Le projet de décret-loi sur les élections des Conseils régionaux des pharmaciens rejeté

Le projet de décret-loi n°2.23.195 édictant des dispositions relatives à l'organisation des élections des Conseils régionaux des pharmaciens du Nord et du Sud n'a pas été adopté par la Commission des secteurs sociaux. Prévoyant la création d’une commission administrative ad hoc chargée de la préparation et de l’organisation des élections des Conseils régionaux des pharmaciens du Nord et du Sud, ce projet de décret-loi édicte en effet les dispositions spécifiques à l'organisation de ces échéances, lesquelles n'ont pas été organisées à la fin du mandat des membres des deux Conseils (fixé à 4 ans) en 2019. Son adoption aurait permis de débloquer la situation des deux Ordres, considérés par la tutelle comme n'étant pas des interlocuteurs légitimes puisqu'ils ne sont investis d'aucun mandat représentatif. Mais la réunion tenue lundi 10 avril en présence du ministre de la Santé et de la protection sociale, Khalid Aït Taleb, de la Commission des secteurs sociaux, consacrée à l’examen et au vote de ce projet de décret-loi, s’est soldée par son rejet à l'unanimité (7 voix de la majorité et 4 voix de l'opposition).

Les pharmaciens resteront sans représentants légaux auprès du ministère de la Santé

Contacté par «Le Matin» pour nous expliquer les motifs ayant guidé la commission dans le rejet de ce projet de décret-loi, le secrétaire général de la Confédération des syndicats des pharmaciens du Maroc (CSPM), Amine Bouzoubaâ, nous indique que, du point de vue des membres de la commission, il y a lieu d'attendre l'adoption du projet de loi n°98.18 relatif à l'Ordre national des pharmaciens, lequel va dans le sens d'une régionalisation élargie et prévoit donc la mise en place de plusieurs Ordres régionaux. Or souligne M. Buzabaâ, il s'agit de deux textes totalement distincts.

Le projet de loi n°98.18 relatif à l'Ordre national des pharmaciens, fait savoir le SG de la CSPM, traîne au Parlement depuis près de trois ans. L'article 45 de ce projet de loi prévoit la création de Conseils régionaux des pharmaciens d'officine, par décret pris sur proposition du Conseil national, qui regroupent tous les pharmaciens d'officine exerçant dans le ressort territorial de la région. Toutefois, si le nombre de ces pharmaciens ne dépasse pas celui fixé par voie réglementaire, ils seront annexés au Conseil régional le plus proche.

Ce texte soumis à la Commission des secteurs sociaux le jeudi 9 janvier 2020 pour une première lecture, dit M. Bouzoubaâ, peine à voir le jour, et même s'il voit le jour, il nécessitera des décrets d'application pour lesquels il faudra encore un certain temps. Quant aux élections des Conseils régionaux des pharmaciens du Nord et du Sud, celles-ci sont encadrées par le dahir portant la loi n°1-75-453 de 1976 qui est toujours en vigueur, fait remarquer le SG de la CSPM. «Aujourd'hui, la logique des parlementaires veut que l'on attende l'adoption du projet de loi n°98.18, dont la date n'est pas connue, pour que les élections des nouveaux Conseils régionaux soient organisées. En attendant, les pharmaciens d'officine continuent à manquer d'interlocuteur officiel auprès de la tutelle», déplore-t-il.