Règlement intérieur du Parlement : le verdict de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle vient de mettre fin à la polémique autour de l’obligation de la présence des présidents des instances de gouvernance indépendantes lors de la discussion de rapports annuels de leurs établissements au sein des Commissions permanentes, statuant pour la non-obligation de présence des présidents ou représentants de ces instances, que ce soit lors de la présentation de leurs rapports annuels ou de leurs budgets.

Dans une décision rendue publique la semaine dernière et qui examinait la conformité des dispositions prévues par le nouveau règlement intérieur de la Chambre des représentants déposé au secrétariat général de la Cour le 2 février dernier avec la Loi fondamentale, la Cour constitutionnelle a statué sur la non-conformité de l’article 86 dudit règlement avec la Constitution. Cet article prévoyait que les Commissions permanentes pouvaient convoquer les dirigeants ou représentants de ces instances pour prendre part à leurs réunions. 

Dans la même décision, la Cour a précisé qu’en partant du fait que ces institutions et organes concernés n’étaient pas soumis à l’autorité présidentielle du Parlement ni à la tutelle d’un ministre particulier, il était interdit de convoquer les présidents de ces instances ou leur représentants devant les Commissions  permanentes lors des discussions des rapports y afférents ou lors de la présentation de leurs budgets par les ministres dans le cadre de la discussion des budgets sectoriels.

Cour constitutionnelle : une décision pour garantir l’indépendance des instances de gouvernance publiques

Pour le politologue et professeur de droit constitutionnel Ahmed Bouz, la décision rendue par la Cour constitutionnelle fait suite à une décision similaire prise par le Conseil constitutionnel en 2014. Cette décision s’inscrit par ailleurs dans le cadre de la jurisprudence constitutionnelle. Elle vise ainsi à garantir l’indépendance des instances de gouvernance publiques vis-à-vis aussi bien du Parlement que du gouvernement, en stipulant que ces instances ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 102 de la Constitution qui prévoit que «les commissions concernées dans chacune des deux Chambres peuvent demander à auditionner les responsables des administrations et des établissements et entreprises publics, en présence et sous la responsabilité des ministres dont ils relèvent».

L’analyste politique indique par ailleurs que cette décision s’inscrit dans le cadre de l’exercice du droit dans une démocratie qui veut que le Parlement cherche à élargir ses prérogatives à chaque fois que la réforme de son règlement intérieur se pose et que la Cour constitutionnelle, en se référant à la Constitution, tente de freiner ces «ambitions». M. Bouz estime néanmoins que dans ce cas de figure, la définition du principe de «l’indépendance» des instances de gouvernance devra être recadrée, de sorte à permettre au Parlement de jouer son rôle d’instance de suivi et de contrôle des politiques publiques, «sinon quel intérêt de discuter des rapports de ces instances en l’absence de leurs dirigeants ?», conclut-il. 

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