170.000 DH x 34% - 17.200 DH = 40.600 DH
• IR sur rachat retenu par la compagnie d’assurance : 9.750 DH
• Régularisation de l’IR : 64.900 DH – 40.600 DH – 9.750 DH = 14.550 DH.