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Éco-Conseil : À partir de combien de salariés une entreprise est-elle tenue d’avoir un règlement intérieur ?
Mohamed Berhil : Le règlement intérieur est une disposition légale imposée à l'employeur vis-à-vis de ses salariés et protège tant les intérêts de l’employeur que ceux de l'employé. Dans son article 138, le Code du travail institue cette règle : «Tout employeur occupant habituellement au minimum dix salariés est tenu, dans les deux années suivant l'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement, d'établir, après l'avoir communiqué aux délégués des salariés et aux représentants syndicaux dans l'entreprise, le cas échéant, un règlement intérieur et de le soumettre à l'approbation de l'autorité gouvernementale chargée du travail. Toute modification apportée au règlement intérieur est soumise aux formalités de consultation et d'approbation prévues à l'alinéa précédent.»
Quels sont les éléments qu’il doit contenir ?
Le règlement intérieur contient toutes les informations pouvant aider le salarié à mieux assimiler son rôle et ses droits et obligations et, entre autres, le contrat de travail, les horaires de travail, les avantages sociaux, les modalités de sanction, les heures supplémentaires, la santé et la sécurité au travail... et toutes procédures visant à clarifier la relation contractuelle. De l'article 138 à l'article 142, le Code du travail marocain détaille les attentes des uns et des autres et stipule les sanctions au manquement à l'une des règles. Le règlement intérieur est bien entendu négocié au départ avec les délégués du personnel ou syndicaux avant d'être soumis, pour approbation, à l'autorité compétente en la matière, à savoir la délégation de l'emploi de laquelle dépend l'entreprise.
Le collaborateur peut-il contester le règlement ?
Le salarié représenté par les délégués du personnel ne peut contester les articles dudit document après sa validation par l'inspection du travail. Celui-ci devient à cet effet une référence en cas de litige ou de manquement à l'une des dispositions qu'il contient, sauf dans le cas où certains articles sont en contradiction avec l'essence même de la loi et pourraient remettre en cause des droits acquis et consignés dans la Constitution du pays. Si le règlement intérieur stipule et accorde des droits et des avantages plus que ce qui mentionné dans le Code du travail, il est pris comme référence et ses articles ont force de loi, d'où l'intérêt qu'il soit bien rédigé et avant tout pensé dans l'intérêt à la fois du salarié et de l'entreprise. Le règlement étant d'un intérêt capital, l'employeur doit négocier avec les délégués du personnel ou syndicaux et être couvert par son approbation par l'autorité de tutelle.
