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Présenté par la ministre du Développement social, de la Famille et de la Solidarité, ce texte rend obligatoire le respect des dispositions de la loi précitée dans quatre secteurs retenus. Il est question en premier lieu de l'infrastructure, notamment les passages, les trottoirs, les garages et les zones de stationnement. Viennent ensuite les accessibilités au niveau, notamment, des bâtiments à usage collectif et des bâtiments ouverts au public. Sur ce volet, la loi précise clairement les critères et les équipements requis pour assurer une meilleure accessibilité des personnes en situation de handicap. Le texte législatif met en outre l'accent sur les accessibilités en matière de transports urbains, surtout en ce qui concerne les stations d'arrêt, les spécificités techniques des moyens de transport urbain, le nombre des places assises…
Les moyens de communication sont tout aussi dans le viseur, l'objectif étant d'élargir l'accès aux téléphones fixes dont sont équipés les bâtiments publics et ceux destinés au logement collectif. Le deuxième projet de décret, présenté par le ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle, porte sur l'augmentation du montant minimal des pensions d'invalidité et de vieillesse octroyées par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Celui-ci passe de 600 à 1.000 dirhams valables à compter du 1er juillet 2011 et ce, en application de l'accord relatif au dialogue social signé par le gouvernement et les centrales syndicales le 26 avril dernier.
Par ailleurs, le Conseil de gouvernement a approuvé un projet de décret ayant pour objet la modification du droit d'importation applicable à certains produits commerciaux.
Le texte, présenté au nom du ministre de l'Economie et des Finances vise à renforcer la compétitivité de l'industrie sidérurgique, à réviser la structure tarifaire de certains articles des compteurs de liquide, à réformer le système tarifaire des bois et ouvrages en bois importés et à éliminer les distorsions tarifaires portant sur certains produits. Dans les détails, il sera procédé à l'augmentation du droit d'importation sur les tôles laminées à chaud de 2,5% à 10%.
Par contre, la tendance sera à la baisse en ce qui concerne les compteurs d'eau importés et leurs accessoires dont le droit d'importation est chiffré actuellement à 30%. Ce pourcentage sera réduit à 25% pour ce qui est des compteurs d'eau à l'état démonté et avec bâche et à 2,5% pour le cas des compteurs d'eau importés à l'état démonté et sans bâche.
Le même pourcentage (2,5%) sera appliqué aux parties et accessoires des compteurs d'eau. S'agissant de la robinetterie, le droit d'importation sera désormais ramené à 25% sur les produits fabriqués localement, à 10% sur les ébauches de la robinetterie et à 2,5% sur les inputs utilisés dans la robinetterie.
Par ailleurs, le droit d'importation appliqué au bois et aux ouvrages de bois reculera de 10% à 2,5% pour ce qui est du bois non scié, de 10% à 2,5%, 30% et 2,5% pour ce qui est des feuilles pour placage de bois, et de 30% à 25% en ce qui concerne les panneaux et les contre-plaqués de bois.
Aussi, sera-t-il procédé à la réduction de 30% à 2,5% du droit d'importation du savon écru en pellets et des flacons en verre servant à la fabrication des produits cosmétiques.
Les moyens de communication sont tout aussi dans le viseur, l'objectif étant d'élargir l'accès aux téléphones fixes dont sont équipés les bâtiments publics et ceux destinés au logement collectif. Le deuxième projet de décret, présenté par le ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle, porte sur l'augmentation du montant minimal des pensions d'invalidité et de vieillesse octroyées par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Celui-ci passe de 600 à 1.000 dirhams valables à compter du 1er juillet 2011 et ce, en application de l'accord relatif au dialogue social signé par le gouvernement et les centrales syndicales le 26 avril dernier.
Par ailleurs, le Conseil de gouvernement a approuvé un projet de décret ayant pour objet la modification du droit d'importation applicable à certains produits commerciaux.
Le texte, présenté au nom du ministre de l'Economie et des Finances vise à renforcer la compétitivité de l'industrie sidérurgique, à réviser la structure tarifaire de certains articles des compteurs de liquide, à réformer le système tarifaire des bois et ouvrages en bois importés et à éliminer les distorsions tarifaires portant sur certains produits. Dans les détails, il sera procédé à l'augmentation du droit d'importation sur les tôles laminées à chaud de 2,5% à 10%.
Par contre, la tendance sera à la baisse en ce qui concerne les compteurs d'eau importés et leurs accessoires dont le droit d'importation est chiffré actuellement à 30%. Ce pourcentage sera réduit à 25% pour ce qui est des compteurs d'eau à l'état démonté et avec bâche et à 2,5% pour le cas des compteurs d'eau importés à l'état démonté et sans bâche.
Le même pourcentage (2,5%) sera appliqué aux parties et accessoires des compteurs d'eau. S'agissant de la robinetterie, le droit d'importation sera désormais ramené à 25% sur les produits fabriqués localement, à 10% sur les ébauches de la robinetterie et à 2,5% sur les inputs utilisés dans la robinetterie.
Par ailleurs, le droit d'importation appliqué au bois et aux ouvrages de bois reculera de 10% à 2,5% pour ce qui est du bois non scié, de 10% à 2,5%, 30% et 2,5% pour ce qui est des feuilles pour placage de bois, et de 30% à 25% en ce qui concerne les panneaux et les contre-plaqués de bois.
Aussi, sera-t-il procédé à la réduction de 30% à 2,5% du droit d'importation du savon écru en pellets et des flacons en verre servant à la fabrication des produits cosmétiques.
