Connexion
Comme une lettre à la poste, le projet de loi relatif à la fixation des conditions et modalités d'observation neutre et indépendante des élections (18 articles) a passé le cap de discussion entre le ministère de l'Intérieur et les partis politiques. Malgré la montée au créneau de quelques associations récalcitrantes, le projet a fini par atterrir au conseil de gouvernement qui l'a examiné hier. Ce qui veut dire, en d'autres termes, qu'il est le premier texte électoral à franchir cette étape cruciale d'adoption. Il faut dire que le projet de loi lié à l'observation a fait, concomitamment avec la loi sur les partis, l'objet de présentation aux partis.
Cette dernière lui a fait de l'ombre dans la mesure où les partis se focalisaient plus sur un texte qui les concerne directement. Certes, une observation indépendante menée par des profils triés au volet notamment parmi les associations rompues à cette tâche est un gage de réussite de l'opération électorale.
En tout cas, la deuxième mouture du texte soumis à la bonne appréciation des membres du gouvernement n'a pas subi de changements notoires. Dans l'article 7, le représentant du Médiateur à la commission spéciale d'accréditation des observateurs électoraux a été remplacé par celui émanant de l'Instance nationale de probité et de lutte contre la corruption. Quant aux représentants des ONG relevant du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH), leur nombre passe de 3 à 5. Ce qui porte le nombre des représentants siégeant à la commission à 11 parmi lesquels quatre membres proposés par les ministères de la Justice, l'Intérieur, les Affaires étrangères et la Communication et un membre de la délégation interministérielle chargée des droits de l'Homme. L'autre changement a trait à l'ajout d'un préambule audit projet de loi. D'entrée de jeu, l'accent est mis sur l'application de l'alinéa 4 de l'article 11 de la nouvelle Constitution qui stipule l'adoption d'une loi dédiée à l'observation indépendante et neutre des élections conformément aux normes connues mondialement. Lit-on aussi dans le préambule, le projet de loi donne le droit à l'observateur accrédité par la commission d'avoir accès aux informations liées aux opérations électorales, d'accéder aux bureaux locaux et centraux de vote ainsi que les commissions de statistiques et enfin le suivi de l'opération de vote dans toutes ses étapes.
Si l'observateur a des droits, il a aussi des devoirs dont notamment le respect du principe d'impartialité et de n'émettre aucun commentaire avant la fin du scrutin et l'annonce des résultats. L'article 14 du projet de loi explique qu'une charte comprenant les principes d'une bonne observation sera mise à la disposition des observateurs. Il va de soi, comme indiqué par l'article 4, que les observateurs marocains accrédités n'ont pas le droit d'être candidat dans aucune des circonscriptions électorales.
Répondant à l'esprit et au corps de la nouvelle Constitution, le texte ayant trait à l'observation est une première au Maroc. Il institutionnalise l'observation via la mise en place d'une commission multipartite, chapeautée par le président du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH). Avant, les choses étaient plus compliquées puisqu'à l'orée de chaque scrutin, il fallait demander l'accréditation au ministère de l'Intérieur. Souvent, pour un simple problème de distribution des badges permettant aux observateurs d'avoir accès aux bureaux de vote, le ministère de l'Intérieur était cloué au pilori et accusé d'interventionnisme. Avec la nouvelle loi, l'Intérieur sous-traite en quelque sorte l'une de ses multiples tâches électorales pour se concentrer sur les domaines qui lui reviennent de fait.
Aujourd'hui, même les ONG qui se plaignaient de ne pas avoir droit au chapitre à la commission d'accréditation nuancent leurs propos en insistant sur l'importance d'avoir désormais un cadre légal qui gère les opérations d'observation. Revendication vieille d'une décennie. C'est en soi une grande avancée susceptible de mettre fin dans l'avenir aux tirs à la corde concernant le suivi et l'observation des élections qui battaient leur plein avant et après chaque scrutin.
Le projet de loi sur l'observation des élections sera suivi par d'autres textes électoraux notamment la loi sur les partis, la loi organique de la Chambre des députés, le code électoral et le découpage. Sachant aussi que dans son discours du Trône, le Souverain a insisté sur l'accélération du processus, gouvernement et partis politiques doivent redoubler d'effort pour être dans les délais. L'on sent aussi une certaine flexibilité dans la gestion du débat Intérieur-partis au sujet des lois électorales.
Le département de Taieb Cherkaoui a lâché du lest sur nombre de questions. La dernière en date est le conditionnement de l'aide forfaitaire par la couverture d'au moins 10% des circonscriptions locales. On l'a d'ailleurs senti chez la plupart des grands partis même d'opposition qui reconnaissent l'existence d'un climat d'ouverture.
Cette dernière lui a fait de l'ombre dans la mesure où les partis se focalisaient plus sur un texte qui les concerne directement. Certes, une observation indépendante menée par des profils triés au volet notamment parmi les associations rompues à cette tâche est un gage de réussite de l'opération électorale.
En tout cas, la deuxième mouture du texte soumis à la bonne appréciation des membres du gouvernement n'a pas subi de changements notoires. Dans l'article 7, le représentant du Médiateur à la commission spéciale d'accréditation des observateurs électoraux a été remplacé par celui émanant de l'Instance nationale de probité et de lutte contre la corruption. Quant aux représentants des ONG relevant du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH), leur nombre passe de 3 à 5. Ce qui porte le nombre des représentants siégeant à la commission à 11 parmi lesquels quatre membres proposés par les ministères de la Justice, l'Intérieur, les Affaires étrangères et la Communication et un membre de la délégation interministérielle chargée des droits de l'Homme. L'autre changement a trait à l'ajout d'un préambule audit projet de loi. D'entrée de jeu, l'accent est mis sur l'application de l'alinéa 4 de l'article 11 de la nouvelle Constitution qui stipule l'adoption d'une loi dédiée à l'observation indépendante et neutre des élections conformément aux normes connues mondialement. Lit-on aussi dans le préambule, le projet de loi donne le droit à l'observateur accrédité par la commission d'avoir accès aux informations liées aux opérations électorales, d'accéder aux bureaux locaux et centraux de vote ainsi que les commissions de statistiques et enfin le suivi de l'opération de vote dans toutes ses étapes.
Si l'observateur a des droits, il a aussi des devoirs dont notamment le respect du principe d'impartialité et de n'émettre aucun commentaire avant la fin du scrutin et l'annonce des résultats. L'article 14 du projet de loi explique qu'une charte comprenant les principes d'une bonne observation sera mise à la disposition des observateurs. Il va de soi, comme indiqué par l'article 4, que les observateurs marocains accrédités n'ont pas le droit d'être candidat dans aucune des circonscriptions électorales.
Répondant à l'esprit et au corps de la nouvelle Constitution, le texte ayant trait à l'observation est une première au Maroc. Il institutionnalise l'observation via la mise en place d'une commission multipartite, chapeautée par le président du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH). Avant, les choses étaient plus compliquées puisqu'à l'orée de chaque scrutin, il fallait demander l'accréditation au ministère de l'Intérieur. Souvent, pour un simple problème de distribution des badges permettant aux observateurs d'avoir accès aux bureaux de vote, le ministère de l'Intérieur était cloué au pilori et accusé d'interventionnisme. Avec la nouvelle loi, l'Intérieur sous-traite en quelque sorte l'une de ses multiples tâches électorales pour se concentrer sur les domaines qui lui reviennent de fait.
Aujourd'hui, même les ONG qui se plaignaient de ne pas avoir droit au chapitre à la commission d'accréditation nuancent leurs propos en insistant sur l'importance d'avoir désormais un cadre légal qui gère les opérations d'observation. Revendication vieille d'une décennie. C'est en soi une grande avancée susceptible de mettre fin dans l'avenir aux tirs à la corde concernant le suivi et l'observation des élections qui battaient leur plein avant et après chaque scrutin.
Le projet de loi sur l'observation des élections sera suivi par d'autres textes électoraux notamment la loi sur les partis, la loi organique de la Chambre des députés, le code électoral et le découpage. Sachant aussi que dans son discours du Trône, le Souverain a insisté sur l'accélération du processus, gouvernement et partis politiques doivent redoubler d'effort pour être dans les délais. L'on sent aussi une certaine flexibilité dans la gestion du débat Intérieur-partis au sujet des lois électorales.
Le département de Taieb Cherkaoui a lâché du lest sur nombre de questions. La dernière en date est le conditionnement de l'aide forfaitaire par la couverture d'au moins 10% des circonscriptions locales. On l'a d'ailleurs senti chez la plupart des grands partis même d'opposition qui reconnaissent l'existence d'un climat d'ouverture.
