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Lundi 24 Juin 2024
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Réforme du Code pénal : ce que recommande le CNDH

Dans le cadre de sa participation au débat autour de la réforme du Code pénal, la présidente du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), Amina Bouayach, a plaidé, mercredi à Rabat, pour un nouveau texte qui protège les libertés et qui respecte les principes de légitimité, de nécessité et de proportionnalité des lois. Intervenant lors d’une rencontre organisée par le Parti du progrès et du socialisme (PPS), la responsable a également appelé à l’harmonisation des dispositions de la future loi avec les dispositions constitutionnelles et les engagements internationaux pris par le Royaume.

Réforme du Code pénal : ce que recommande le CNDH

La présidente du Conseil nationale des droits de l’Homme, Amina Bouayach, a appelé, mercredi à Rabat, à l’harmonisation des dispositions du projet de Code pénal avec celles de la Loi fondamentale, notant que la première version de ce projet, retirée du circuit législatif, avait omis de prendre en compte les dispositions d’au moins 10 articles de la Constitution. Intervenant dans le cadre d’une conférence organisée par le Parti du progrès et du socialisme autour du thème «La révision du Code pénal et la question de l’urgence de la réforme», la présidente du CNDH a tenu à souligner l’importance d’intégrer l’approche des droits de l’Homme dans le nouveau projet de loi, notant que dans le texte actuel, cette approche est totalement absente, malgré le fait que ce texte représente une référence majeure pour gérer les droits et libertés des citoyens.

Le Code pénal doit protéger les libertés et la proportionnalité des lois

«Aujourd’hui, il existe enfin un consensus général autour de la nécessité de mener une refonte globale de l’actuel Code pénal. Car les réformes apportées depuis la promulgation de ce texte en 1962 n’ont pas pu toucher en profondeur la philosophie, l’esprit et la structure du Code pénal. Ainsi, avec l’évolution de la société, on ne peut désormais plus continuer à pénaliser des actes liés aux libertés individuelles et, d’un autre côté, laisser impunis les nouveaux actes qui apparaissent et qui violent les droits humains et la vie privée de la personne», a-t-elle souligné. 

Plaidant ainsi pour un nouveau Code pénal qui protège les libertés et la proportionnalité des lois, Mme Bouayach a également appelé à l’harmonisation du futur Code pénal avec les normes internationales des droits humains liées aux nouveautés observées au niveau de la criminalisation et des peines, notamment en ce qui concerne la répression des traitements cruels, inhumains et dégradants, la lutte contre la disparition forcée, la criminalisation de l’incitation à la violence, à la haine et à la discrimination, la traite des personnes ou encore le recours aux peines alternatives.

Le difficile équilibre entre les sanctions et le respect des droits de l’Homme

Le plus grand défi auquel se trouve confronté le législateur aujourd’hui est de pouvoir établir un équilibre entre les sanctions et le respect des droits de l’Homme. «En effet, si les lois encadrant les droits de l’Homme ont reconnu à l'État son droit légitime de réduire l'étendue de la liberté et de limiter la jouissance d’un citoyen de l'un des droits fondamentaux, à moins qu'il ne s'agisse d'un droit indivisible comme le droit à la vie, en retour, elles ont exigé de l’État de respecter les principes fondamentaux et procéduraux consacrés par les droits de l'Homme, à savoir la légitimité et la proportionnalité entre l'acte et la peine prescrite, et la nécessité qui dicte l’incrimination de l'acte», a relevé la présidente du CNDH qui a rappelé la situation de surpopulation dans laquelle se trouvent aujourd’hui les prisons marocaines.

Abordant la question des libertés individuelles, Mme Bouayach a réitéré la position du CNDH sur la criminalisation des relations sexuelles hors mariage qui doit être reconsidérée dans le cadre d’une refonte globale de la philosophie de la sanction, notant que la peine d’emprisonnement demeure «non répressive» dans ce cas de figure et n’empêcherait pas d’autres individus d’entretenir des relations hors mariage. «Je ne dis pas que le CNDH est en faveur de l’élargissement de ces relations, mais nous demeurons persuadé qu’il est inacceptable d’envoyer deux individus en prison pour avoir entretenu une relation hors mariage», a souligné la responsable.

Sur un autre registre, Mme Bouayach a appelé à l'abolition de la peine de mort dans le futur Code pénal, vu que cette sanction n’a aucun effet dissuasif sur la répression du crime et vient à l’encontre des dispositions ayant trait la protection du droit à la vie prévus dans les articles 20 et 22 de la Constitution concernant les atteintes à l'intégrité physique.

La présidente du CNDH a mis l’accent par ailleurs sur l’importance de la redéfinition avec précision de certains des crimes prévus dans le Code pénal, qui sont extrêmement dangereux et pour lesquels le Code pénal prévoit des peines sévères, mais dont la définition et l'identification de leurs éléments constitutifs ne sont pas caractérisées par la précision nécessaire. Cette situation laisse la porte ouverte à un élargissement de leur interprétation d'une manière qui peut parfois conduire à porter atteinte aux droits et libertés des individus, a affirmé Mme Bouayach, en faisant référence notamment à des crimes et délits contre la sûreté de l'État, y compris le complot.

Lire aussi : La réforme du Code pénal promise avant fin avril 2023

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