Comment remédier aux insuffisances des systèmes de sécurité et d’assistance sociales au Maroc

Suite à une auto-saisine, le Conseil économique, social et environnemental a élaboré un rapport sur la «Protection sociale : revue, bilan et renforcement des systèmes de sécurité et d’assistance sociales au Maroc». Le document dresse un état des lieux plutôt inquiétant du système. Santé, retraite, accident de travail, chômage... tous les filets de protection sociale ont été passés au peigne fin des experts du CESE. Le rapport du Conseil souligne que seize ans après l’adoption de la loi 65-00 en 2002 portant Code de la couverture médicale de base, le taux de couverture de la population marocaine à fin 2016, tous régimes compris, est de 54,6%, soit 45,4% de la population qui ne dispose pas d’une couverture médicale. De même, il relève que le pilotage de la couverture médicale est confronté à d’importants défis de gouvernance, notamment la multiplicité des régimes de l’AMO (assurance maladie obligatoire).

En effet, trois régimes AMO sur cinq ont été mis en place (régimes des employés et titulaires de pension du secteur public, régime des salariés et retraités du secteur privé à partir de 2005, régime des étudiants en 2016). La couverture des indépendants et professions libérales n’est pas encore effective, et celle des ascendants, prévue par la loi, reste à l’étude. De plus, selon le CESE, les personnes ne totalisant pas les périodes d’assurances suffisantes pour accéder à un droit à pension, ou qui sont en situation de perte d’emploi ou de chômage, les personnes actives dans le secteur informel, les aides familiaux, les travailleurs à domicile et les Marocains ayant résidé à l’étranger sans avoir constitué de droit à pension n’ont pas de couverture médicale.

Sur un autre registre, le CESE estime que les politiques publiques en faveur de l’emploi et de la protection sociale des personnes sans emploi sont limitées aussi bien en termes de ressources qu’en termes de vision stratégique et d’efficacité. «La loi de Finances pour 2018 consacrait un budget prévisionnel de 1,25 milliard de dirhams en faveur de la politique de l’emploi, soit moins de 0,5% du total des dépenses de l’État», indique le rapport, rappelant que le Maroc n’applique pas les dispositions de La Convention 102 et de la Recommandation 202 de l’Organisation internationale du travail relatives à la Protection sociale en matière d’emploi.

S’agissant de l’indemnité pour perte d’emploi, le CESE juge cette prestation «limitée et peu appropriée au risque du chômage». Pour ce qui est des personnes âgées, le Conseil présidé par Nizar Baraka indique que près de 60% de la population active occupée, soit 6,2 millions de personnes, ne sont couverts par aucun régime de retraite. Les régimes obligatoires de pension se limitant aux salariés des secteurs publics et privés. D’autant plus que la loi 99-15 relative à la mise en place d’un régime de retraite au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non-salariés n’est pas encore mise en œuvre.

Le document du CESE indique par ailleurs que le nombre de travailleurs décédant en raison d’un accident du travail est estimé à 3.000 par an et que la moyenne annuelle des accidents du travail déclarés est supérieure à 43.153 cas. Le rapport souligne à cet égard que le Maroc constitue un des rares pays où les accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont pas considérés comme des risques de sécurité sociale ouvrant à un droit universel et à des prestations en nature et en espèces, mais comme une responsabilité civile de l’employeur assurable auprès de tiers.

En ce qui concerne la couverture sociale des personnes âgées, le constat n’est guère plus reluisant. Le CESE rappelle que le système de retraite au Maroc repose sur des régimes financés par les salariés et leurs employeurs, sans aucun programme de pension de vieillesse non contributive. De ce fait, près de 60% de la population active occupée, soit 6,2 millions de personnes ne sont couvertes par aucun régime de retraite. Les régimes obligatoires de pension se limitent aux salariés des secteurs publics et privés. La loi 99-15 relative à la mise en place d’un régime de retraite au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non-salariés n’est pas encore mise en œuvre. Par ailleurs, et malgré l’approche structurée mise en place par la Caisse nationale de sécurité sociale pour améliorer l’efficacité de ses procédures de contrôle, un nombre important d’actifs reste non ou sous-déclaré. Les femmes demeurent aussi relativement moins couvertes.