Les nouvelles règles de défense commerciale en vigueur

Les nouvelles règles de défense commerciale sont entrées en vigueur vendredi dernier. Ces mesures dont le but est de «moderniser les instruments de défense commerciale de l'Union européenne (UE)» doivent permettre à l'Union d'imposer des droits plus élevés dans certains cas, en changeant la «règle du droit moindre», indique un communiqué de la Commission européenne. Elles raccourcissent, par ailleurs, la durée des enquêtes afin d'accélérer la procédure, renforcent la transparence et la prévisibilité du système pour les entreprises de l'Union européenne et reflètent les normes environnementales et sociales élevées appliquées dans l'UE. «Ces modifications concluent une révision majeure des instruments de défense commerciale de l'UE, qui a donné le jour, entre autres, à une nouvelle méthode antidumping, instaurée en décembre de l'année dernière», poursuit la commission.

«L'Union européenne croit aux échanges ouverts et équitables, mais elle n'est pas pour autant une partisane naïve du libre-échange. Nous avons su faire preuve de fermeté quand c'était nécessaire, en adoptant des mesures antidumping ou antisubventions. Qu'on ne s'y trompe pas : nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour défendre les producteurs et travailleurs européens contre ceux qui faussent le marché ou ne respectent pas les règles», a déclaré Jean-Claude Juncker,  président de la Commission européenne.
Les nouvelles règles entrées en vigueur raccourcissent de 7 à 9 mois la période d'enquête précédant l'instauration de mesures provisoires. Elles renforceront également la transparence du système. Pour un déroulement dans les meilleures conditions, la Commission soutiendra les petites et moyennes entreprises (PME) grâce à un service d'assistance spécifique, qui leur facilitera la tâche pour participer à des procédures de défense commerciale.

En outre, la «règle du droit moindre» ayant été modifiée, l'UE pourra dans certains cas imposer des droits plus élevés. Cela vaudra pour toutes les affaires antisubventions, ainsi que pour toutes les affaires antidumping portant sur des importations produites à partir de matières premières et d'énergie fournies à un prix artificiellement bas.