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La loi de Finances 2015 apporte des dispositions nouvelles intéressant l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII). Celles-ci concernent essentiellement les taxes, les droits d'importation et les nouvelles mesures de contrôle douanier. La liste.
Contrebande, la Douane autorisée aux contrôles sur autoroutes
Il était temps. Les services des Douanes sont désormais habilités à exercer leurs opérations de contrôles sur l’ensemble du territoire, y compris les autoroutes. Des amendements ont été ainsi introduits au niveau de certains articles du Code douanier. Objectif : renforcer l’arsenal juridique permettant à l’ADII de lutter efficacement contre la contrebande. À cet effet, l'interception des véhicules ne peut être effectuée qu'aux stations de péage et points de sortie de l'autoroute, selon la circulaire des douanes.
Toujours au registre de la lutte contre la contrebande, cette circulaire évoque également un dispositif répressif qui a été renforcé pour «dissuader les auteurs de telles manœuvres». L’amende prévue par l’article 280-2°a du Code des douanes, fixée à quatre fois le montant des droits et taxes, est portée au double pour sanctionner certaines infractions. Il s’agit de réprimer sévèrement certaines infractions se rapportant à des marchandises, eu égard à leur incidence sur la sécurité, la moralité, la santé ou l’environnement. Cette aggravation des sanctions concerne aussi la dissimulation des marchandises dans des cachettes spécialement aménagées, l’usage de la violence ou l’utilisation d'armes, des véhicules ou équipements spécifiques pour empêcher l’action des agents de l’administration.
Fraude commerciale, les sanctions renforcées
Les sanctions relatives à l’exportation réalisée par un bureau de douane sans déclaration en détail de marchandises prohibées ont aussi été renforcées. L’amende prévue à cet effet est comprise entre la moitié et la totalité de la valeur des marchandises objet de l’infraction. L’exportation avec déclaration en détail de marchandises prohibées est sanctionnée par une amende comprise entre le tiers et la moitié de la valeur des marchandises objet de l’infraction.
Par ailleurs, l’infraction relative à la non-déclaration d’une partie du poids, de la quantité ou de la valeur dépassant de 20% le poids, la quantité ou la valeur des marchandises objet de déclaration, est désormais classée à un degré supérieur et considérée en tant que contravention douanière de première classe.
Droits de douane, des réaménagements pour le thé et les véhicules utilitaires
La LF 2015 a apporté des modifications au tarif des droits de douane concernant essentiellement deux produits. Il s’agit d’abord de la réduction du droit d’importation applicable au thé vert et au thé noir ainsi que sur certaines épices et concentrés de purées de fruits. La circulaire des Douanes évoque aussi des réaménagements concernant les véhicules utilitaires, d’un poids en charge maximal supérieur à 2,2 tonnes et inférieur ou égal à 3,5 tonnes, pour intégrer ces mêmes véhicules lorsqu’ils sont tous terrains, à quatre roues motrices ou non entièrement carrossés.
Importations de biens d'équipement, 100 millions de DH pour bénéficier des exonérations
Le montant minimum de l’investissement qui donne droit à l’exonération du droit d’importation sur les biens d'équipement, matériels et outillages nécessaires à sa réalisation a été révisé par la LF 2015. Le seuil d’investissement exigible pour le bénéfice de l’exonération précitée est ainsi passé de 200 à 100 millions de DH. La circulaire des Douanes précise aussi que la terminologie «programme d’investissement» remplace désormais «investissement».
TVA sur les biens d'investissement, 36 mois d'exonération
Les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction prévue à l’article 101 du Code général des impôts (CGI), importés par les assujettis pendant une durée de vingt-quatre mois, étaient exonérés de la TVA à l’import. La LF 2015 a porté la durée de bénéfice de cette exonération à 36 mois. De même, les associations de microcrédit continueront à bénéficier de l’exonération de la TVA à l’importation des équipements et matériels destinés exclusivement à leur fonctionnement jusqu’au 31 décembre 2016.
Les produits devant s'acquitter d'une TVA de 10%...
Les chauffe-eau solaires étaient soumis à la TVA à l’importation au taux de 14%. À présent, ce taux est ramené à 10%. La LF 2015 a aussi réduit la TVA à l’import à laquelle sont soumis les engins et filets de pêche. Elle passe de 20 à 10%. Ces engins et filets se rapportent à tous les instruments et produits servant à attirer, à appâter, à capturer ou à conserver le poisson.
Selon la circulaire des Douanes, les œuvres et les objets d’art importés sont également soumis au taux réduit de la TVA de 10% au lieu de 20%. Jusqu’à ce qu’il soit autrement disposé, l’octroi du bénéfice de ce taux réduit sera subordonné à la production, par l’importateur, des factures dûment visées par le ministère de la Culture, précise l'ADII.
… et ceux soumis au taux normal de 20%
Le thé (en vrac ou conditionné) n’est plus éligible à l’application du taux réduit de la TVA à l’importation de 14%. Il passe désormais au taux de 20%. Les farines et semoules de riz ainsi que les farines de féculents sont aussi désormais soumises au taux de 20%, contre 10% auparavant.
La TIC applicable aux tabacs manufacturés
Depuis 2013, un nouveau système de taxation des tabacs manufacturés au titre des taxes intérieures de consommation (TIC) est progressivement mis en place sur une durée de trois ans (à compter du 1er janvier 2013). La mise en œuvre à compter du 1er janvier 2015 de la dernière tranche de cette refonte fiscale concerne les cigarettes fabriquées avec d’autres tabacs. La circulaire des Douanes évoque trois nouvelles quotités : 462 DH les 1.000 cigarettes (au lieu de 332 DH) concernant la composante spécifique de la TIC, 25% au lieu de 40% pour la composante ad valorem de la TIC et 567 DH les 1.000 cigarettes (au lieu de 533 DH) concernant le minimum de perception. L’ADII devra produire pour les besoins de ses services une instruction qui listera les marques de tabacs manufacturés, leurs prix de vente au public ainsi que l’assiette de calcul de la composante ad valorem de la TIC..
