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Sociétés régionales multiservices : le projet de loi boucle le circuit législatif

Sociétés régionales multiservices : le projet de loi boucle le circuit législatif
Ph : MAP Archives

La Chambre des conseillers a adopté mardi en deuxième lecture le projet de loi no 83-21 relatif aux sociétés régionales multiservices, et ce, à la majorité des voix exprimées (28 pour et une voix contre).

Ce texte de loi vise à accompagner la régionalisation avancée à travers la création de sociétés multi-services au niveau de chaque région et à l'initiative de l’État, de manière à favoriser une convergence de l'intervention des différentes parties dans le domaine de la distribution. Il s'agit aussi de mettre ces sociétés à la disposition des collectivités comme un mode de gestion moderne du service de distribution qui fait partie de leurs attributions.

Dans une présentation de ce projet de loi, le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit a indiqué que les amendements introduits au texte dans les deux chambres du Parlement ont permis d'inclure des dispositions en faveur de la consécration des objectifs et principes qui y sont inscrits, notamment en ce qui concerne le principe de la gestion indépendante des collectivités, les règles de la gouvernance régissant le contrat entre le fournisseur du service et les sociétés régionales multiservices, la bonne gestion de la période de transition du service, ou encore la protection des droits et acquis des employés du service.

Et d'ajouter que ce projet de loi adopté en deuxième lecture comprend également des amendements approuvés à l'unanimité par la Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures à la Chambre des représentants dont l'introduction de l'expression ''conformément à la législation en vigueur'' au début de l'alinéa 2 de l'article 3, allusion aux procédures et délais prévus dans la loi organique no 113-14 relative aux communes.

Le ministre a également évoqué avec force détails des amendements concernant la résiliation et la révision du contrat de gestion ainsi que les garanties accordées aux employés du service après la passation du contrat avec la société régionale multiservices.

Lire aussi : Sociétés régionales multiservices : ce qu'en pense l'expert Amin Bennouna

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