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La neuvième commission parlementaire chargée du contrôle des finances publiques n’a pas encore étudié les quatre dossiers inscrits dans son programme annuel adopté par le bureau de la Chambre des représentants en décembre de l’année dernière. Il s’agit du fonds de l’équipement communal, du fonds spécial routier, du fonds de développement rural et du fonds de solidarité sociale. La Cour des comptes, qui a été saisie pour faire des études sur ces quatre fonds, n’a pas encore répondu à la requête du Parlement. Les rapports de la Cour des comptes constitueront une base de discussion avec les responsables concernés et les ministres de tutelle qui seront interpellés en commission.
Contacté par «le Matin», le président de la commission de contrôle des finances publiques Idriss Adoui Skalli se veut rassurant, estimant qu’il reste encore du temps pour pouvoir étudier en profondeur ces dossiers avant la fin de l’année. En effet, la jeune commission parlementaire qui compte 42 députés n’a pas un agenda surbooké sur le plan législatif, bien que le projet de loi de finances soit actuellement en discussion au sein de l’institution législative. Jusque-là, les parlementaires de cette commission ne peuvent étudier que les projets de loi de liquidation des lois de Finances. Un seul texte a été étudié par eux tout au long de l’année.
Comment se fait-il que cette commission, dont les missions se chevauchent avec celles de la commission des finances et du développement économique ne soit pas chargée d’examiner ne serait-ce qu’une partie du projet de budget ? «On n’a aucun complexe par rapport à la participation à l’examen du projet de loi de Finances», précise le président de la commission de contrôle des finances publiques en expliquant que le rôle de celle-ci ne se situe pas en amont, mais plutôt en aval. Il signale que le but de la création de la neuvième commission parlementaire n’est pas d’étudier les prévisions des dépenses publiques, mais de les contrôler et les suivre.
Le bureau de la Chambre des représentants est appelé à trancher dans les prérogatives législatives de cette commission qui demeurent très limitées, selon certains parlementaires. Il s’agit d’une commission horizontale qui n’a pas de secteurs précis comme les autres. La concertation entre les groupes parlementaires s’impose pour donner un coup de fouet à l’action de cette commission. En dépit de tout, celle-ci n’a pas chômé au cours des derniers mois. Elle a examiné et étudié des dossiers de la plus haute importance comme celui de la réforme des caisses de retraite et les subventions accordées aux associations. Ses membres se sont également penchés sur l’étude des rapports thématiques de la Cour des comptes conformément aux dispositions du règlement intérieur de la Chambre des représentants. Parmi les réalisations phares figure l’adoption d’un rapport sur la réforme de la Caisse de compensation qui contient 14 recommandations, dont la nécessité de l'élaboration d’un programme clair de soutien direct ciblant les couches démunies et moyennes et de l’injection des montants résultant de la décompensation dans l’investissement dans les chantiers structurants de l’économie nationale.
