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Adoptée en 2010, la loi sur les énergies renouvelables ambitionne de mettre le secteur au diapason des évolutions technologiques et encourager les initiatives privées. Le nouveau cadre législatif a permis donc une ouverture partielle à la concurrence du marché de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables ainsi que l’accès au réseau de transport et aux interconnexions. Or, qui dit ouverture, dit concurrence et par ricochet régulation. Justement, il est prévu, dans ce cadre, début 2014, la mise en place d’une Autorité nationale de régulation de l’énergie (ANRE), apprend-on auprès du ministère de l’Énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement. Il est, en effet, nécessaire dans un marché ouvert de disposer d’une autorité de régulation indépendante, dotée des attributions importantes et qui agit dans la transparence.
La direction de l’électricité et des énergies renouvelables au ministère de l’Énergie estime que la mise en place de ce schéma de régulation s’effectuera en deux étapes. Dans une première étape (2014), il sera procédé à la régulation des activités de production et de transport, dans l’objectif d’une ouverture réelle du marché électrique obtenu de source renouvelable pour les clients raccordés au réseau haute tension et très haute tension. La deuxième étape (à partir de 2016) va permettre la régulation de l’activité de distribution. Et ce, dans l’objectif d’une ouverture du marché de l’électricité de source renouvelable pour les clients raccordés au réseau moyen tension. Cette étape est conditionnée par la restructuration préalable de la distribution multiservice.
Dans le cadre de ce nouveau schéma de régulation, l’ANRE aura pour missions d’accompagner les opérateurs du marché de l’électricité dans leur mutation, afin de se mettre en conformité avec le nouveau schéma de régulation du secteur électrique. Elle doit définir les normes et les règlements régissant le secteur de l’électricité, dont l’élaboration du Tarif d’utilisation du réseau de transport (TURT), la validation des règles et conditions d’accès au réseau de transport et interconnexions et la validation des indicateurs de qualité auxquels sera soumis le gestionnaire du réseau de transport (GRT). Elle devra également procéder au contrôle et au suivi du bon fonctionnement du marché de l’électricité, dans le respect des lois et règlements en vigueur et des politiques définies au niveau national. À ce titre, l’ANRE sera habilitée à mener des enquêtes et à recueillir toute information qu’elle jugera nécessaire auprès des opérateurs du marché. L’Autorité sera aussi habilitée à assurer l’arbitrage et prononcer des sanctions à l’égard des opérateurs, en cas de non-respect des textes législatifs et règlements en vigueur, en matière d’accès et d’utilisation du réseau public de transport d’électricité, entre autres.
L’ANRE aura également la charge de recevoir, d’instruire et de traiter les différends pouvant intervenir entre le GRT et les utilisateurs du réseau de transport et interconnexions. Les avis et conseils auprès des opérateurs et autorités publiques dans la définition de leurs politiques et choix de développement ou d’investissement seront également du ressort de l’Autorité de régulation, notamment dans la programmation pluriannuelle des investissements en capacité de production et de transport d’électricité, l’autorisation d’installation des producteurs dans le cadre de la loi 13-09 (relative aux énergies renouvelables) et des auto-producteurs, la tarification règlementée nationale de la fourniture d’électricité aux clients consommateurs (Haute tension et très haute tension et aux clients distributeurs), la tarification règlementée du rachat des excédents de production aux auto-producteurs.
De même, l’information et la communication auprès des utilisateurs, des autorités publiques, des opérateurs sur les textes et règlements régissant le marché de l’électricité et sur leur mise en application relèveront également de ses attributions. Dans cette nouvelle configuration, le ministère de l’Énergie va conserver son rôle consistant à définir la politique énergétique nationale.
La commission interministérielle des prix conservera, de son côté, son rôle «politique» de fixation des tarifs nationaux règlementés de vente aux clients, avec avis «technique» du régulateur.
