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Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi de Finances au titre de l’exercice 2013. Après son approbation, en seconde lecture par la commission des Finances à la Chambre des représentants, le texte a été voté en séance plénière, vendredi dernier. Sans surprise, le premier projet de loi de Finances du gouvernement de Benkirane a été adopté à la majorité des voix : 117 pour et 48 contre. Un score qui s’explique par la majorité confortable dont dispose l’Exécutif au sein de la première Chambre.
S’exprimant au nom de l’opposition, Abdelali Doumou, député de l’USFP, a expliqué que le fait de voter contre le PLF est une manière de dire non au manque d’audace de la politique publique du gouvernement, notamment en matière de réformes. L’opposition estime en effet que «l’Exécutif ne cherche pas des solutions alternatives pour améliorer davantage les secteurs vitaux comme l’éducation, la santé, la justice et la sécurité». M. Doumou a également mis en doute la volonté de l’Exécutif d’ouvrir et de mener à bien les grands chantiers. «Pourquoi le gouvernement tarde à mettre en œuvre les dispositions de la nouvelle Constitution malgré les attentes sociales», s’est-il interrogé. En somme, l’opposition a fortement critiqué cette loi de Finances qui, selon elle, «s’inscrit dans la continuité des politiques sectorielles précédentes qui se sont avérées inefficaces».
Le socialiste Doumou a par ailleurs pointé du doigt l’attitude des conseillers qui ont voulu modifier les amendements déjà effectués par les représentants. Ce député faisait référence à l’amendement portant sur la taxe spéciale sur le sable, qui a fait des vagues lors des discussions au sein des deux Chambres.
Contrairement au budget précédent, le projet de loi de Finances 2013 a été approuvé dans le délai légal et conformément aux conditions prévues par la Constitution. Globalement, son cheminement législatif s’est déroulé dans un climat positif. Excepté quelques dérapages ayant lieu notamment à la deuxième Chambre, le gouvernement et les parlementaires ont manifesté un grand intérêt pour l’enrichissement du texte et son amélioration.
En effet, le binôme du ministère des Finances n’a ménagé aucun effort pour défendre le texte et les choix du gouvernement en dépit des critiques virulentes de l’opposition... et de certains députés de la majorité qui n’ont pas hésité à épingler quelques dispositions contenues dans le projet de loi.
Il convient de rappeler que le premier budget de l’Exécutif pour l’exercice 2013 prévoit un taux de croissance de 4,5 % et un déficit budgétaire contenu à 4,8 %. Et ce, sur la base d’un baril de pétrole à 105 dollars et un cours du dollar à 8,5 DH.
Une contribution solidaire à la charge des entreprises a été instaurée en vue d’alimenter le fonds de la cohésion sociale. Pour cet exercice, cette contribution s’étale sur 4 tranches au lieu de deux actuellement. Ainsi, pour les entreprises qui réalisent un bénéfice net de 15 à 25 millions de DH, leur contribution sera de 0,5 % de ce bénéfice. Celles qui réalisent entre 25 et 50 millions de DH, 1 %, et celles qui réalisent entre 50 et 100 millions contribueront à hauteur de 1,5 %. Au-delà de 100 millions de bénéfice net, les entreprises devront payer 2 %. Ce fonds sera également alimenté par les ressources provenant des contributions des personnes physiques. Le nouveau dispositif contenu dans la loi de Finances concerne les salaires annuels dépassant 360 000 DH. Entre 36 000 et 600 000, la nouvelle taxe sera de 2 %. Entre 600 000 et 840 000, elle sera de 4 %. Et au-delà de 840 000 DH, elle sera de 6 %. Pour rappel, cette disposition s’appliquera seulement pour les trois prochaines années.
S’agissant de l’impôt sur la société, les entreprises qui réaliseront un bénéfice égal ou inférieur à 300 000 devront s’acquitter désormais d’un IS de 10 %.
Concernant le logement pour la classe moyenne, les acquéreurs seront exonérés des frais d’enregistrement et de conservation foncière. De plus, le revenu net d’impôt sera porté à 20 000 DH au lieu de 15 000 DH. Techniquement, le prix du mètre carré est fixé à 6 000 DH, et ce, pour une surface qui varie entre 80 et 120 m2. Pour les promoteurs immobiliers (personnes morales ou physiques) qui réalisent dans le cadre d’un appel d’offres et d’une convention avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges , un programme de construction, ils sont tenus de construire 150 au lieu de 300 sur une période étalée sur 5 ans.
Un autre point important : l’abattement forfaitaire appliqué pour la détermination du revenu net imposable en matière de pensions et rentes viagères a été revu à la hausse pour atteindre 55 % au lieu de 40 % actuellement.
Par ailleurs, on note l’introduction de la taxe spéciale sur le sable qui a suscité un vif débat au sein des commissions des deux Chambres. Cette taxe a été revue à maintes reprises. La mouture finale adoptée prévoit ainsi une taxe à la vente de 50 DH le mètre cube pour le sable des dunes, des rivières et de dragage. Quant à la taxe sur le sable de concassage, elle a été fixée à 20 DH le mètre cube. À noter que 70 % seront dédiés au fond routier et 30 % iront au Fonds spécial habitat
Une autre disposition a suscité une grande polémique au sein du Parlement avant d’être amendée: la TVA sur le leasing et la LOA (20 %) est désormais appliquée sur les nouvelles opérations effectuées à partir du 1er janvier 2013. Celles antérieures à cette date ne seront pas concernées comme c’était prévu dans la mouture initiale.
