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Fiscalité

Un nouveau projet de loi anti-fraude pour la France

author LE MATIN

Un nouveau projet de loi anti-fraude pour la France

La France s’est alignée en 2017 pour la première fois depuis 2007 sur les normes budgétaires européennes, en ramenant son déficit public à 2,6% du PIB, grâce à une croissance plus forte que prévu. Ce qui ne s’est, toutefois, pas accompagné d’une détente de la dette publique, qui continue à s'accumuler.

Le gouvernement français doit dévoiler demain son projet de loi contre la fraude fiscale. Celui-ci est destiné à récupérer une partie des sommes importantes échappant chaque année à l’État. Selon les estimations, la fraude fiscale coûterait à la France près de 60 milliards d’euros par an, indique l'AFP. Ce texte de loi, en préparation depuis l’automne, sera présenté en conseil des ministres, et débattu au Parlement avant l’été de cette année. 
Par ailleurs, plusieurs mesures ont été adoptées ces dernières années pour rendre la traque des fraudeurs plus efficace, à l’image de la loi sur la lutte contre la fraude fiscale votée en 2013. «Nous savons que nous pouvons faire mieux, nous pouvons frapper plus fort et dissuader ceux qui veulent s’engager dans ce chemin», assure le Premier ministre français, Édouard Philippe.
Plusieurs mesures sont ainsi annoncées, comme la mise en place de sanctions pour les intermédiaires à l’instar des cabinets d’avocats qui favorisent l’évasion fiscale. De ce fait, les pénalités administratives pourraient aller de 10.000 euros à 50% des honoraires reçus. Autre nouveauté de ce projet de texte, la création d’un service d’enquête spécialisé, dit de «Police fiscale». Ce dernier pourra être saisi par le paquet national financier dans le cas de dossiers nécessitant une expertise fiscale de pointe. Ce nouveau projet de loi permettra d’accroitre l’usage du «Data mining» ou l'exploitation de données, pour détecter les dossiers à risques, et de renforcer la liste française des paradis fiscaux. 
En outre, d’autres mesures seront adoptées par voie réglementaire d’ici à l’été prochain, parallèlement à ce nouveau projet de loi. À commencer par la création d’un guichet permettant de faciliter les démarches de régularisation engagées par les entreprises de bonne foi.

 

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