De nouvelles mesures pour le futur système de TVA de l'UE

La Commission européenne a proposé vendredi dernier des modifications techniques détaillées des règles de l'UE relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces mesures viennent compléter la récente proposition de réforme du système visant à le rendre plus résistant à la fraude. Elles «devraient faciliter la tâche des entreprises dans l'ensemble de l'Union européenne (UE), mettant ainsi fin à 25 ans de régime transitoire de TVA au sein du marché unique», indique la commission dans un communiqué publié le 25 mai. Pour rappel, en octobre dernier, la Commission a proposé les grands principes en vue de la création d'un espace TVA unique dans l'UE qui contribuerait à mettre un terme à la fraude, estimée à 50 milliards d'euros. Grâce à ces mesures techniques, la Commission espère que les États membres entameront des discussions sur les grands principes ou fondements d'un système définitif de TVA de l'UE, plus simple et résilient, pour les échanges de biens au sein de l'UE : «Les propositions que nous présentons aujourd'hui constituent les derniers éléments fondamentaux de la réforme du système de TVA de l'UE. Elles ouvriront la voie à des règles plus simples, des formalités administratives réduites et un système plus convivial, grâce à un guichet unique en ligne pour les opérateurs économiques» a déclaré Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes. «Il est temps que nos États membres se fassent mutuellement confiance lorsqu'il s'agit de percevoir la TVA sur les opérations intra-UE. Selon nos estimations, la réforme proposée pourrait réduire de 80% la perte de recettes de 50 milliards d'euros par an due à la fraude à la TVA transfrontière», a-t-il indiqué.