Sociétés régionales multiservices : le PPS redoute un début de désengagement de l'État de services publics vitaux

Le PPS ne cautionne pas le vote à la majorité du projet de loi n°83.21 relatif aux sociétés régionales multiservices à la Chambre des représentants. À l'occasion de sa réunion périodique tenue le mardi 13 juin, le bureau politique du PPS a vivement salué son groupe à la Chambre des représentants pour avoir voté contre le projet de loi. Dans un communiqué de presse publié à l'issue de la réunion, le bureau politique du PPS exprime son profond regret de voir ce texte législatif adopté par la Chambre des représentants, tant il comporte une atteinte évidente au caractère public des services relatifs à la gestion de la distribution de l'eau et de l'électricité et à l'assainissement liquide, lesquels figurent parmi les services vitaux et constituent un droit fondamental pour l'ensemble des citoyens.

Le bureau politique du PPS fait également part de sa déception que le gouvernement n'ait pas retenu les amendements «fondamentaux» que son groupe parlementaire avait déposés pour préserver ce service public et ainsi défendre le secteur public comme locomotive du développement dans les domaines des services vitaux, avec un secteur privé «responsable», et non l'inverse, souligne le communiqué. Le parti du Livre fait part de sa préoccupation de voir l'adoption de ce projet de loi marquer un premier pas vers la disparition d'autres services publics vitaux.

Sociétés régionales multiservices : ce que proposait le PPS

Lors de la discussion de ce projet de loi, le groupe parlementaire du PPS a déposé 12 amendements tendant notamment à assurer la pérennité de la dimension publique des services relatifs à la gestion de la distribution de l'eau et de l'électricité et à l'assainissement liquide. Le groupe parlementaire du PPS avait ainsi proposé d'amender l'article 3 de ce projet de loi pour porter la participation de l'État, des établissements et entreprises publics, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, ou encore des établissements publics de coopération intercommunale, à au moins 51% au lieu de 10%. L'objectif étant de préserver la vocation publique des services de base et stratégiques, lesquels ne doivent pas être soumis à la logique du profit.

De même, le groupe parlementaire du PPS avait proposé d'amender l'article 4 de ce projet de loi, qui stipule que «la société bénéficie, pour la réalisation de son objet, du droit de servitude mentionné dans la présente législation, en ce qui concerne les installations et canaux de distribution d'eau et d'électricité et l'assainissement liquide du droit d'expropriation pour cause d'utilité publique et d'occupation temporaire, conformément à la législation en vigueur». Le but de cet amendement était de remplacer la société par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les établissements publics de coopération intercommunale, relevant de son ressort territorial, et pour la réalisation de son objet, pour se prévaloir du droit de servitude, d'expropriation pour cause d'utilité publique ou d'occupation temporaire. Cet article, dans sa formulation actuelle, confère aux sociétés régionales multiservices la possibilité de bénéficier de prérogatives de l'autorité publique. Or, souligne-t-on, si ces sociétés étaient détenues majoritairement par des personnes privées et pouvaient bénéficier, par exemple, du droit d'expropriation pour cause d'utilité publique, cela ouvrirait une brèche institutionnelle et législative sans précédent, en contradiction avec la notion de «prérogatives d'autorité publique», relevant exclusivement de la compétence de l'État et des autres entités de droit public.